Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009610
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 01/10/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : KLESIA AGIRC-ARRCO [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : ORFIN (SASU) [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 838 377 752 Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Éric BRUNEL
Juges : M. Christophe DERRE
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 18/06/2025
FAITS ET PROCEDURE :
La société ORFIN, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont le siège social est à [Localité 3], a adhéré à la caisse KLESIA AGIRCO-ARCCO, organisme gestionnaire du régime de retraite complémentaire.
Cette adhésion était assortie d'un mandat donné à KLESIA afin d'autoriser cette dernière à prélever directement les cotisations dues par ORFIN au titre de ses obligations sociales.
Au cours de l'exercice 2023, la société ORFIN a rencontré des difficultés ayant pour conséquence l'impossibilité de régler l'intégralité de ses cotisations à leur échéance prévue auprès de la caisse KLESIA AGIRC-ARRCO.
En particulier, les cotisations relatives aux troisième et quatrième trimestre de l'année 2023 n'ont pas été acquittées à la date requise.
Malgré le mandat de prélèvement préalablement consenti, le règlement des sommes dues n'a pu intervenir selon les modalités habituelles.
À la suite de ce défaut de paiement, la caisse KLESIA a engagé des démarches en recouvrement des créances correspondantes.
Par lettre recommandée avec AR du 23 février 2024, KLESIA a mis en demeure ORFIN de lui payer la somme de 4278,90 euros.
Le 4 juin 2024, KLESIA a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
Par ordonnance du 12 juin 2024, le Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER a enjoint ORFIN de régler la somme principale de 4780,80 euros.
Par acte de commissaire de justice, cette ordonnance a été notifié le 24 juillet 2024.
Par lettre recommandée avec AR du 25 juillet 2024, ORFIN a formé opposition à ladite ordonnance.
Après 2 renvois, c'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2025 ;
La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 1 er octobre 2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, la caisse KLESIA AGIRC-ARCCO demande au Tribunal de :
REJETER toutes prétentions de la Société ORFIN,
LA DEBOUTER de son opposition,
CONFIRMER en son principe l'ordonnance rendue par Monsieur le Président, dire que le jugement à intervenir s'y substituera en vertu de l'article 1420 du CPC,
ET CONDAMNER la SAS ORFIN à payer à la Caisse KLESIA AGIRC ARRCO :
1) la somme de 4.780,83 €uros,
2) les intérêts sur cette somme au taux contractuel à compter du 23/02/2024, date de la mise en demeure décernée,
3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 1.300,00 €,
4) les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et les frais d'injonction de payer.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, la société ORFIN demande au Tribunal de :
JUGER que la créance de KLESIA au titre des cotisations des 3ème et 4ème trimestre 2023 est de 4.076.43 € ;
JUGER que la société ORFIN est bien fondée à solliciter la répétition de la somme de 133.21 € ORDONNER la compensation des créances réciproques ;
JUGER que chacune des parties conservera les frais et dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;
DEBOUTER KLESIA de toutes demandes plus amples ou contraires.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience. Ils consistent essentiellement,
A soutenir :
* Pour KLESIA :
KLESIA expose, en premier lieu, la qualité de créancière de la SAS ORFIN pour un montant total arrêté à la somme de 4 780,83 euros, résultant d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Montpellier le 12 juin 2024, régulièrement obtenue après déclaration des cotisations via la Déclaration sociale nominative (DSN) pour les périodes du troisième et du quatrième trimestres 2023, et composant un principal de 4 076,43 euros assorti de majorations de retard de 704,40 euros, demeurées impayées à ce jour selon les pièces produites à l'appui de ses écritures.
La demanderesse précise que la relation d'affiliation n'est pas discutée et que la déclaration des bases via la DSN constitue la source chiffrée et opposable du montant des cotisations dues, telles que visées dans les pièces communiquées comme justificatives de créance et de mise en demeure antérieure, ce qui fonde la réalité et l'exigibilité de l'obligation contributive sur les périodes considérées.
Elle soutient que les diligences amiables ont été accomplies, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 février 2024 valant mise en demeure, demeurée infructueuse, ce qui fait courir les intérêts au taux contractuel à compter de cette date, la somme principale étant fixe et liquide et les accessoires étant dus par application des stipulations et règles applicables aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
Sur l'administration de la preuve et la charge probatoire, KLESIA indique que, si la société débitrice soutient avoir procédé à tout ou partie du règlement, elle n'en rapporte pas la preuve, en méconnaissance des prescriptions des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil qui mettent à la charge de celui qui s'en prévaut l'établissement du paiement libératoire, tandis que la créancière a versé aux débats les éléments comptables et déclaratifs établissant le quantum et la persistance de l'impayé sur les deux trimestres concernés. L'obligation de paiement est rappelée comme découlant du principe de force obligatoire des conventions à l'égard des parties, en vertu de l'article 1103 du Code civil, l'adhésion et le mandat de prélèvement constituant le cadre contractuel d'exécution des cotisations, sans que l'inexécution puisse être justifiée par des difficultés unilatérales de trésorerie, lesquelles demeurent inopposables au créancier au regard de l'exigibilité des contributions déclarées.
La demanderesse rattache ainsi la combinaison des textes de procédure civile et des principes du droit des obligations à l'exigence de preuve positive du paiement, qui ferait défaut en l'état des pièces adverses, de sorte que la créance resterait intégralement due dans son principal et ses accessoires.
S'agissant des majorations de retard, KLESIA précise qu'elles trouvent leur source dans la réglementation applicable au régime AGIRC-ARRCO, visée notamment par une circulaire ministérielle en date du 19 décembre 2017, et que le taux des majorations de retard a connu une évolution en 2024, porté à 2,86, contre 0,6 jusqu'en 2023, avec effet rétroactif, le détail de ce calcul faisant l'objet de pièces spécifiques communiquées, de sorte que l'accessoire est dû au même titre que le principal conformément aux règles du régime et aux textes d'application qui s'imposent aux affiliés.
Dans cette perspective, la demanderesse articule que l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2024 reflète la dette telle que déterminée par les déclarations DSN et par les modalités de calcul des majorations, et que la persistance de l'impayé postérieurement à la mise en demeure justifie l'exigibilité des intérêts au taux contractuel à compter du 23 février 2024, date de la sommation de payer, en cohérence avec la logique des accessoires procédant de l'obligation principale de cotiser.
Au titre des mesures d'exécution antérieures, KLESIA soutient qu'aucune répétition ou déduction ne saurait être opérée au bénéfice de la débitrice au titre d'une saisie-attribution non contestée en son temps, cette difficulté relevant de l'exécution forcée d'une ordonnance d'injonction de payer du 8 septembre 2023 portant sur des périodes de cotisations distinctes et désormais définitive, de sorte que le tribunal saisi au fond de la présente instance ne serait pas compétent pour connaître d'une contestation incidente relative à l'exécution de cette décision antérieure, qui suit son propre régime procédural.
La demanderesse fait ainsi valoir que la prétention de compensation au titre de frais d'exécution ou de rétrocession d'actes exécutoires déjà consommés ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance du 12 juin 2024, laquelle a une cause autonome et des périodes de référence distinctes, et que la voie appropriée, à la supposer ouverte, relèverait des règles propres au contentieux de l'exécution, sans incidence sur la dette courante de cotisations 2023 T3 et T4 telle que déterminée par les déclarations sociales.
KLESIA en tire la conséquence que l'ordonnance entreprise serait justifiée en son principe, la créance demeurant due dans son intégralité, tant en principal qu'en accessoires, sur le fondement des déclarations DSN, des mises en demeure et de la réglementation applicable aux régimes complémentaires, sous le contrôle des articles 9 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil pour la charge de la preuve, et 1103 du Code civil pour la force obligatoire des obligations nées de l'affiliation et des engagements corrélatifs, la compétence du juge de l'opposition se limitant au contrôle de la dette ainsi motivée sans pouvoir statuer sur des
incidents étrangers à la présente instance et afférents à une exécution antérieure devenue définitive.
Enfin, la demanderesse rattache les frais et accessoires procéduraux aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles, et de l'article 696 du Code de procédure civile pour les dépens, ainsi qu'au mécanisme de substitution du jugement au titre de l'article 1420 du Code de procédure civile en cas de confirmation du principe de l'ordonnance, ce corpus venant compléter l'architecture juridique de ses prétentions sur la dette principale, les majorations, les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 23 février 2024, et la régularité procédurale des mesures déjà entreprises.
– Pour ORFIN :
Vu l'article 211-4 du code de procédure d'exécution,
La société ORFIN articule des moyens de fait et de droit visant à circonscrire le montant de la créance réclamée et à solliciter la répétition de certaines sommes exposées lors des mesures d'exécution, développant une série d'arguments sur le terrain tant factuel que juridique.
Elle affirme tout d'abord qu'ayant régulièrement adhéré à la caisse KLESIA et confié à cette dernière un mandat de prélèvement des cotisations dues, elle reconnaît sa qualité de redevable et ne conteste pas l'existence de l'obligation de régler les cotisations relatives au troisième et au quatrième trimestres de l'année 2023 pour un montant de 4 076,43 euros.
Cependant, elle souligne que certaines difficultés conjoncturelles ont empêché le paiement dans les délais, sans que cette circonstance ne fasse disparaître le principe de la dette.
En second lieu, ORFIN oppose que, si la somme correspondant aux cotisations de base n'est pas contestée, la Caisse KLESIA ne justifie pas de manière suffisante du montant sollicité au titre des majorations de retard, lequel s'élève à 704,40 euros.
La défenderesse avance ainsi que cette partie de la créance ne serait pas établie par des pièces précises et que l'exigibilité des accessoires doit être strictement démontrée, conformément à l'exigence probatoire posée par l'article 1353 du Code civil.
Elle invoque également les principes du droit de l'exécution, notamment l'utilité et la nécessité des frais exposés.
Elle fait ainsi valoir qu'au regard de l'article 111-8 du code de l'exécution et de la jurisprudence de la Cour de cassation, le charge des frais d'exécution forcée incombe au débiteur seulement si ces frais étaient effectivement nécessaires au moment où ils ont été engagés.
La défense relève en l'occurrence que, postérieurement à une ordonnance d'injonction de payer du 8 septembre 2023, deux actes successifs d'exécution sont intervenus à l'encontre de la société ORFIN : un commandement de payer valant saisie-vente délivré le 3 avril 2024, puis, moins de trois semaines plus tard, une saisie-attribution sur ses comptes bancaires le 24 avril 2024.
La rapidité et la succession de ces mesures rendent discutable leur utilité respective, de sorte que les frais générés par le commandement de payer valant saisie-vente, s'élevant à 133,21 euros, apparaissent injustifiés et doivent être restitués.
Sur ce fondement, la société ORFIN sollicite à titre reconventionnel la répétition de la somme litigieuse, la compensation des créances réciproques entre les parties, et la prise en compte de cette compensation au bilan des opérations entre ORFIN et la caisse KLESIA.
La demande reconventionnelle s'appuie ainsi sur L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que sur le contrôle du caractère nécessaire des frais d'exécution en application de l'article 111-8 du code de l'exécution.
ORFIN conclut, en résumant ses moyens, que la créance principale au titre des cotisations doit être limitée à la somme non contestée de 4076,43 euros, que les frais d'exécution litigieux doivent être restitués par compensation, et que par conséquent une compensation des créances réciproques s'impose sur le fondement des principes précités du droit de l'exécution. Elle invoque également que chacune des parties doit conserver à sa charge les frais exposés pour la défense de ses intérêts
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur l'opposition :
Après vérification, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer effectuée par la SASU ORFIN par lettre recommandé avec AR dans le délai requis est recevable en la forme ;
Sur le principal :
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, il est établi et non contesté par la société ORFIN qu'elle a adhéré à la caisse KLESIA et lui a donné mandat pour effectuer les prélèvements des cotisations dues.
La société ORFIN reconnaît expressément devoir les cotisations du troisième et quatrième trimestre 2023 pour un montant de 4.076,43 euros.
Cette reconnaissance de dette, combinée à l'adhésion contractuelle, établit de manière incontestable l'existence et l'exigibilité de la créance principale.
Les difficultés financières invoquées par la défenderesse ne peuvent faire obstacle à l'exécution de l'obligation contractuellement souscrite.
Sur la majoration pour retard, la caisse KLESIA justifie du fondement réglementaire de la somme réclamée au titre des accessoires.
Il est expressément invoqué qu'un taux de majoration de retard, en vigueur pour l'année 2024 à 2.86 % en vertu de la circulaire ministérielle du 19 décembre 2017, s'applique à tous affiliés du régime, ce principe étant opposable dès lors que la dette principale persiste au-delà des échéances légales.
En l'espèce, la société ORFIN ne démontre ni le paiement intégral des sommes dues ni une contestation étayée du taux pratiqué ; le détail de calcul communiqué par la demanderesse, fondé sur la base réglementaire du régime AGIRC-ARRCO, s'impose en conséquence dans la fixation de la créance globale.
De plus, la mise en demeure régulière du 23 février 2024 caractérise le point de départ des intérêts contractuels, faute de règlement postérieur justifié par le débiteur.
Sur la charge de la preuve, la société ORFIN invoque les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil qui disposent respectivement que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
En l'espèce, la société ORFIN soutient avoir procédé au règlement de tout ou partie des cotisations litigieuses, il lui incombe donc d'en rapporter la preuve par la production de justificatifs de paiement.
Or, cette dernière reconnaît expressément devoir les cotisations contestées mais ne produit aucun élément probant d'un quelconque paiement libératoire.
Dans ces conditions, la créance de la caisse KLESIA demeure intégralement due, tant en principal qu'en accessoires.
Sur la demande reconventionnelle, les moyens soulevés par la société ORFIN pour obtenir compensation ou répétition de frais d'exécution antérieure ne sont recevables dans le présent litige, lesdits frais étant rattachés à des mesures postérieures à une ordonnance d'injonction de payer du 8 septembre 2023, non contestée dans les délais et devenue définitive.
Le tribunal, ne pouvant statuer sur la légalité de frais relatifs à une instance étrangère à la présente procédure, ne fait pas droit à la demande de compensation ou de remboursement formée à ce titre par ORFIN.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SASU ORFIN à payer à KLESIA AGIRC-ARCC la somme de la somme de 4.780,83 euros outre intérêts sur cette somme au taux contractuel à compter du 23 févier 2024, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes :
Pour faire reconnaître ses droits, KLESIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner ORFIN à lui payer la somme de 1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens seront supportés par la SASU ORFIN lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et les frais d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Vu les pièces,
DECLARE recevable en la forme l'opposition de la SASU ORFIN à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 juin 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Montpellier au profit de KLESIA AGIRC-ARCCO.
Se substituant à l'ordonnance du 12 juin 2024 et jugeant à nouveau :
CONDAMNE la SASU ORFIN à payer à KLESIA AGIRC-ARCC la somme de la somme de 4.780,83 euros outre intérêts sur cette somme au taux contractuel à compter du 23 févier 2024, date de la mise en demeure ;
DEBOUTE la SASU ORFIN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE la SASU ORFIN à payer à KLESIA AGIRC-ARCCO la somme de 1300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU ORFIN aux entiers dépens lesquels comprennent les frais de l'instance au fond et les frais d'injonction de payer ainsi que les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 94.32 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.