Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/919
15 Septembre 2026
N° RG 23/00480 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFEC
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
[Z] [P]
[Adresse 1]
C/
S.A.S. [1]
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame DUFOUR, Assesseur
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Date des débats : 15 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDERESSES
Madame [Z] [P]
Chez Mme [P] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep : Me Elise BENISTI, avocate au barreau de PARIS
Madame [J] [P] EPOUSE [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep : Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep : Me Layla HAMERY, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep : Monsieur [I] [L], audiencier, muni d’un pouvoir.
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [P] a exercé les fonctions d’agent d’exploitation, principalement à l’aéroport de [Etablissement 1], à compter du 22 juin 2005 pour le compte d’abord de la société [2] puis de la société [3], et en dernier lieu de la société [1], société du GROUPE [4], ci-après désignée « la société » ou « l’employeur » - par voie de transmissions successives de son contrat de travail- dont l’activité principale consistait en la délivrance de prestations de services aéroportuaires et plus particulièrement en la fourniture de prestations de manutention, de tri, de traitement et de prise en charge de bagages pour le compte de compagnies aériennes ou de tout établissement gestionnaire d’aéroports.
Monsieur [C] [P] a été placé en arrêt maladie le 30 mars 2020 puis, à compter du 04 avril 2020, il a été admis au sein du service de réanimation polyvalente de l’unité de surveillance continue de l’Hôpital d’[Localité 4], où il est décédé le 23 avril 2020.
Par décision en date du 09 décembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, ci-après désignée « la CPAM » ou « la caisse », a reconnu l’origine professionnelle de la maladie qualifiée d’ « insuffisance respiratoire aiguë par infection à SARS-COV-2 » de Monsieur [C] [P], inscrite dans le tableau n°100 des maladies professionnelles au titre d’une « affections respiratoires aiguës liés à une infection au SARS -Cov2 », conformément à l’avis favorable émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi prélabalement par la caisse.
La reconnaissance de la maladie au titre du risque professionnel dite “insuffisance respiratoire aiguë par infection à SARS-COV-2" a été contestée par l’employeur dans le cadre d’un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge ainsi rendue par la caisse dans ses rapports exclusifs avec l’assuré, Monsieur [C] [P].
Par décision du 06 janvier 2022, la caisse a pris en charge le décès consécutif à la maladie professionnelle déclarée de Monsieur [C] [P] au titre de la législation sur les risques professionnels et, par décision du 12 juillet 2022, elle a attribué aux ayants-droits de Monsieur [C] [P], une rente trimestrielle de 4.314,85 euros, à compter du 24 avril 2020.
Par courrier en date du 16 décembre 2022, les ayants-droits de Monsieur [C] [P], soit Madame [Z] [P], en sa qualité de conjoint survivant, et Madame [J] [P] [H], en sa qualité de descendant direct (fille) de Monsieur [C] [P], ci-après désignées « les ayants-droits », ont informé la CPAM de leur décision d’engager une action en responsabilité contre l’employeur de Monsieur [C] [P] sur le fondement de la faute inexcusable.
Par requête du 23 mai 2023, faute de conciliation intervenue entre les parties, les ayants-droits ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 20 octobre 2025.
Par jugement avant-dire-droit en date du 19 décembre 2025, le tribunal a ordonné la saisine d'un second CRRMP, en l’espèce, le CRRMP UNIQUE COVID sis Paris, ayant compétence exclusive en la matière, conformément aux termes du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, aux fins de détermination quant à l’affection présentée par Monsieur [C] [P] et au lien direct causé, ou non, par son travail habituel d’agent d’exploitation au sein de la société [1].
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Unique COVID sis [Localité 5] a rendu son avis le 9 mars 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 15 juin 2026, où elle a été examinée.
Les ayants -droits de Monsieur [C] [P], représentés par leur conseil, ont fait valoir leurs observations et demandes, renvoyant pour le surplus de leurs observations aux termes de leurs dernières écritures régulièrement communiquées et déposées à l’audience.
La société [1], représentée par son conseil, a comparu et repris oralement les termes de ses dernières conclusions régulièrement communiquées et visées à l’audience.
La CPAM du Val d’Oise, dûment représentée par Monsieur [I] [L], a repris oralement les termes de ses dernières écritures régulièrement communiquées et déposées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 , les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe, avec note en délibéré autorisée jusqu’au 30 juin 2026 aux fins de transmission par la partie demanderesse, ou la CPAM, le cas échéant, du volet 3 de l’arrêt maladie à destination de l’assuré comportant la mention de la pathologie en cause, conformément aux termes dispositions de l’aricle 445 du code de procédure civile.
Sur le caractère professionnel contesté de la maladie déclarée au titre du COVID 19 :
Il est constant que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime ou la maladie subie par celle-ci, même s’ils n’ont pas été pris en charge comme tels par l'organisme social, revêt un caractère professionnel (2e Civ., 23 janvier 2020, n 18-19.080, publié ; 2e Civ.14 mars 2019, n 17-19.945; 2e Civ., 20 mars 2008, Bull II n 75) et que l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident de travail survenu à la victime ou la maladie déclarée dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite contre lui et ce même en présence, à l’inverse, d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie émanant de la caisse dans ses rapports avec l’assuré, en application du principe d’indépendance des contentieux (2e Civ., 5 novembre 2015, n 13-28.373, Bull. 2015, II, n 247).
Il est ainsi admis qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable (2e Civ., 4 novembre 2010, n 09-16.203).
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale:
« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».
En outre, l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Il est tout aussi constant que dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional et que sont invoquées devant le tribunal les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal est tenu de recueillir préalablement à sa décision l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles- qui ne lie toutefois pas la juridiction (notamment 2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n 21-16.959,; Civ., 21 octobre 2021, n°19-25.791; 25 novembre 2021, n °20-16.003; 12 mai 2022, n °20-21.211 et Civ2, 9 janvier 2025 n°22-23.485).
En l’espèce, Madame [Z] [P] et Madame [J] [P] [H], en leur qualité d’ayants-droits de Monsieur [C] [P], soutiennent le caractère professionnel de la maladie mortelle contractée par celui-ci (COVID 19) et l’existence ainsi d’un lien de causalité entre la contamination et l’activité professionnelle du défunt dès lors que la maladie a été contractée durant la période du confinement décrété le 17 mars 2020 pour cause de crise sanitaire, que le requérant, âgé alors de 65 ans et demi, pour être né le 10 mai 1954, et exercant en tant qu’agent d’exploitation au sein de la société en cause, avait été placé en arrêt maladie le 30 mars 2020 avant d’être admis à l’hôpital le 4 avril 2020 et d’y décéder le 23 avril 2020, des suites du COVID 19. Les demanderesses précisent que le défunt vivait à son domicile avec sa femme et que ses seules sorties étaient pour se rendre en voiture sur son lieu de travail.
La société [1] conteste l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [C] [P] et fait valoir que les ayants-droits de Monsieur [C] [P] - à qui incombe la charge de la preuve en matière de faute inexcusable, à défaut aussi de présomption d’imputabilité - ne démontrent pas le lien de causalité entre le travail de Monsieur [C] [P] et la contamination de celui-ci au COVID 19. Elle soutient que l’arrêt maladie établi en faveur de Monsieur [C] [P] le 30 mars 2020 ne mentionne pas la pathologie en cause et qu’ainsi la contamination au SARS de Monsieur [C] [P], dont il est bien décédé à l’hôpital le 23 avril 2020 après son admission le 4 avril 2020, a pu intervenir postérieurement à son arrêt de travail et/ou dans la sphère privée ou même à l’hôpital, étant entendu que le défunt recevait la visite de sa fille et qu’il bénéficiait durant son arrêt maladie d’autorisations de sorties excluant de facto une interruption de travail pour cause de COVID entrainant un isolement strict durant la phase contagieuse. Elle ajoute que le requérant ne justifie pas en outre de l’existence d’un test positif au COVID 19 effectué ou des résultats d’une autopsie pratiquée, le cas échéant.
La CPAM du Val d’Oise, quant à elle, s’en rapporte.
Il ressort des pièces du dossier et des débats que Monsieur [C] [P] a été placé en arrêt maladie à compter du 30 mars 2020, pour un motif inconnu, en l’absence de toute mention portée dans l’arrêt de travail versé aux débats par les ayants-droits et faute de production du volet confidentiel destiné à l’assuré, y compris dans le cadre d’une note en délibéré autorisée, la famille du défunt ayant fait savoir ne pas être parvenue à retrouver le document en cause, puis a été hospitalisé le 04 avril 2020, pour une cause tout aussi indéterminée à ce stade, au sein de l’unité de surveillance continue de l’Hôpital d’[Localité 4] où il est décédé le 23 avril 2020 de mort naturelle des suites en revanche du SARS-CoV-2, suivant les termes mêmes adoptés par l’attestation dressée par le Docteur [N] [E], officiant au sein du service de réanimation polyvalente et de l’unité de surveillance continue du centre hospitalier d’[Localité 4].
Par décision en date du 9 décembre 2021, la CPAM a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [C] [P] puis le décès de celui-ci des suites de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, eu égard à l’avis favorable rendue par le CRRMP, saisi au préalable obligatoirement, comme prescrit par les textes susvisés.
Il est notable que l’avis du CRRMP n’est pas plus produit aux débats par les parties.
Toutefois, dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie désignée dans un tableau mais dont les conditions de prise en charge n’étaient pas remplies, au titre des travaux non mentionnés dans la liste limitative du tableau, ce qui n’était pas contesté en l’espèce, il incombait au tribunal de recueillir, préablement à sa décision sur le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée, l’avis d’un autre comité régional.
Le CRRMP UNIQUE COVID sis [Localité 5], ayant compétence exclusive en la matière, conformément aux termes du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, a dès lors été saisi, avant-dire-droit, aux fins de délivrance d’un second avis aux fins de détermination quant à l’existence, ou non, d’un lien direct et essentiel, entre l’affection présentée par Monsieur [C] [P] et son travail habituel en tant qu’agent d’exploitation au sein de la société [1].
Le [5], composé d’un médecin conseil de la caisse, d’un médecin inspecteur régional du travail et d’un praticien hospitalier ou d’un professeur des universités, a rendu son avis, le 9 mars 2026, sur la base des éléments suivants :
- la demande motivée de reconnaissance de la victime ou de ses ayants-droits ;
- .le certificat établi par le médecin traitant;
- le rapport circonstancié de l’employeur ;
- les enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire ;
- le rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.
Le comité a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, adoptant la motivation suivante :
“Le dossier a été initialement étudié par le [6] qui avait émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 05/11/2021. Suite à la contestation de l'ayant-droit, le tribunal judiciaire de Pontoise dans son jugement du 19/12/2025 désigne le [7] avec pour mission de : dire si la pathologie de l'assuré est en lien avec l'activité professionnelle. La victime est décédée le 23/04/2020.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 100 pour : insuffisance respiratoire aiguë par infection à SARS-COV-2 avec une date de première constatation médicale fixée au 30/03/2020 (date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie).
L'assuré est un homme âgé de 65 ans, à la date de la constatation médicale, exerçant la profession d'agent d'exploitation à l'aéroport de [Etablissement 2] de France). Il a présenté les premiers symptômes en faveur d'une infection Covid le 29/03/2020. Devant l'aggravation des symptômes respiratoires, il a été hospitalisé en service de réanimation le 04/04/2020, il présentait alors une fièvre à 38°7 et des signes de détresse respiratoire. le TDM thoracique réalisé à l'entrée dans le service retrouvait des images en plages de verre dépoli dans les deux champs pulmonaires très évocatrices d'une infection à SARS-Cov-2. Cette infection a été confirmée par la réalisation d' un test PCR au SaRs-CoV-2 revenu positif. L'évolution en réanimation, alors que le patient était intubé et ventilé, a été défavorable avec l'apparition de multiples complications : accident vasculaire cérébrale cardio embolique sylvien très étendu, insuffisance rénale et acidose métabolique; le décès est survenu le 23/04/2020.
L'affection est survenue au cours du premier confinement. La date de première constatation retenue est le 30/03/2020, date de l'arrêt de travail en rapport avec l'affection et le dernier jour travaillé est le 27/03/2020. L assuré était en charge de la récupération des bagages dans une zone sécurisée sans contact avec les voyageurs, mais en contact avec des collègues de travail. Il se rendait sur son lieu de travail avec son véhicule personnel, mais devait prendre une navette publique pour se rendre du parking où il garait sa voiture jusqu'au terminal où il exerçait. Les EPI étaient peu disponibles à cette période (un seul masque distribué le 25/03/2020 d'après l'employeur et incitation à avoir un masque personnel et à recourir aux gestes barrières).
L'avis du médecin du travail n'a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces administratives et médicales du dossier, le comité:
- constate que le poste occupé et les tâches exercées sur la période ayant précédé la constatation de l'infection, et l'histoire clinique rapportée dans le dossier sont en faveur d'un contage en milieu professionnel.
- et considère, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, qu'aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire a celui du [5] précédent.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail exercé”.
Il en ressort que deux CRRMP, dont l’un ayant compétence exclusive en matière de contamination au COVID 19, ont établi un lien direct entre la contamnation et le travail habituel de Monsieur [C] [P], sur la base de données objectives versées au dossier.
Le CRMPP de [Localité 5] mentionne ainsi expressément que la date de première constatation retenue est le 30 mars 2020, date de l'arrêt de travail en rapport avec l'affection, et que le dernier jour travaillé est le 27 mars 2020. Le salarié a aussi présenté les premiers symptômes en faveur d'une infection Covid le 29 mars 2020 et qu’il a été hospitalisé en service de réanimation le 04 avril 2020, présentant alors une fièvre à 38°7 et des signes de détresse respiratoire. Un TDM thoracique a été réalisé à l'entrée dans le service mettant en exergue des images en plages de verre dépoli dans les deux champs pulmonaires, très évocatrices d'une infection à SARS-Cov-2, selon l’avis des experts. L’infection au COVID a été confirmée par la réalisation d' un test PCR au SaRs-CoV-2 revenu positif.
Les investigations menées auprès de l’employeur ont permis par ailleurs de mettre en exergue que Monsieur [C] [P] travaillait à la récupération des bagages dans une zone sécurisée sans contact avec les voyageurs, mais en contact avec des collègues de travail. Il se rendait sur son lieu de travail avec son véhicule personnel, mais devait prendre une navette publique pour se rendre du parking où il garait sa voiture jusqu'au terminal où il exerçait. Les EPI étaient peu disponibles à cette période (un seul masque distribué le 25/03/2020 d'après l'employeur et incitation à avoir un masque personnel et à recourir aux gestes barrières).
Il ressort ainsi que la chronologie des faits, mise en rapport avec la durée d’incubation du COVID 19 estimée généralement entre 2 et 14 jours, avec une moyenne de 5 jours, ainsi que les conditions de travail alors de Monsieur [C] [P] , objectivées notamment par l’enquête menée auprès de la société, permet incontestablement de retenir l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie dont est décédé le salarié et son travail habituel et ainsi le caractère professionnel de l’affection, première condition nécessaire à la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci est contesté.
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur:
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail prévoient que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Les articles R. 4121-1 et R.4121-2 du code du travail prévoient enfin que :
“ L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques”.
“La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 du code du travail est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire”.
Il en ressort que, dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail font obligation à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
S'agissant des accidents du travail, l'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques, d'évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, notamment en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants. Il se doit également de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il est constant que la conscience du danger doit être appréciée objectivement, in abstracto, par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur normalement diligent dans son secteur d'activité et s’apprécie au moment ou pendant l’exposition la période d’exposition au risque tandis que les mesures nécessaires s’analysent, in concreto, au regard des mesures préventives concrètes, suffisantes et antérieures à la survenance de l’événement en cause prises, ces deux conditions étant cumulatives.
Il est tout aussi admis qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
De même, la faute de la victime ou d’un tiers ou d’un autre salarié préposé n’ayant pas la qualité de substitué dans la direction n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail (en ce sens, notamment, chambre sociale, 18 mai 2000, n° 98-22.77; 2ème chambre civile, 18 février 2010, n° 09-65.517) .
Aussi, il est acquis que la survenance d’un accident du travail n’emporte pas, en soi, existence et reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, que les circonstances de l’accident doivent être déterminées et que l’employeur est tenu désormais à une obligation de moyens renforcée (Cass. soc. 25 novembre 2015, « Air France », n°14-24444) .
En matière de faute inexcusable, la charge de la preuve repose sur le salarié(Cass. Civ.2e, 8 juillet 2004, n°02-30.984; Cass.Civ. 2e, 22 mars 2005, n°03-20.044),sauf présomptions légales posés et démontrés, notamment par l’article L.4131-4 du code du travail, lorsque l’employeur a été alerté du risque qui s’est matérialisé, ou l’article L.4154-3 du code du travail, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail précaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sans avoir bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée.
En l’espèce, les ayant-droits de Monsieur [C] [P] font état de manquements de la part de l’employeur à son obligation de sécurité en ne mettant, notamment, pas à la disposition des salariés le matériel spécifique (et notamment des masques, des gants et du gel hydroalcoolique), et en accentuant même les risques en concentrant les effectifs sur un seul site. Ils relèvent aussi une absence d’actualisation par l’employeur du document unique d'évaluation des risques professionnels au regard de la note ministérielle établie le 25 février 2020 ainsi qu’une absence d’évaluation du risque encouru par les salariés durant la période de pandémie.
Les requérantes évoquent également l’existence nécessaire chez l’employeur d’une conscience du danger encouru par ses employés dans la mesure où celui-ci avait été alerté durant la période litigieuse par plusieurs de ses salariés, qui pour deux d’entres-eux, avaient exercé leur droit de retrait, ainsi que par l’inspection du travail, saisie par ces derniers, par note adressée le 24 mars 2020. Elles soulignent l’existence aussi d’un rapport dressé par l’inspection le 24 juin 2020, après visite sur site, actant l’absence de mesures préventives prises au sein de la société.
La société [1] réfute l’existence de toute faute inexcusable commise de son côté, faisant valoir, sur la conscience du danger, la nécessité de se placer à la date du 25 mars 2020, début de la période d’incubation présumée, et de se référer aux données médicales et aux consignes arrêtées par les autorités sanitaires et gouvernementales relativement à la période en cause. Par ailleurs, la défenderesse déclare avoir mis en œuvre l’ensemble des mesures pour préserver la santé de ses salariés qui s’imposaient, notamment en matière d’hygiène, au regard de la connaissance à l’époque de la maladie en cause et des prescriptions gouvernementales alors en vigueur, avec une mise à jour bien effectuée de son document unique.
La CPAM du Val d’Oise, quant à elle, s’en rapporte relativement à la reconnaissance de la faute inexcusable .
Il ressort des pièces du dossier et des débats que Monsieur [C] [P], âgé de 65 ans, et exerçant les fonctions d’agent d’exploitation (bagagiste) à l’aéroport de [Etablissement 1], affecté au traitement des bagages au “TBE HF” et au “TBE 113" a été placé en arrêt maladie le 30 mars 2020 puis, à compter du 04 avril 2020, il a été admis au sein du service de réanimation polyvalente de l’unité de surveillance continue de l’Hôpital d’[Localité 4], où il est décédé le 23 avril 2020 des suites d’une insuffisance respiratoire aiguë par infection à SARS-COV-2.
Il n’est pas contesté que les faits en cause se sont déroulés durant la période de confinement national en lien avec la pandémie du Covid 19 ayant démarré en France, le 17 mars 2020.
La partie demanderesse verse deux courriels adressés par deux agents d’exploitation (bagagiste) de la société [1], en l’occurrence Monsieur [T] [V] et Monsieur [M] [Q], au directeur de la société, Monsieur [A] [X], le 24 mars 2020, aux termes desquels les intéressés informent l’employeur de l’exercice potentiel de leur droit de retrait, “compte tenu de l’urgence sanitaire de la situation”, “ au regard de l’épidémie mondiale du COVID 19, consécutivement à l’annonce officielle concernant le confinement de la population par les autorités nationales en date du 16 mars 2020, et conforméent à l’article L.4131-3", selon les termes mêmes de la transmission, en cas d’absence de mise à disposition de l’employeur “dans un délai raisonnable de 48 heures”, des “moyens nécessaires,tels que masques, gants ainsi que de gel hydroalcoolique”, les salariés estimant chacun, toujours selon les termes des correspondances en cause, avoir “ un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il travaille présente pour lui une situation de danger grave et imminent”.
Les ayants-droits versent également un extrait des observations formulées par l’inspection du travail au directeur de la la société [1], Monsieur [X], le 24 mars 2020, suite notamment à la saisine par plusieurs salariés les 23 et 24 mars 2020, dans le cadre de l’exercice de leur droit de retrait.
Il en ressort que l’inspection pointe expressément, d’après les informations dont disposent leurs services, l’absence d’équipements de protections adaptés mis à la disposition des travailleurs (gants,masques ...) ni de gel hydre-alcoolique en quantité suffisante; outre une absence potentielle d’affichage sur les mesures de prévention à suivre et de consignes spécifiques données en la matière.
L’inspection souligne également le non-respect potentiel des règles de distanciation sociale, soulignant que la proximité entre travailleurs serait même accrue dans la mesure où ces derniers initialement affectés à des postes ayant fermés - T2G, TBF..., seraient affectés en plus sur des postes déjà occupés, créant une situation de sureffectif et de grande proximité physique.
Elle rappelle ainsi à l’employeur que si la situation, telle que décrite était caractérisée, elle constituerait une violation de l’obligation de l’employeur d' assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément aux dispositions de l”article L. 4121-1 du code du travail, et ne garantirait ainsi pas la santé et la sécurité des travailleurs.
Elle précise, aussi que dans le cadre de l’entrée en phase 3 de l'épidémie de Covid 19, des mesures de restriction des déplacements et des contacts sociaux ont été arrêtées sur tout le territoire national et qu’une vigilance toute particulière s'impose dans l'intérêt des salariés et des entreprises.
L’inspection détaille enfin les règles à mettre en oeuvre : télétravail ou autres modes d'organisation à mettre en place afin de limiter le présentiel au maximum, absences autorisées, évaluation des risques, pour les salariés non éligibles et en poste au sein de l’entreprise, en prenant en compte les modalités de contamination du virus et la notion de contact étroit (aux postes de travail, entre travailleurs, mais également dans les installations sanitaires mises à disposition), adaptation constante des mesures de protection pour tenir compte du changement éventuel des circonstances, en prenant en compte les risques liés à l'anxiété d'être contaminé.
L’employeur est ainsi sommé, sans délai, de prendre et de faire connaître à l’organisme de prévention et de contrôle les mesures nécessaires et appropriés, notamment celles actuellement mises en œuvre afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, par application des principes généraux de prévention énoncés aux articles L.4121-2 et suivants du code du travail et, s'agissant spécifiquement du risque biologique, par application notamment des mesures suivantes énoncées à l'article R.4424-3 du code du travail.
Après le rappel des obligations pesant sur l’employeur, les observations de l’inspecteur du travail, sur les mesures, concrètes, à mettre en oeuvre, sont enfin développées, et ce de manière exhaustive, dans l’extrait fourni du 24 mars 2020, avec ainsi notamment la nécessité soulignée de : désinfection régulière des surfaces, mise à disposition de gel hydroalcoolique et d'équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés tels que masques et gants jetables pour la manipulation des bagages, etc.
Il est ainsi notable que les alertes données à La société [1], et par plusieurs salariés de l’entreprise, et par l’inspection du travail, sont intervenues antérieurement à l’arrêt maladie de Monsieur [C] [P].
Le 9 juin 2020, soit postérieurement au décès de Monsieur [C] [P], une visite de contrôle était réalisée par l’inspectrice du travail au sein du terminal 2 E de l’aéroport [Localité 6] CDG ( au “TBE” “TOMO 113" et “HORS-FORMAT (HF)”, au cours de laquelle est constaté, selon les termes mêmes du rapport dressé le 24 juin 2020 :
“ L'absence de mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs face au coronavirus (SARS-CoV-2) COVID-19, qui se classe parmi les agents biologiques pathogènes en application de la classification opérée par les articles R.4421-2 à 4 du Code du travail (son type SARS-COV figurant par ailleurs dans la liste des agents biologiques pathogènes fixée par l'arrêté du 18 juillet 1994) :
- Absence de mise à disposition de masque de protection ;
- Absence de mise à disposition de gants conformes et de moyen de désinfection virucide ;
- Absence de mise à disposition de gel hydroalcoolique sur l'un des postes ;
- Absence de local restauration, contraignant les travailleurs à se restaurer sur leur poste de travail ou au sein de la galerie bagages.
Par ailleurs, nous n'avons pas constaté l'affichage de consignes de sécurité adaptées et précises sur les postes de travail ou à proximité (par exemple sur le fait de se désinfecter les mains après avoir touché une surface - bagages, scanner, téléphone... - potentiellement contaminée, de ne pas porter un masque plus de 4h, ou encore de ne pas se toucher le visage même lorsque l'on porte des gants)”.
Des observations ont ainsi une nouvelle fois été adressées, le 12 juin 2020, aux représentants de l'entreprise [1] suite au contrôle effectué et constats réalisés, puis le 22 juin 2020, versées aux débats.
La société [1] produit, afin de rejeter sa responsabilité, des notes de service concernant l’utilisation de gel hydroalcoolique et le port de masques supposées avoir été prises par la direction et datées du 17 mars 2019 et 24 mars 2020, sans la démontraation néanmoins d’un affichage effectif sur site.
Relativement aux autres mesures prescrites par l’inspection, aucun élément n’est par ailleurs versé au dossier afin d’attester la bonne conformité des pratiques alors mises en place au sein de la société ou prévues, ni même le document unique de la société supposé avoir fait l’objet d’une actualisation.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que la société [1] a été préalablement alerté du risque par plusieurs salariés et par l’inspection du travail.
Or, en application des dispositions précitées de l’article L.4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
En tout état de cause, la preuve de la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires et suffisantes prises par celui-ci afin d’éviter le danger est pleinement caractérisée par la partie demanderesse.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande et de juger que la maladie mortelle dont a été victime Monsieur [C] [P] , le 23 avril 2020, résulte de la faute inexcusable de son employeur, la société [1] .
Sur l’indemnisation des préjudices :
En application des dispositions de l'article L. 452-3 précité, les ayants droit de la victime d'un accident du travail mortel dû à la faute inexcusable de l'employeur sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de son accident.
Sur les souffrances endurées et le préjudice d’affection:
Il est constant que le préjudice d’affection est dû à la souffrance causée par le décès d’un proche. Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux conjoints et aux enfants de la victime décédée. Il est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime.
En l’espèce, les ayants-droits de Monsieur [C] [P] sollicitent l’évaluation du poste de préjudice des souffrances physiques et morales subies par Monsieur [C] [P] à hauteur de 30.000€, outre une somme de 50 000 euros pour le conjoint survivant et 30.000€ pour l’enfant majeur ne vivant plus au domicile parental.
Compte tenu des circonstances particulières du décès, ayant donné lieu à une mesure d’hospitalisation durant plusieurs jours, du 4 avril au 23 avril 2020, au sein du service de réanimation dans un contexte de confinement et ainsi d’isolement, ainsi que du lien spécial unissant les demanderesses et la victime, le préjudice sera évalué à hauteur de 20 000 € pour le défunt, 30 000 euros pour le conjoint vivant et 15 000 € pour l’enfant majeur ne vivant plus au domicile parental.
Sur la majoration de la rente :
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que : « Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime; le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».
Il est constant que seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience - est susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente.
En l'espèce, l’employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie mortelle déclarée par Monsieur [C] [P] .
Monsieur [C] [P] n’a , de son côté , commis aucune faute, de nature à justifier une diminution de la rente servie.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de majoration de la rente servie, conformément aux dispositions précitées.
Sur l’action récursoire de la caisse :
Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale:
“Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articlesL. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur”.
Il résulte du dernier alinéa de ce texte que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur en résultant s'étend également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ainsi qu'à l'avance des frais de l'expertise destinée à les déterminer.
Il en est de même du capital représentatif de la majoration de la rente versée en application de l'article L. 452 2 du code de la sécurité sociale.
Il convient donc d’accueillir la demande de la caisse de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société [1] , succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’apparait pas équitable de laisser à la charge des ayants-droits de Monsieur [C] [P] , les frais engagés pour agir en justice et non compris dans les dépens.
Il convient dès lors de condamner la société [1] au paiement d’une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera enfin ordonnée en application des dispositions de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :
DECLARE recevable l’action engagée par Madame [Z] [P], en sa qualité de conjoint survivant, et Madame [J] [P] [H], en sa qualité de descendant direct, ayants-droits de Monsieur [C] [P], contre la société [1] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur;
DIT que la maladie reconnue comme professionnelle dont a été victime Monsieur [C] [P] est due à la faute inexcusable de l’employeur, la société [1] ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction ;
ORDONNE la majoration de la rente, selon les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE la société [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise les sommes correspondant au coût de la majoration de la rente ;
FIXE le préjudice de Monsieur [C] [P] au titre des souffrances endurées à 20 000 euros;
FIXE l’indemnisation du préjudice d’affection comme suit :
- 30 000 € alloués à Madame [Z] [P], conjoint survivant ;
- 15 000 € pour l’enfant majeure Madame [J] [P] [H] ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d’Oise versera directement à Madame [Z] [P] et Madame [J] [P] [H], ayants-droits de Monsieur [C] [P], les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, soit une somme de 65 000 €, et qu’elle pourra recouvrir ces sommes dans le cadre de son action récursoire à l'encontre de la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [Z] [P] et Madame [J] [P] [H], ayants-droits de Monsieur [C] [P] la somme totale de 1.800 euros sur le fondement des dispostions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE que l’appel du présent jugement doit être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU