Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006861
DEFENDEUR : MBDIN BAT (SAS) [Adresse 1] N° RCS 911 722 155 2022 B 541 Travaux tout corps d'état en bâtiment
DEFAILLANTE
Intervenant :
[U] [C] (SELARL), représentée par Me [U] [C], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 22/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
MBDIN BAT (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [U] [C] (SELARL), représentée par Me [U] [C] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 17/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006861, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* MBDIN BAT (SAS)
* [U] [C] (SELARL), représentée par Me [U] [C]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* MBDIN BAT (SAS) n'a point comparu
* [U] [C] (SELARL), représentée par Me [U] [C], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [C] que :
* La société MBDIN BAT a été créée le 30/03/2022 avec une activité de tous corps d'état en bâtiment sur la commune de [Localité 1].
* Le dirigeant, M. [N] [P], était absent lors de l'audience ayant entrainé l'ouverture de la procédure et n'a pas été plus diligent par suite de la convocation transmise.
* Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 769 346.41 €.
* En l'état de ces éléments, il est sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société MBDIN BAT considérant que cette dernière n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales, sans aggraver sa situation financière.
MBDIN BAT (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure ouverte à l'encontre de la société MBDIN BAT en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MBDIN BAT (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de MBDIN BAT (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 09/08/2024 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
MBDIN BAT (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [N] [P], président
Actuellement domicilié : [Adresse 1]
NOMME :
SELARL [U] [C] représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [N] [P], dirigeant de MBDIN BAT (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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