Texte intégral
N° RG 24/02552 - N° Portalis DBXE-W-B7I-FBH4
PB / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 16 Janvier 2026
54G
[A] [P]
C/
S.A.S. LES JARDINISTES
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [P],
demeurant [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LES JARDINISTES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière lors des débats : [...] [...]
Greffière lors de la mise à disposition : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Décembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.
Vu l’action introduite par Monsieur [A] [P] le 19 décembre 2024 à l’encontre de la SAS LES JARDINISTES devant le tribunal judiciaire de BOURGES aux fins de la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices, au titre de sa responsabilité contractuelle, outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions RPVA du 24 octobre 2025 par lesquelles la SAS LES JARDINISTES conclut au débouté des demandes de Monsieur [P] et, à titre reconventionnel, demande la condamnation de Monsieur [P] à leur régler la somme de 1.036,62 euros correspondant au solde de la facture F2403-24558 en date du 1er mars 2024 ; qu’à titre subsidiaire, si une expertise avant dire droit devait être ordonnée, elle demande à voir dire qu’elle sera organisée aux frais avancés de Monsieur [P] demandeur au principal et sollicite encore la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de Monsieur [P] RPVA du 29 août 2025 par lesquelles il demande au tribunal, au besoin avant dire droit d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, aux frais avancés partagés des parties, la condamnation de la SAS LES JARDINISTES à lui régler les sommes suivantes :
- 12.160,60 euros au titre de l’exercice de sa faculté de remplacement,
- 2000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance,
- 1000 euros en indemnisation de son préjudice moral ; qu’il sollicite encore la condamnation de la SAS LES JARDINISTES à lui payer une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens dont le coût du constat réalisé par Maître [M] le 5 juin 2025 pour la somme de 384 euros ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2025 ;
SUR CE,
* Sur la responsabilité contractuelle de la SAS LES JARDINISTES
Vu l’article 1231-1 du Code civil ;
Attendu que Monsieur [P] a confié à la SAS LES JARDINISTES la pose d’une clôture sur sa propriété, d’une longueur de 75 mètres, et d’un portail motorisé, selon devis accepté le 5 octobre 2023, d’un montant de 20.000 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
Attendu que les travaux ont été réceptionnés le 2 février 2024 avec notamment la réserve suivante: “ à voir lorsque la terre sera tassée si les jours sous les panneaux réapparaissent “;
Attendu qu’en effet Monsieur [P] déplorait un jour inesthétique et rendant la clôture inefficace, sous les panneaux de clôture ;
Attendu que le jour a été comblé par des copeaux pris en charge par l’entreprise ;
Attendu que la solution n’étant pas pérenne, le jour est réapparu amenant la SAS LES JARDINISTES à proposer un devis de 7.168,27 euros, ramené à 4.088,27 euros, pour la pose de soubassements destinés à résoudre définitivement le problème ;
Attendu que la SAS LES JARDINISTES refusant de garantir les travaux de reprise, aucune solution amiable n’a pu être trouvée, malgré une mise en demeure adressée à l’entreprise d’exécuter ses obligations, celle-ci considérant avoir exécuté les termes du devis ;
Attendu que Monsieur [P] entend voir engager la responsabilité contractuelle de la défenderesse, constat d’huissier à l’appui, faisant valoir le défaut de conseil en faveur de la pose d’un soubassement en béton, outre les malfaçons de l’ouvrage non conformes aux règles de l’art ; qu’il prétend que la seule option qui lui a été proposée et qu’il a refusée, parce qu’elle doublait le montant du devis, consistait à construire un muret en parpaings ;
Attendu que la SAS LES JARDINISTES prétend que Monsieur [P] n’apporte aucune preuve de ce qu’il avance au sujet des non façons et malfaçons ; qu’elle concède que le terrain présente une pente forte mais soutient que Monsieur [P] aurait refusé de réaliser des travaux de terrassement pour l’aplanir, par manque de budget, rappelant qu’en cas de pente, les règles professionnelles relatives aux travaux de réalisation de clôture prévoient deux types de pose :
- une pose en redans avec soubassement,
- une pose en redans avec pente forte ( réduction de panneaux ) ; qu’elle prétend avoir conseillé à Monsieur [P] la réalisation de soubassements sous les panneaux de clôture, ce qu’il aurait refusé en raison du coût ; qu’elle explique donc avoir installé les panneaux, selon les règles de pose en redans avec pente forte, c’est-à-dire avec des jours en dessous des panneaux, et estime que cette pose est conforme aux règles professionnelles relatives aux travaux de réalisation de clôture ;
Attendu que pour clôturer sa propriété, Monsieur [P] a consenti un effort financier conséquent, selon devis accepté le 5 octobre 2023, d’un montant de 20.000 euros dont il ressort que le chantier consistait plus précisément en la préparation du terrain, la fourniture et la pose d’une clôture parée d’occultants et d’un portail motorisé avec boîte aux lettres et visiophone ;
Attendu qu’il est constant que le terrain est en forte pente ;
Attendu que dans ce cas, il est préconisé après un terrassement général, d’opérer un terrassement localisé et/ou un nivellement afin d’avoir un terrain aussi régulier et nivelé que possible ; qu’il s’agit d’une étape qualifiée de particulièrement importante pour la pose en redans de clôture en pente, avec ou sans soubassement ; que dans le cas d’un terrain en pente de plus de 15 %, une réduction de la longueur des panneaux est à considérer sachant que la distance maximum couramment admise entre le sol et le panneau est de 150 mm au maximum;
Attendu que l’intention qui émane du devis signé par Monsieur [P], qui a acheté des occultants, était de clore son fonds et de s’isoler, en empêchant le passage des êtres humains et des animaux ;
Attendu que l’entreprise, qui est redevable d’un devoir d’information et de conseil, a aussi une obligation de résultat ;
Attendu que les photographies produites à elles seules permettent de constater que le résultat n’est manifestement pas atteint puisque la clôture, par ailleurs très inesthétique, ne remplit que partiellement son office; que les normes ne sont pas respectées ( distance entre le panneau et le sol supérieure à la tolérance en situation de pente ) et ce malgré un budget déjà élevé qui permettait d’escompter un résultat optimal ; que le procès-verbal de constat confirme l’existence de deux écarts de 20 et 23 centimètres tandis que l’huissier de Justice observe qu’aucun des panneaux n’atteint la même hauteur avec des écarts compris entre 18 et 27 centimètres, ce qui donne à l’ensemble une apparence très inesthétique ;
Attendu que Monsieur [P], profane dans les travaux de clôture, n’était pas en mesure de se représenter le résultat de la pose en pente d’une telle clôture, sans soubassement ; qu’aucun schéma n’accompagne le devis ; que sans connaissance spécifique, il est normal qu’il ait imaginé une clôture posée près du sol ;
Attendu qu’il appartenait au professionnel de lui conseiller l’option la plus appropriée aux caractéristiques de son terrain pour un résultat fonctionnel et esthétique de nature à le satisfaire et en cas de désaccord soit de refuser le chantier, soit de matérialiser le refus du client ;
Or attendu qu’en l’espèce l’obligation d’information et de conseil ne paraît pas avoir été respectée, puisqu’à aucun moment dans les échanges précontractuels entre les parties au moment de l’établissement du devis versés aux débats, n’apparaît qu’une proposition de soubassement aurait été faite et refusée par le client ; que les premiers devis n’ont font pas plus mention ;
Attendu qu’aucune conséquence ne peut être tirée de la négociation commerciale usuelle qui a abouti à une baisse de quelques centaines d’euros pour une dépense de 20.000 euros ; que la SAS LES JARDINISTES échoue donc à démontrer qu’elle a rempli son obligation d’information et de conseil ;
Attendu que la SAS LES JARDINISTES a donc manqué à son obligation d’information et de conseil ; que si Monsieur [P] avait pu anticiper le rendu, il n’aurait probablement pas contracté ou accepté une solution technique pour contrer l’importance du jour ; qu’il en ressort un préjudice qui s’analyse en une perte de chance de ne pas conclure de 100 % ;
Mais attendu qu’au vu de ce qui précède, il apparaît encore que la SAS LES JARDINISTES a également commis un manquement aux règles de l’art et engagé sa responsabilité contractuelle ce qui l’oblige à réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [P] ;
* Sur la réparation des préjudices
- sur le préjudice matériel
Attendu que Monsieur [P] a fait réaliser un devis pour rendre sa clôture conforme à son usage et plus esthétique ; que le montant s’élève à la somme de 12.160 euros TTC dont il demande paiement en faisant valoir que l’article 1222 du Code Civil lui permet de recourir à une solution de remplacement ;
Attendu que la SAS LES JARDINISTES conclut au débouté de la demande de Monsieur [P] ;
Attendu que l’indemnisation ne doit toutefois pas conduire Monsieur [P] à s’enrichir ;
Or attendu qu’il a admis que si les soubassements avaient été facturés dès le devis initial, cela aurait donné lieu à un surcoût de plusieurs milliers d’euros ;
Attendu que la reprise une fois le chantier réalisé est nécessairement plus coûteuse puisqu’elle suppose la dépose de la clôture et l’adaptation des panneaux de clôture, outre le nécessaire coût des soubassements et leur mise en place ;
Attendu qu’après examen du devis produit, déduction faite du montant de la fourniture des matériaux, le montant de l’indemnisation du préjudice matériel sera fixé à la somme de 8.646 euros ;
Attendu que la SAS LES JARDINISTES sera condamnée à payer à Monsieur [P] la somme de 8.646 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
- sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral
Attendu que Monsieur [P] réclame un préjudice de jouissance d’un montant de 2.000 euros pour ne pas pouvoir jouir normalement de sa propriété laquelle devait être correctement clôturée depuis janvier 2024 ;
Attendu qu’il ajoute avoir dû supporter la résistance abusive de la société LES JARDINISTES augmentée de mails particulièrement méprisants et sollicite une indemnisation de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Attendu que la SAS LES JARDINISTES conclut au débouté de ces deux demandes faute de preuve ;
Attendu que la lecture des échanges de mails entre Monsieur [P], sa mère et l’entreprise montre à quel point la déception et les désagréments liés au résultat insatisfaisant ont été importants ; que Monsieur [P], qui ne dispose pas de la clôture totalement efficace et esthétique dont il aurait dû disposer depuis près de deux ans, et qui devra subir à nouveau le désagrément des travaux, à l’occasion de sa remise en état, subit un préjudice de jouissance qui sera indemnisé par l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros à titre de dommages&intérêts ;
Attendu que la position intangible de la SAS LES JARDINISTES malgré l’évidence de la faute commise a créé un préjudice spécifique en lien avec la nécessité de recourir à la présente procédure et l’inquiétude et les désagréments persistants plus longtemps que nécessaire ;
Attendu que la SAS LES JARDINISTES sera condamnée à payer à Monsieur [P] une indemnité de 800 euros en réparation du préjudice moral qui en découle ;
* Sur le paiement du solde du marché
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil ;
Attendu que Monsieur [P] a admis avoir opéré une retenue de 10 % du montant de la dernière facture soit un montant de 1.036,62 euros ;
Attendu que la SAS LES JARDINISTES demande le paiement de cette somme retenue arbitrairement, en exécution des obligations contractuelles par Monsieur [P], puisque le chantier est terminé ;
Attendu que les échanges montrent que la retenue n’avait rien d’arbitraire en ce sens qu’elle avait été acceptée par l’entreprise par mail du 1er mars 2024 ;
Attendu que cette retenue ne concernait pas directement la question des jours mais une problématique liée au portail qui paraît levée puisque Monsieur [P] n’en fait pas mention dans le cadre de ses écritures ;
Attendu que le montant de la retenue n’est pas discuté ;
Attendu que Monsieur [P] doit donc être condamné à payer à la SAS LES JARDINISTES la somme de 1.036,62 euros ;
* Sur les dépens et l’article 700
Attendu que la SAS LES JARDINISTES, qui succombe, sera condamnée aux dépens ;
Attendu qu’il paraît équitable de condamner la SAS LES JARDINISTES à payer à Monsieur [P] une indemnité de 2.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la SAS LES JARDINISTES a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [P] et commis un manquement aux règles de l’art, et donc engagé sa responsabilité contractuelle, à l’occasion des travaux de clôture réalisés au domicile de ce dernier, selon devis signé le 5 octobre 2023 ;
En conséquence,
Condamne la SAS LES JARDINISTES à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes :
- 8.646 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
- 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, soit la somme totale de 10.446 euros ;
Condamne Monsieur [P] à payer à la SAS LES JARDINISTES la somme de 1.036,62 euros correspondant à la retenue de 10 % appliquée sur la facture du 1er mars 2024 ;
Ordonne la compensation entre les sommes dues par les parties ;
En conséquence,
Condamne la SAS LES JARDINISTES à payer à Monsieur [P] la somme de 9.409,38 euros ;
Déboute les parties de toutes autres demandes ;
Condamne la SAS LES JARDINISTES aux dépens ;
Condamne la SAS LES JARDINISTES à payer à Monsieur [P] une indemnité de 2.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
D. [...] P. [...]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment