Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001770
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE
JUGEMENT DU 27/07/2026
DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE
A L'ATIENTION DE Mme Marie-Agnès JOLY
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : Monsieur [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/06/2026
COMPOSITION LORS DEBATS
PRESIDENT
JUGES
Madame Carole JACQUIN-GRANGER
Monsieur Stéphane ANCEL
Monsieur Jean-Luc MAUGER
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REQUET E DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Interdiction de gérer - L653-8
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 27/07/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
Madame Le Procureur de la République, Parquet du Mans, [Adresse 1],
Demanderesse, représentée par Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint.
Et
Monsieur [O] [W], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (72), de nationalité française, domicilié [Adresse 2]
Défendeur non comparant, ni personne pour le représenter.
En présence de SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [P] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [W] [O].
L'affaire a été appelée à l'audience du 03/06/2026 en chambre des sanctions, recours et plaidoiries, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 27/07/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économique du Mans en date du 09/09/2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [W] [O] immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 882 868 151, ayant son siège social sis [Adresse 2] et exerçant une activité de maraîcher.
Vu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 04/11/2025 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [W] [O] en liquidation judiciaire simplifiée,
Vu le courrier du liquidateur judiciaire visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [W] [O], en date du 27/11/2025, adressé au parquet,
Vu la requête aux fins d'interdiction de gérer présentée par Madame le Procureur de la République en date du 09/03/2026 et déposée au greffe du tribunal des activités économiques du Mans en date du 13/03/2026,
Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du tribunal des activités économiques du Mans en date du 30/03/2026 prescrivant à Monsieur le greffier de ce tribunal de convoquer par acte de commissaire de justice Monsieur [W] [O] pour l'audience du 03/06/2026.
Vu la citation à comparaître à l'audience du 03/06/2026, délivrée le 07/04/2026 par Maître [S] [Q], commissaire de justice associé, membre de la SCP E. MAILLARD et [S] [Q], [Adresse 3], non remise à personne et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches article 659 du CPC, l'adresse du destinataire de l'acte étant inconnu.
Vu le rapport du juge commissaire en date du 27/05/2026 et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 28/05/2026.
Vu les pièces produites à l'appui de la requête déposée par Madame le procureur de la République.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal des activités économique du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [W] [O] immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 882 868 151, ayant son siège social sis [Adresse 2] et exerçant une activité de maraîcher.
Le 27/11/2025, Maître [B] indiquait dans sa plainte auprès du procureur de la république que Monsieur [W] [O], malgré plusieurs convocations, ne s'est jamais présenté, ni manifesté et n'a pas adressé les documents sollicités.
Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a donc converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [W] [O] en liquidation judiciaire simplifiée.
Le passif du débiteur s'élève à 26 897,09 € et il n'y a pas d'évaluation d'actifs.
MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES
Pour la partie demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint, expose que :
Sur l'absence de coopération avec les acteurs de la procédure :
L'article L653-5 du Code de commerce prévoit que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après […] Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ».
Monsieur [W] [O] n'a pas comparu à l'audience d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Dans sa plainte du 27/11/2025, le mandataire a indiqué que le débiteur ne s'était pas présenté à la convocation qui lui a été adressé, n'a fourni aucun document ou renseignement nécessaire à l'ouverture du dossier.
Le commissaire de justice mandaté pour effectuer l'inventaire a également eu des difficultés à prendre contact avec Monsieur [W] [O].
En effet, le 16/10/2025, il en informait le mandataire judiciaire en lui précisant que les échanges avec Monsieur [W] [O] étaient particulièrement compliqués et que le débiteur manifestait une absence évidente de collaboration à la procédure.
Après un premier procès-verbal de carence dressé le 24/09/2025, Monsieur [W] [O] se manifestait finalement et un inventaire était dressé le 21/10/2025.
Le 04/11/2025, le tribunal des activités économiques relevait que l'absence de coopération du débiteur avec les organes de la procédure rendait impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire et la conversion en liquidation judiciaire était prononcée.
Monsieur [W] [O] était non comparant à l'audience.
Malgré plusieurs relances du liquidateur judiciaire, Monsieur [W] [O] n'a jamais transmis la liste de ses créanciers.
L'ensemble de ces faits relèvent de l'interdiction de gérer.
En conséquence, le Ministère public requiert qu'il plaise au tribunal des activités économiques du Mans de prononcer contre Monsieur [W] [O] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans, et que la décision soit assortie de l'exécution provisoire.
Pour la partie défenderesse, Monsieur [W] [O] :
Monsieur [W] [O], non comparant et non représenté à l'audience du 03/06/2026, n'a opposé aucun argument au soutien de ses intérêts.
Pour la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [P] [B], liquidateur judiciaire de Monsieur [W] [O] :
Maître [B], ès-qualités, entendu en son avis lors de l'audience du 03/06/2026, a indiqué s'associer à la demande du Ministère Public en précisant que le passif du débiteur s'élève à 26 000 € et que son actif est nul.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu Madame le procureur de la République adjoint, le liquidateur judiciaire de la procédure, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que :
Monsieur [W] [O] ne s'est pas présenté à l'audience du 03/06/2026.
Monsieur [W] [O] n'a pas collaboré avec le mandataire liquidateur et n'a pas répondu aux convocations qui lui ont été adressées, ni fourni la liste de ses créanciers, ni même aucun document demandé.
Monsieur [W] [O], par son attitude fuyante et non responsable, n'a pas permis de valoriser les actifs de sa société alors que le passif s'élève à 26 897,09 €.
Enfin, le rapport du juge commissaire dont lecture a été donnée à l'audience du 03/06/2026, est favorable au prononcé de la mesure d'interdiction de gérer sollicitée par le Ministère Public, pour une durée de 10 ans, avec exécution provisoire.
En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus-exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête déposée le 13/03/2026 et prononcera l'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [W] [O].
Enfin, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce,
Vu la plainte du liquidateur judiciaire en date du 27/11/2025, pour non-coopération avec les organes de la procédure et la non remise de la liste des créanciers,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 27/05/2026,
Vu la requête du Ministère Public en date du 09/03/2026
Vu les pièces versées aux débats.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [O] [W], domicilié [Adresse 2].
Fixe la durée de cette mesure à dix (10) ans en application de l'article L 653-11 du Code de Commerce.
Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques du Mans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment