Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1122 F-D
Pourvoi n° A 25-14.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-14.084 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MAIF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France vie, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 2025), M. [G] a été victime le 7 septembre 2017 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD. Il a saisi un tribunal en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], de la MAIF, son assureur, et de la société Axa France vie, son organisme de mutuelle.
Examen des moyens
Sur le second moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime qui n'est pas tenue de le limiter dans l'intérêt du responsable ; que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou la diminution des revenus professionnels de la victime, consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée à la suite du dommage, à compter de la date de la consolidation ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. [G] n'avait pas repris son activité professionnelle depuis le 1er août 2020, date de la consolidation à compter de laquelle son contrat de travail avait été suspendu jusqu'à son licenciement le 10 avril 2024, et n'avait depuis lors perçu ni son salaire, ni l'épargne salariale, la cour d'appel qui l'a débouté de l'intégralité de sa demande d'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs, y compris pour la période comprise entre la consolidation et la date à laquelle elle statuait, au motif que les experts ont considéré qu'il n'était pas inapte à tout emploi et qu'il ne démontre pas avoir tenté une quelconque reconversion professionnelle ou tenter de retravailler même à temps partiel, et qui a ce faisant opposé à la victime le fait qu'elle n'avait pas limité son préjudice au profit du responsable, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
4. Il résulte de ce principe, d'une part, que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d'autre part, que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
5. Il s'en déduit que, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de réparation d'une perte de gains professionnels futurs et que la victime n'exerce aucune activité au jour où ils statuent, les juges du fond doivent rechercher, au vu de la situation concrète de la victime, notamment des séquelles imputables au fait dommageable, de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge, du marché local de l'emploi, si elle est en capacité d'exercer une quelconque activité professionnelle. S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs. S'ils estiment en revanche que la victime n'est pas dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, il leur appartient de déterminer la perte de revenus selon la méthode d'évaluation qui leur apparaît la plus appropriée. Dans tous les cas, le fait que la victime n'ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d'une reconversion professionnelle ou n'ait pas accepté un reclassement n'a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle.
6. Pour débouter M. [G] de sa demande au titre de la perte de ses gains professionnels, après avoir constaté qu'il avait été licencié et placé en invalidité, l'arrêt retient qu'il ne travaille plus. Il ajoute que les experts ont considéré qu'il n'était pas inapte à tout emploi et que l'intéressé ne démontre pas avoir tenté une quelconque reconversion professionnelle ou tenté de retravailler même à temps partiel.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. D'une part, il n'y a pas lieu d'étendre à la société Axa France vie la cassation obtenue par M. [G] sur le chef de dispositif relatif à la perte de gains professionnels futurs.
9. D'autre part, la cassation du chef de dispositif déboutant M. [G] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Allianz IARD aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déboute M. [G] de sa demande formulée au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 21 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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