Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 22 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/01631 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCGR
Minute n° : 2026/328
AFFAIRE :
[J] [K] C/ Entreprise [H] [T] (EGV)
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
JUGES : Madame Marie-Florence BRENGARD
Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction, lors des débats GREFFIER : Madame Cécile CARTAL, lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties étant avisées à l' audience de la présence d' un juge rapporteur en ayant rendu compte de la collégialité.
copie exécutoire à :
Me Olivier COMTE
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [K]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier COMTE de la SELARL CARLINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
Entreprise [H] [T] (EGV), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS
Suivant assignation du 26 mars 2025, M. [J] [K] a fait citer l’entrepreneur individuel exerçant sous le nom [H] [T] ( EGV) aux fins de l’entendre condamner par le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant au visa des articles 1154 et 1382 du Code civil,
– à lui livrer une pompe à chaleur conforme à ce qui a été commandé avec reprise du matériel livré, et ce, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– à lui restituer la somme de 9000 € avec intérêts de droit courant à compter de l’assignation,
– à lui payer la somme de 10 000 €à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que celle de 5000 €au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens qui doivent rester à sa charge.
Le demandeur qui habite à [Localité 2], expose avoir commandé à M. [H] une pompe à chaleur pour sa piscine, et avoir réglé sur la base d’un devis n° D 00017, la somme de 9000 € en deux acomptes correspondant au prix hors-taxes de la pompe. Il ajoute que la pompe qui a été livrée et facturée ne correspond pas au modèle initialement convenu et ne permet pas le chauffage de bassin de 140 m³ mais seulement de 30 m³, et en outre le prix est plus élevé que celui du marché. Il a donc mis en demeure l’entrepreneur de respecter ses engagements, notamment par courrier de son avocat du 8 juillet 2024 qui n’a pas été suivi d’effet.
L’affaire a été radiée faute de diligence des parties le 22 janvier 2026 puis réinscrite le 9 mars 2026 sur conclusions régularisées par M. [J] [O].
Le défendeur qui a été cité à l’étude, n’a pas constitué avocat. Le jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.
Il s’évince des pièces produites aux débats par le requérant que,
– suivant devis n°D00017 établi le 2 octobre 2022, l’entreprise EGV [H] [T] a proposé à M. [J] [A] de livrer et installer une pompe à chaleur triphasée de marque Optimus 140 m² inverter spéciale pour piscine à débordement pour un prix de 9000 €,
– Suivant facture n° F00102 portant la mention « bon pour réception le 15 avril 2024 », l’entreprise a facturé à M.[A] la fourniture d’une pompe à chaleur de marque Zodiac de modèle Z220 supérieur pour grand bassin, pour un prix de 8182,82€.
Cet équipement ne convient manifestement pas à M. [K] qui déclare que, par courriers du 11 et du 16 avril 2024, il a mis en demeure l’entrepreneur de livrer une pompe à chaleur Optimus triphasée 140 m3 comme convenu au devis initial, ou à défaut de lui rembourser la somme de 9000 €, sous peine de poursuites judiciaires.
Cependant, les 4 pièces communiquées ne permettent pas au tribunal de comparer les caractéristiques de la pompe à chaleur proposée dans le devis du 2 octobre 2022 et celle qui a été installée et facturée le 15 avril 2024, pour vérifier qu’il existe des différences significatives de performance entre ces deux équipements.
En outre, le devis du 2 octobre 2022 ne porte pas la signature du client, et aucun autre élément matériel n’indique que l’accord des parties s’est fait sur la base de cette proposition.
Par ailleurs, les courriers de mise en demeure du 11 et du 16 avril 2024
- qui, du reste, ne sont pas assortis des justificatifs de leur envoi effectif à l’entrepreneur destinataire,
- montrent que M. [K] était informé des fonctionnalités des différentes pompes à chaleur. Pour autant, il a accepté la livraison et l’installation du matériel, objet de la facture litigieuse.
Enfin, le demandeur indique que la pompe à chaleur qui a été installée ne vaut pas le prix qu’il a payé - qui est d’ailleurs inférieur au devis du 2 octobre 2022 - mais ne fournit pas un seul élément concret qui permettrait au tribunal de contrôler le bien-fondé de ses affirmations sur ce point.
Par conséquent, sa demande doit être rejetée comme étant dépourvue de fondement.
M. [K] qui perd son procès devra supporter les dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute M. [J] [K] de ses prétentions à l’égard de l’entreprise [H] [T] (EGV),
Laisse les dépens de l’instance à sa charge.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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