Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00253 SAS I-D PAC N° RG : 2025L01871
DEBITEUR
SAS I-D PAC 4 AVENUE LAURENT CÉLY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 878228725 2019 B 9741 Représentant légal : M. Nasser AYACHI 278 RUE DU JEU DE BALLE 62110 HENIN-BEAUMONT, Président Représenté par M. Adam ARSENGRIEV 6 AVENUE PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON, directeur général Comparant et assisté par Me [N] [I] 35 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS Et par Me Hélène GENC, substituant Me Laurent AZOULAI 13 BIS RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [B] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de la SAS I-D PAC
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [K] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de la SAS I-D PAC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. [S] [T], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01871 N° PC : 2025J00253
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 28 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS I-D PAC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [B] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS I-D PAC
4 Avenue Laurent Cély
92600 Asnières-sur-Seine
RCS NANTERRE : 878228725 2019 B 9741
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [K], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [B], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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