Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ARTICLE L 526-22 AL 8 CCOM du 08/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 005009 2026000771
[Y] [M], [U], [C]
Dossier : PC/09056
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré : Président
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le
08/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU,
Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier;
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée au Greffe le 31/08/2026 par :
[Y] [M], [U], [C] [Adresse 1]
RM - 979 509 270
Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ;
Lors de cette audience du Mardi 08/09/2026, Monsieur [Y] [M], [U], [C] comparant en personne accompagné de ses parents, Monsieur et Madame [Y], entendu sur ses difficultés personnelles, indique que l'activité a cessé depuis 2024 et qu'il est intérimaire depuis cette date. Il précise avoir subi un cambriolage le mois dernier, et l'ensemble de son matériel professionnel a été dérobé. Il dispose d'un véhicule à son nom.
SUR QUOI
Attendu qu'au titre de l'examen de la demande de Monsieur [Y] [M], [U], [C] d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal saisi doit vérifier si les conditions prévues à l'article L.681-1 du Code commerce sont alternativement ou cumulativement réunies ;
Attendu que Monsieur [Y] [M], [U], [C] présente un passif comprenant des dettes relevant à la fois du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, qu'il apparaît qu'il ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose au titre de son patrimoine professionnel, qu'au vu des éléments du dossier et de ses dires, la date de cessation des paiements doit être ramenée au 01/11/2024 à titre provisoire ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de commerce ;
Attendu de plus que Monsieur [Y] [M], [U], [C] dit avoir cessé son activité indépendante professionnelle depuis 2024 ;
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, qui stipule que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Que la date de cessation des paiements, selon la déclaration de Monsieur [Y] [M], [U], [C], sera fixée au 01/11/2024 ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements ;
En conséquence,
Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines personnels et professionnel à l'égard de :
[Y] [M], [U], [C] [Adresse 1] [Localité 1] - 979 509 270
Ayant pour activité :
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/11/2024
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Marc TERRANCLE
Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M.J. [N] & ASSOCIES en la personne de Me [V] [N] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Dit que par application de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de
Monsieur [Y] [M], [U], [C]
sont réunis ;
Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 09/03/2027 à 11 Heures;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Confions au liquidateur la mission de réaliser s'il y a lieu l'inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du Code de Commerce ;
Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce. Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux cocontractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 08/09/2026.
Le Commis Greffier, Marine LAURENT
Le Président.
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