Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00668 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQDT
Contentieux de la protection
MINUTE N°26/00
JUGEMENT
DU : 22 Juillet 2026
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
C/
[P] [I]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
la SELAS ALLIES AVOCATS
[P] [I]
copie exécutoire délivrée à :
la SELAS ALLIES AVOCATS
JUGEMENT
Le 22 Juillet 2026, au siège du Tribunal, sous la Présidence de [...], Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, assistée de [...], Greffier,;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Société Anonyme Coopérative BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Denis COTTIER suppléé par Maître Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocats au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR
Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉBATS
L’affaire appelée à l'audience du 03 Juin 2026, [...], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de [...], Greffier, après avoir constaté l'absence de la partie défenderesse et entendu le représentant de la partie demanderesse en ses demandes et explications, a avisé la partie que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 JUILLET 2026
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [P] [I] et Madame [L] [H] ont signé sous seing privé le 1er décembre 2012 avec la Banque populaire du massif central aux droits de laquelle vient la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un prêt personnel en vue de financer l’achat d’un bien immobilier.
Il s’agissait d’un prêt PAS d’un montant de 85 500 euros remboursable en 270 échéances mensuelles au taux fixe de 3,85% l’an.
La commission de surendettement déclarait recevable la demande des débiteurs en date du 21 juin 2023.
La déchéance du terme était prononcée en date du 18 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, remis à étude, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a fait assigner Monsieur [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon aux fins de :
- le condamner à lui payer et porter la somme de 9386,06 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,85%
-le condamner à lui payer et porter la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 04 février 2026, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES maintenait ses demandes et soutenait que s’agissant d’un prêt immobilier la note remise par la juridiction au titre des moyens soulevés d’office n’était pas applicable.
Monsieur [I] se présentait sans être assisté. Il indiquait réfléchir au dépôt d’un dossier de surendettement et percevoir 1100 euros par mois.
Il précisait que son épouse avait perdu son emploi de sorte qu’il assumait les charges courantes seul et proposait de verser 50 euros par mois au titre de la dette dont il ne contestait pas le principe.
Par décision en date du 8 avril 2026 il était procédé à une réouverture des débats, la forclusion de l’action étant soulevée par la juridiction.
A l’audience du 3 juin 2026, le conseil de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES soutenait en réponse que seule la mensualité concernée par la forclusion devait être impactée et non l’ensemble des demandes liées à l’action en paiement.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la loi applicable: loi Lagarde (contrat souscrit après le 1er mai 2011)
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
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L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation.
Dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l’article L. 311-37 du code de la consommation disposait : « Les actions en paiement engagées devant [le tribunal d’instance] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. »
Ce texte a été modifié par la loi précitée et est devenu, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l’article L. 311-52 du même code. Ce texte précise que l’événement ayant donné naissance aux actions en paiement est caractérisé par :
« - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11o de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. »
Depuis la recodification du code de la consommation intervenue en 2016, ces mêmes dispositions figurent à l’article R. 312-35.
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de février 2023 de sorte que l’action en paiement liée à l’assignation du 10 mars 2025 est irrecevable.
Les dispositions légales ne prévoient pas une forclusion dont les effets seraient limités à la seule mensualité qualifiée de premier incident de paiement de sorte que l’action est irrecevable dans sa globalité.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Le demandeur, qui succombe principalement à l'instance, sera condamné aux dépens.
La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE irrecevable l’action en paiement engagée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé ;
CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES aux dépens ;
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,
[...] [...]
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