Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 24/00218 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWD5
Minute N° : 26/
Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
M. [K] [E]
4 rue du clos de la pointe
45000 ORLÉANS
comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [C] [I] selon pouvoir
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS
M. [K] [E] a été placé en arrêt de travail du 1er juin 2021 au 9 juin 2021, puis du 10 juin 2021 au 02 janvier 2026.
A l’issu d’un contrôle, le Dr [Y], médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret (CPAM), a préconisé la reprise à temps complet, considérant que M. [E] ne justifiait plus d’un maintien en arrêt de travail ni au versement d’indemnités journalières.
Par conséquent, la caisse a adressé à M. [E], par courrier du 25 octobre 2023, une notification l’informant qu’il ne bénéficierait plus du versement d’indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail à compter du 22 novembre 2023.
M. [E] contestant cette décision a saisi, le 19 décembre 2023, la Commission médicale de recours amiable (CMRA) sollicitant la reconnaissance de la persistance de son incapacité à exercer une activité professionnelle ainsi que le maintien de son droit aux indemnités journalières à compter du 22 novembre 2023.
Suite à la séance du 19 février 2024, et par décision du 20 février 2024, la CMRA ne fera pas droit au recours et confirmera la décision de la CPAM.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 avril 2024 au pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans, M. [E] a saisi la présente juridiction, spécialement désignée en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 26 janvier 2026 renvoyée à une autre audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu la requête du 18 avril 2024,
Vu les conclusions de la CPAM,
A l’audience, la CPAM indique ne plus demander d’injonction de produire le dossier de la CMRA que Monsieur [K] [E] a fini par verser aux débats.
Il résulte en outre de l’article 802 du code de procédure civile que les moyens nouveaux ne peuvent pas être invoqués postérieurement à l’ordonnance de clôture fondée par l’article 799 du code de procédure civile rendu applicable par l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale. Dès lors, il ne pourra pas être tenu compte des moyens invoqués pour la première fois oralement à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026, postérieurement à l’ordonnance de clôture du 4 mai 2026.
Il résulte des articles L321-1 et L315-2 alinéa 8 du code de la sécurité sociale assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail sauf si le service du contrôle médical, dont fait partie le médecin conseil, estime que la reprise d’un travail quelconque est possible.
En l’espèce, le médecin conseil a estimé que malgré les problèmes psychiatriques stables et les problèmes oculaires, Monsieur [K] [E] pouvait reprendre un travail. La CMRA estime que l’état de Monsieur [K] [E] serait stabilisé.
Monsieur [K] [E] n’apporte aucun élément justifiant de son incapacité à la reprise d’un travail au 22 novembre 2023. A cette date, il était atteint d’un syndrome anxio-dépressif ainsi que d’une blépharite gênante pour la vie quotidienne qui était en voie d’amélioration. Il n’est apporté aucun élément quant à l’incapacité physique de reprendre le travail à cause de ces maladies ou quant à la présence d’autres maladies.
Sa demande sera donc rejetée.
Perdant, Monsieur [K] [E] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et susceptible d’appel,
REJETTE le recours de Monsieur [K] [E] suite à l’avis de la commission médicale de recours amiable du 26 février 2024,
CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
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