Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010508
Numéro PC : 4144793
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 05/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me [D] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [C] [V] [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : IMMOP 3405 (SCI) [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : Me Aurore BURGER
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 14/11/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 16/01/2023, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [C] [V] domicilié [Adresse 3], à [Localité 1], et a désigné Monsieur Bruno CAIRE Juge commissaire et Maître [D] [M], Mandataire judiciaire.
En sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [V], Maître [M] a mis en demeure la SCI IMMOP 3405 de payer la somme de 49 955 € correspondant au compte courant de Monsieur [V] dans les comptes de ladite société IMMOP 3405.
Par exploit introductif d'instance signifié le 18 juillet 2025, Maître [D] [M] a saisi le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER aux fins de voir condamner la SCI IMMOP 3405 à lui payer la somme de 49 955 € outre intérêts à compter de la mise en demeure du 03/07/2023, la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépense.
Après deux renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 14/11/2025, plaidée et mise en délibéré.
Prétentions et Moyens des parties :
Par conclusions récapitulatives, Maître [D] [M] es qualités demande au Tribunal de débouter la SCI IMMOP 3405 de l'exception d'incompétence soulevée, de
* la débouter s'agissant de sa contestation du quantum du montant dont elle est redevable et des délais de paiement qu'elle sollicite,
* de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à son bénéfice,
* de faire droit de plus fort à l'assignation, sauf s'agissant du quantum des sommes dues, et en tenant compte de la réalité du compte courant à la date du 31/12/2022 pour 40 452 €, et en conséquence, la condamner à payer à Maître [M], es qualité,
1) la somme de 40 452 €
2) les intérêts sur cette somme à compter de la LRAR de mise en demeure du 03/07/2023 en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil,
3)la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
La SCI IMMOP 3405 demande au Tribunal de :
* In limine litis
Vu l'ensemble des articles 73, 74 et 75 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.721-5 du Code de commerce,
Vu la forme et l'objet civils de la société IMMOP 3405,
Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats.
Se déclarer matériellement et territorialement incompétent pour connaître de l'action et des demande de Maître [D] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [V], au profit du Tribunal judiciaire de GAP, lieu du siège social de la SCI IMMOP 3405
* Par extraordinaire, au fond, si le Tribunal de céans devait se déclarer compétent
Vu l'ensemble les articles R.642-7, alinéa 1 er, et R.621-8, alinéa 5, du Code de commerce,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats,
Débouter purement et simplement Maître [D] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [V] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions, tant principales qu'accessoires,
Juger que la société civile immobilière IMMP 3405 pourra sa libérer par échéances mensuelles égales pendant une période de deux années, la première échéance devant intervenir le 10 du mois suivant la signification, et se poursuivre jusqu'à complet paiement dans la limite de deux ans.
* En tout état de cause,
Condamner Maître [D] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [V] à payer à la SCI IMMOP 3405 la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
Sur ce,
Sur l'exception d'incompétence soulevée :
Attendu que la société IMMOP 3405 sollicite le renvoi devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, que par ses écritures n°2, elle sollicite la compétence du Tribunal de GAP, que toutefois s'agissant d'une action en recouvrement des actifs de Monsieur [V] sous procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER et par application des dispositions de l'article R.662-3 du Code de commerce, c'est bien le Tribunal de Commerce de Montpellier, qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire qui est compétent.
Sur le fond :
Attendu que la SCI IMMOP 3405 dit avoir réglé à Monsieur [C] [V] divers dividendes depuis le 19/01/2023, pour des montants non négligeables, que ces règlements ne sont pas du tout opposables à la procédure collective et notamment à la demanderesse.
Qu'en effet, si le jugement de liquidation judiciaire a été public au BODACC le 25/01/2023, il est de jurisprudence constante qu'il est applicable et opposable aux tiers dès le jour de son prononcé à zéro heure.
Que l'ensemble des règlements invoqués par la SCI IMMOP 3405 pour tenter de faire valoir que sa dette ne serait à ce jour que de 32 350 € ne sont ainsi pas opposables à Maître [M], es qualité.
Qu'ils apparaissent aux dates des 27/05, 26/06, 29/08 et 17/10/2023.
Que tous ces règlements n'étant pas opposables à Maître [M] es qualité, la SCI défenderesse doit être tenue à hauteur du solde du compte, soit au 31/12/2022, la somme de 40 452 €.
Attendu qu'il n'apparaît pas en la cause possible d'octroyer à la SCI IMMOP 3405 des délais de paiement au-delà de ceux dont elle a déjà bénéficié.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la requérante la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant en premier ressort et de façon contradictoire, Monsieur le Procureur entendu dans ses réquisitions ;
Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SCI IMMOP 3405 et statuant au fond,
Condamne la SCI IMMOP 3405 à payer à Maître [D] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [V] la somme de 40 452 € avec intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure du 03/07/2023 en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SCI IMMOP 3405 à payer les entiers frais et dépens, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 61.50 €.
Le Greffier
Le Président.
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