Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01319 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3353
MI : 25/00001818
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND
2 copies au au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
en la personne de son Syndic, la SARL ACTIA CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3]
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. ARTEMIS ELECTRICITE
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. MAAF ASSURANCES
ès qualité d’assureur de la société IMOD
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. JV SOLUTIONS
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
E.U.R.L. EURL MBS
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. SAS RDM ZULAM
dont le siège social est situé :
[Adresse 7]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.R.L. D’ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE ET OLIVIER MARTIN
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.S. AMMB
dont le siège social est situé :
[Adresse 9]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 24 novembre 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 1] à BORDEAUX et désigné Monsieur [H] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 16 juin 2026, le SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] a fait assigner la SARL D'ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE ET OLIVIER MARTIN, la SAS RDM ZULAM, l’EURL MBS, la SAS AMMB, la SARL ARTEMIS ELECTRICITE, la SARL JV SOLUTIONS et la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société IMOD, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Il expose au soutien de sa demande qu’il apparaît nécessaire que le Cabinet d’architecture en charge de la direction de chantier et de sa conception la Société ARCHITECTURE GRAVIERE MARTIN, ainsi que les sous-traitants, soient attraits à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
L’ EURL MBS et la SA MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société IMOD ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables, sous toutes réserves et protestations d'usage, à l’EURL MBS, et ont sollicité la mise hors de cause de la SA MAAF ASSURANCES, faute pour le demandeur de justifier qu’elle serait assureur de la société IMOD.
La SARL ARTEMIS ELECTRICITE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la SARL D'ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE ET OLIVIER MARTIN, la SAS RDM ZULAM, la SAS AMMB et la SARL JV SOLUTIONS n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°1, laissent apparaître que la mise en cause de la SARL D'ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE ET OLIVIER MARTIN, la SAS RDM ZULAM, l’ EURL MBS, la SAS AMMB, la SARL ARTEMIS ELECTRICITE, et la SARL JV SOLUTIONS est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, le SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] justifie d'un intérêt légitime à voir étendre ces opérations à l’ensemble des parties assignées, à l’exclusion de la SA MAAF ASSURANCES, dont il n’est pas justifié qu’elle serait l’assureur de la société IMOD.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] par ordonnance prononcée le 24 novembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SARL D'ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE ET OLIVIER MARTIN, la SAS RDM ZULAM, l’ EURL MBS, la SAS AMMB, la SARL ARTEMIS ELECTRICITE, et la SARL JV SOLUTIONS, qui seront tenues d’y participer,
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure,
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert,
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire,
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport,
REJETTE la demande formée à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES,
DIT que le SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment