Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05240 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FML
MINUTE: 26/1078
Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [D]
né le 13 Janvier 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]
Présent (e) assisté (e) de Me Karine CHRUNYK, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent(e)
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 01 juin 2026
Le 24 mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [D].
Depuis cette date, Monsieur [J] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].
Le 29 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 01 juin 2026.
A l’audience du 02 Juin 2026, Me Karine CHRUNYK, conseil de Monsieur [J] [D], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur le moyen tiré de l’identité du médecin ayant rédigé l’avis motivé
Le conseil de l’intéressé soutient que l’avis médical motivé du 1er juin 2026 a été rédigé par le Dr [T] ; que ce dernier participe à la prise en charge de l’intéressé puisque ce même médecin a signé le certificat des 24 heures le 24 mai 2026.
Or, s’il est établi que les certificats des 24 et 72h ne peuvent émaner du ou des psychiatres ayant établi le ou les certificats sur le fondement du ou desquels la décision admission a été prise, rien n’interdit que l’avis motivé soit rédigé par l’un des médecins ayant participé à la prise en charge de l’intéressé.
Qu’en tout état de cause, le conseil ne démontre pas une atteinte aux droits de son client, d’autant que celui-ci déclare à l’audience être d’accord pour rester à l’hôpital.
Qu’en tout état de cause, le conseil ne démontre pas une atteinte aux droits de son client, d’autant que celui-ci déclare à l’audience être d’accord pour rester à l’hôpital.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré du temps passé aux urgences, au délà des 48h prévus par les textes
Au visa de l’article L3211-2-3 du code de la santé publique, le conseil de l’intéressé soutient que son client est resté plus de 48h aux urgences au SAU CH DELAFONTAINE puisque les cetificats des 24 et 72H ont été rédigés par le docteur [T], dans le cadre de sa permanence pénale audit hopital.
Or, le délai de 48H prévu à l’article L3211-2-3 du code de la santé publique s’applique uniquement aux établissements non agréés pour les soins psychiatriques sans consentement.
En l’espèce, les documents présents en procédure permettent de s’assurer de l’existence d’une unité de psychiatrie EPS Ville Evrard au sein du SAU CH Delafontaine.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux des 24 et 72H et de l’avis médical motivé du 1er juin 2026 que l’intéressé présente une désorientation spatio-temporelle, une désorganisation sur le plan comportemental, un discours centré sur un délire de jalousie à l’encontre de sa femme, un insight fragile, une acceptation passive des soins. L’avis motivé conclut à la poursuite de la mesure en hospitalisation complète.
A l’audience, l’intéressé explique que tout se passe bien à l’hôpital et qu’il est d”accord pour rester.
Il ressort de ce qui précède que Monsieur [J] [D] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 3], au centre [Etablissement 1] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
- Rejette les moyens soulevés
- Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 02 Juin 2026
Le Greffier
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Caroline ADOMO
Marie GUIRAUD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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