Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026
N° 2026F00296
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE,
ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 081 317,
Demanderesse représentée par la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, agissant par Me William MAXWELL, avocat au barreau de Bordeaux, plaidant, et par Me Frédéric GRILLI, avocat au barreau de Melun, postulant,
D'UNE PART,
ET :
SAS PRESTIGE TRAITEUR
, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 984 436 857,
Défenderesse défaillante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société PRESTIGE TRAITEUR a souscrit le 14 février 2024 un contrat d'abonnement de fourniture d'électricité intitulé « Pack Performance Électricité » auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après « EDF »).
Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société EDF a émis plusieurs factures restées impayées à ce jour, à savoir :
La facture du 19 septembre 2024 d'un montant de 730,01 euros ;
La facture du 26 septembre 2024 d'un montant de 0,27 euros ;
La facture du 22 octobre 2024 d'un montant de 906,88 euros ;
La facture du 19 novembre 2024 d'un montant de 1 776,09 euros ;
La facture du 20 décembre 2024 d'un montant de 1 956,48 euros ;
La facture du 21 janvier 2025 d'un montant de 2 822,32 euros ;
* La facture du 24 janvier 2025 d'un montant de 6 929,07 euros, laquelle intègre une indemnité de résiliation anticipée de 6 481,80 euros calculée sur la base de l'article 8.2 du contrat.
Le montant total de la créance s'élève à 15 120,58 euros, ainsi que cela ressort de l'historique comptable produit.
Une mise en demeure a été adressée à la société PRESTIGE TRAITEUR le 9 mai 2025 par la société EOS FRANCE, mandatée par EDF, laquelle est restée sans effet. Un courrier amiable a également été envoyé le 26 janvier 2026.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, la société ELECTRICITE DE FRANCE a fait assigner la société PRESTIGE TRAITEUR aux fins de voir :
Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Condamner la société PRESTIGE TRAITEUR à payer à la société EDF la somme de 15 120,58 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 9 mai 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner la société PRESTIGE TRAITEUR à payer à la société EDF la somme de 1 500,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société PRESTIGE TRAITEUR aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 22 juin 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 28 septembre 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 22 avril 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.
La société EDF soutient que la société PRESTIGE TRAITEUR est redevable de la somme totale
de 15 120,58 euros correspondant à la somme des factures impayées émises entre septembre 2024 et janvier 2025. Elle précise que la facture du 24 janvier 2025 inclut une indemnité de résiliation anticipée contractuelle de 6 481,80 euros, calculée conformément à l'article 8.2 du contrat signé le 14 février 2024 (Pièce n° 0). Elle indique que l'exigibilité de ces sommes n'a jamais été contestée par la défenderesse malgré la mise en demeure du 9 mai 2025 (Pièce n° 3). Elle sollicite la condamnation de la défenderesse sur le fondement de l'article 1103 du code civil.
Le tribunal relève que les factures produites (Pièces n° 1-1 à 1-6) établissent la réalité de la dette. Le détail comptable (Pièce n° 2) confirme le solde débiteur de 15 120,58 euros. L'indemnité de résiliation de 6 481,80 euros trouve son fondement dans la clause contractuelle invoquée, laquelle n'est pas contestée. La mise en demeure du 9 mai 2025 a fait courir les intérêts de plein droit.
En conséquence, le tribunal constate que la créance est certaine, liquide et exigible et condamnera la société PRESTIGE TRAITEUR au paiement de la somme de 15 120,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025, date de la mise en demeure.
Il apparaît en outre équitable de condamner la société PRESTIGE TRAITEUR au paiement de la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société PRESTIGE TRAITEUR à payer à la société EDF la somme de 15 120,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025,
CONDAMNE la société PRESTIGE TRAITEUR à payer à la société EDF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société PRESTIGE TRAITEUR aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 28 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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