Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Tewfek TAYAR #G0766Me Alexis LE LIEPVRE #R0176 Me Marine CHEVALLIER-MERIC #D0654Me Alexis LE LIEPVRE #R0176délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 25/09468
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZL
N° MINUTE :
Assignations du
27 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 3 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société par actions simplifiée AGP, exerçant sous le nom commercial « POKAWA »
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Tewfek TAYAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0766
DÉFENDERESSES
Société anonyme GENERALI IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marine CHEVALLIER-MERIC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0654
Société en nom collectif ALTAREA COMMERCE FRANCE, exerçant sous le nom commercial « ALTAREA COMMERCE »
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Michel BELLAICHE de l'association BELDEV, ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061
Décision du 3 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/09468 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZL
Société civile immobuilière SCI ESQ
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par la S.C.P. LACOURTE RAQUIN TATAR, agissant par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0176
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes délivrées les 27 juin 2025 la SAS AGP a fait délivrer assignation à la S.N.C. Altarea, la SA Generali IARD, la SNC Altarea Commerce France et la SCI ESQ d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par bulletin du 22 février 2026, le juge de la mise en état a invité les parties à se prononcer sur la compétence du tribunal judiciaire, puis a fixé un incident de compétence à l'audience du 3 septembre 2026.
Par message électronique du 2 septembre 2026, le juge de la mise en état a indiqué renoncer à soulever l'exception d'incompétence envisagée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le désistement d'incident.
Les dépens seront réservés.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'incident de compétence ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 5 novembre 2026 à 13h40 pour conclusions au fond des parties ;
RÉSERVE les dépens de l'instance ;
REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1], le 3 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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