Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006359
DEFENDEUR : FLYN (SARL) [Adresse 1] N° RCS 812 534 758 2015 B 659 MULTI SERVICES : PEINTURES PLACO, POSE DE CUISINES ET DIVERS TRAVAUX ANNEXES
Représentée par son gérant, M. [U] [G]
Intervenant : [T] [X] (SELARL), représentée par Me [T] [X], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
FLYN (SARL) [Adresse 1]
Désignant : [T] [X] (SELARL), représentée par Me [T] [X] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006359, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FLYN (SARL)
* [T] [X] (SELARL), représentée par Me [T] [X].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [U] [G], gérant de la société FLYN.
* [T] [X] (SELARL), représentée par Me [T] [X], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [X] que :
* La société FLYN a communiqué une situation au 30/11/2025 faisant ressortir un chiffre d'affaires à 34 811 € avec un résultat d'exploitation de 4 119 €. Elle a également joint des devis signés.
* Une dette concernant une amende fiscale de 450 € est en souffrance et l'exposant est en attente du justificatif du paiement.
* Il convient de préciser que la société a versé la somme de 500 € entre les mains de l'exposant.
* Il rappelle que la société doit déposer un projet de plan et sollicite le maintien de la période d'observation.
M. [U] [G], gérant de la société FLYN, ne fait aucune observation particulière.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal compte tenu l'absence de communication des éléments sollicités au jour de l'établissement du rapport.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement le 04/02/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que FLYN (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 04/02/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/02/2026 DE :
FLYN (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 04/02/2026 pour examen du projet de plan de redressement.
DIT QUE FLYN (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/02/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 04/02/2026 à 08H30 pour laquelle :
FLYN (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à FLYN (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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