Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 13/01/2026 2025 0003402 (Code NAC 4GA)
Adoption du plan de redressement
[Etablissement 1] (SARL)
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025, composé lors des débats et du délibéré de Monsieur VIEILLY Jean-Jacques, Président, Madame BONHEUR Sylvie et Madame SCHUMACHER Monique, Juges
Et de Maître Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats,
A rendu le Jugement dont la teneur suit :
Après communication de la procédure au Ministère Public et après en avoir entendu Madame MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, en ses réquisitions,
Attendu que la SARL [Etablissement 1] - Bar restaurant traiteur plats à emporter - [Adresse 1] a été déclarée en Redressement Judiciaire par le Tribunal de Commerce de CUSSET en date du 12 novembre 2024,
Que par décisions successives, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à ce jour,
Que le 16 décembre 2025 ont comparu :
* Maître FAGEOLE Ambre, Conseil de Monsieur [P] [E], dirigeant de la SARL [Etablissement 1], qui a demandé l'homologation du plan de redressement qu'il a présenté,
* La SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [D] [K], Mandataire Judiciaire, qui a consulté les créanciers et fait rapport au Tribunal le 27 novembre 2025,
* Madame MICHOT Véronique, Juge-Commissaire, qui a été entendue en son rapport et qui a demandé l'homologation du plan présenté par la SARL [Etablissement 1],
* Madame MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, qui est favorable à l'homologation du plan, en sollicitant que le Tribunal prononce une inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan,
Que Mme [W] [Q], représentant des salariés, dûment convoquée par lettre recommandée, puis par courriers simples, n'était ni présente, ni représentée,
Que Maître [D] [K] a déclaré en Chambre du Conseil que la consultation des créanciers laisse apparaître les résultats suivants :
* Superprivilège :
Il n'existe pas de créance superprivilégiée.
* Article L.622-17 du Code de Commerce :
Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.
* Créances inférieures à 500,00 Euros
Conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, les créances inférieures à 500,00 Euros seront réglées dès l'arrêté du plan.
* Autres créances privilégiées et chirographaires
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire que sur les 18 créanciers consultés :
* 6 créanciers ont accepté la première proposition de règlement à 100 % sur 2 ans, sans intérêt, en trois échéances dont la première à l'homologation du plan, par échéances constantes :
A l'homologation du plan : 34 % 1ère année : 33 % 2 ème année : 33 %
* 1 créancier a rejeté les propositions d'apurement du passif,
* 6 créanciers n'ont pas répondu,
* 5 créanciers ont une créance inférieure à 500,00 Euros,
Qu'il en ressort ainsi qu'une majorité de créanciers a accepté expressément ou tacitement le projet de plan,
Qu'il n'a pas été porté à sa connaissance de dettes Article L.622-17 du Code de Commerce impayées,
Que la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [D] [K], rappelle que des créances antérieures ont été réglées par le dirigeant postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ce qui est interdit par le Code de commerce et constitue en outre une infraction pénale. Que ces paiements sont intervenus en toute connaissance de cause puisque ces créanciers avaient été portés par le dirigeant sur sa liste des créanciers. Que compte tenu de la rupture d'égalité de traitement entre les créanciers, elle n'est pas en mesure d'émettre un avis favorable sur l'homologation du plan,
Que lors de l'audience, la SARL [Etablissement 1] fait état d'un compromis signé par Monsieur [P] [E] au prix de 150 000 €; que ce compromis comprend plusieurs conditions suspensives dont certaines dépendant d'un tiers, le propriétaire des murs, qui ne peuvent donc pas être levées. En conséquence de quoi, cette vente n'est pas définitive et ne peut pas constituer une modalité du plan,
Attendu que la mise en Liquidation Judiciaire n'apporterait aucune perspective de remboursement aux créanciers,
Attendu que dans ces conditions et sur les bases des éléments exposés ci-dessus, le Tribunal entend arrêter le plan de redressement par continuation proposé.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, jugeant par mise à disposition du greffe, contradictoirement, en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce,
Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire,
Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués et entendus en Chambre du Conseil,
Après avoir entendu Madame le Juge-Commissaire en son rapport oral,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL [Etablissement 1] - Bar restaurant traiteur plats à emporter - [Adresse 1], prévoyant les modalités de règlement suivantes :
1° - Paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture à leur date d'échéance.
2° - Paiement des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros, sans remise ni délai dans la limite de 5 % du passif, conformément à l'article L.626-20 alinéa II du Code de Commerce, dès que le présent jugement aura acquis l'autorité de la chose jugée, sauf à l'égard des créanciers dont la créance est contestée,
3° - Règlement des échéances à échoir pour les contrats poursuivis, à échéance et directement par la SARL [Etablissement 1],
4° - Paiement des créanciers privilégiés visés à l'article L.626-6 du Code de Commerce (Trésor Public, organismes de Sécurité Sociale et institutions régies par le livre 9 du code de la Sécurité Sociale), à 100 % de leur créance sur 2 ans, sans intérêt, en trois échéances dont la première à l'homologation du plan, la première échéance étant exigible à la date du présent jugement,
5° - Paiement des créanciers privilégiés non visés à l'article L.626-6 du Code de Commerce et des créanciers chirographaires ayant accepté par écrit le remboursement à 100 % de leur créance sur 2 ans, sans intérêt, en trois échéances dont la première à l'homologation du plan, la première échéance étant exigible à la date du présent jugement,
6° - Paiement des créanciers n'ayant pas accepté les propositions ou n'ayant pas répondu (article L.626-5 alinéa 2 du Code de Commerce), à 100 %, dans les mêmes conditions, selon les modalités de remboursement du passif à 100 %.
Dit que la SARL [Etablissement 1] devra effectuer, dès l'homologation du plan, des versements mensuels d'au moins 10 % du montant de l'échéance à venir, en sus du paiement de la première échéance exigible dès l'homologation du plan, ainsi que des créances inférieures à 500 euros,
Dit que le solde de l'échéance annuelle, qui sera payable aux créanciers à la date anniversaire du jugement d'homologation de plan, sera adressé au Commissaire au Plan au moins 30 jours avant la date d'échéance pour satisfaire aux délais d'encaissement,
Dit que les frais de justice sont payables par priorité et que les premiers fonds versés seront affectés, si besoin est, au paiement des frais de justice exigibles,
Dit qu'en conformité des dispositions légales applicables, les dividendes seront portables et payables à leur date d'exigibilité,
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan,
Dit que la SARL [Etablissement 1] devra remettre, avec le paiement du dividende, une copie complète, avec les annexes, de son bilan comptable, tous les ans pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan,
Fixe la durée du plan à 2 ans, la première échéance étant exigible à la date du présent jugement,
Dit que la mission du Commissaire au Plan prendra fin avec le paiement du dernier dividende,
Maintient la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [D] [K] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de sa mission,
Désigne la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [D] [K], [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce ce, pour la durée du plan, à compter de ce jour, avec mission :
* de veiller à l'exécution du plan,
* de suivre les actions introduites antérieurement au jugement déclaratif,
En sus de cette mission, dit que la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [D] [K] devra :
* assister LA SARL [Etablissement 1] pendant son mandat de Commissaire au Plan, dans les formalités nécessaires à la mise en œuvre du plan,
* procéder aux répartitions telles que prévues dans le présent jugement, sous réserve des modifications du montant de certaines créances pouvant intervenir,
Ordonne les mesures de publicités légales, conformément aux articles R.626-20 et R.626-21 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, nonobstant toute voie de recours,
Dit que la rémunération du Commissaire au Plan sera fixée annuellement sur justification de ses diligences,
Maintient Madame MICHOT Véronique en qualité de Juge-Commissaire jusqu'au dépôt du compte rendu de fin de mission du Mandataire Judiciaire,
Maintient la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [D] [K] en qualité de Mandataire Judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
Dit qu'à défaut de respecter tout ou partie des conditions fixées par le plan de continuation de l'entreprise et le présent jugement, le Commissaire à l'exécution du plan pourra saisir le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,
Ainsi fait et jugé le treize janvier deux mille vingt-six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Monsieur VIEILLY Jean-Jacques, Président, et Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.