Texte intégral
N° RG 25/02741 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISNE
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- la SELARL FAYOL AVOCATS,
-Me Steven ROCHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [V]
né le 23 Mars 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
Madame [O] [R] épouse [V]
née le 15 Février 1980 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [J], exerçant en qualité d’entrepreuneur individuel sous l’enseigne BK RENOV,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Steven ROCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Localité 5] (Drôme), cadastrée section A n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 3] [Adresse 4] », formant le lot n°12 du lotissement dénommé « [Adresse 3] [Adresse 4] ».
Suivant devis approuvé daté du 4 novembre 2022, ils ont confié à M. [I] [J] (exerçant une activité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne BK RENOV) des travaux d’aménagement intérieur décrits de la façon suivante :
« Caissonage placo (bande à joint et peinture) et pose d’une verrière au fond du couloir (...) 950,00 €
Reprise des fissures et enduit, ponçage général et application d’une impression et de deux couches de peinture mat au plafond et velours sur les murs (un ou tous les murs en couleur) (...) 3.718,00 €
Pose de plinthe sur la nouvelle surface placo (…) 0,00 €
dégraissage du sol et plinthes pour application d’un béton ciré (primaire, remplissage des joints puis 2 passe avec les finitions) (...) 5.700,00 €
Sous-total 10.368,00 €
Total général : 10.368,00 € ».
Les travaux ont débuté le 21 novembre 2022 et se sont terminés le 10 février 2023.
La facture établie par M. [I] [J], datée du 6 mars 2023 et d’un montant de 9.368,00 € (après remise d’un montant de 1.000,00 € sur le montant du devis initial) a été intégralement payée par M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V].
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 14 février 2023 (distribuée le 18 février), M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] ont indiqué à M. [I] [J] que les travaux présentaient des malfaçons et l’ont mis en demeure de proposer une solution de reprise ou de dédommagement.
Par lettre de son conseil datée du 7 mars 2023, M. [I] [J] a contesté l’imputabilité de certaines des malfaçons dénoncées (traces de pas sous le vernis) et indiqué qu’il considérait que les ouvrages réalisés avaient fait l’objet d’une réception tacite sans réserves.
Le 4 mai 2023, Maître [D] [U], commissaire de justice associée à [Localité 6], a dressé une procès-verbal de constat portant sur les défauts de finition et les malfaçons dénoncées par M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V].
Aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] ont fait assigner M. [I] [J] devant le juge des référés de ce tribunal.
Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, ce magistrat a ordonné une expertise.
Par ordonnance en date du 24 janvier 2024, les opérations d’expertise ont été redues communes et opposables à la société MAAF ASSURANCES, assureur de M. [I] [J].
M. [A] [L], désigné en qualité d’expert judiciaire, a déposé son rapport d’expertise définitif le 23 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] ont fait assigner M. [I] [J] devant le présent tribunal.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] (conclusions en réplique n°1 déposées le 21 janvier 2026) qui demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, de :
- condamner M. [I] [J] à leur verser la somme de 8.001,18 € TTC, indexée sur l’indice BT 01 de la construction ;
- condamner M. [I] [J] à leur verser la somme de 2.500,00 € au titre du préjudice de jouissance ;
- condamner M. [I] [J] à leur verser la somme de 2.000,00 € au titre du préjudice moral ;
- condamner M. [I] [J] à leur verser la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner M. [I] [J] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais exposés par eux liés au référé-expertise et au paiement de la mission de l’expert ;
- rejeter toute demande tendant à suspendre l’exécution provisoire de droit ;
Vu les dernières écritures de M. [I] [J] (conclusions n°2 déposées le 20 mars 2026) qui demande au tribunal de :
- débouter M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] de leurs prétentions, fins et conclusions ;
- condamner M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] à lui payer la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- A titre subsidiaire, fixer le préjudice de M. et Mme [V] comme il suit :
. 4.590,00 € au titre de la réfection du sol ;
. 1.500,00 € au titre du préjudice de jouissance ;
- En tout état de cause, écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu qu’aux termes de l'article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ce texte en matière de construction, que l’entrepreneur est tenu envers le maître de l'ouvrage, en l’absence de réception ou, s’agissant de défauts signalés lors de la réception, avant la levée des réserves, d’une obligation de résultat d’effectuer des travaux exempts de vices ;
II- Attendu que dans le cas présent, il résulte du rapport d’expertise, dont les constatations sont corroborées par celles effectuées par Maître [D] [U], commissaire de justice associée à [Localité 6], dans son procès-verbal de constat dressé le 4 mai 2023, que les travaux réalisés par M. [I] [J] sont affectés de défauts de finition et de menus désordres, de nature uniquement esthétique, concernant la paroi vitrée posée (absence de joint et de couvre-joint entre la nouvelle cloison et la cloison existante), les plinthes (absence de mastiquage et de peinture des bouts de plinthes), le nettoyage du chantier (projections sur les cadres en PVC à nettoyer), la jonction entre le réfrigérateur et la cloison (joint mal réalisé, à supprimer) et le revêtement de sol (désordre esthétique généralisé, résultant essentiellement d’irrégularités de couleur, de coups de taloches visibles, de défauts de planéité, de bourrelets circulaires, de traces de pas et de traces foncées visibles sous le vernis ; étant considéré que les traces de pas relevées sont imputables à l’entrepreneur, dans la mesure où, se situant sous le vernis, elles sont nécessairement intervenues en cours de chantier) ;
Que nonobstant l’absence de norme ou de DTU spécifique applicable aux revêtements en béton ciré (l’expert judiciaire ayant, à tort, considéré que la norme DTU 13.3, relative aux seuls dallages en béton, était applicable au revêtement de sol réalisé) les malfaçons ou défauts de finition décrits constituent des manquements de l’entrepreneur à son obligation de résultat de réaliser des travaux exempts de malfaçons ;
III- Attendu qu’après avoir procédé à une estimation personnelle des travaux nécessaires à la reprise des désordres et examiné les devis produits par les parties , M. [A] [L] a finalement retenu un montant de 4.590,00 € TTC (correspondant au devis de la société ALPES BATIMENTS SOLUTIONS) pour l’évaluation des travaux nécessaires à la reprise des défauts de finition et malfaçons décrits ;
Que cette évaluation est contestée par M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V], qui soutiennent que le devis de la société RESINOVSOL, d’un montant de 8.001,18 € TTC, émanant de la seule entreprise qui s’est déplacée sur les lieux, doit être retenu comme base d’indemnisation ;
Mais attendu qu’en l’absence de tout autre avis d’un expert en techniques du bâtiment, ce seul devis ne présente pas des garanties suffisantes pour remettre en cause l’évaluation effectuée, dans le respect du principe du contradictoire et des droits des parties, par l’expert judiciaire ;
Qu’il convient en conséquence de retenir l’évaluation des travaux de reprise effectuée par M. [A] [L] comme base d’indemnisation des préjudices subis par M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] en raison des désordres, malfaçons ou défauts de finition imputables à M. [I] [J] ;
Que ce dernier sera ainsi condamné à payer aux époux [V] unis d’intérêts la somme de 4.590,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice matériel, avec indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre la date du dépôt du rapport d’expertise et la date du présent jugement (selon la formule suivante : montant nominal de la condamnation x dernier indice publié au jour du jugement / dernier indice publié au jour du dépôt du rapport = montant actualisé de la condamnation) ;
IV- Attendu que M. [I] [J] sera en outre condamné à payer à M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] unis d’intérêts la somme de 1.500,00 € en réparation de leur préjudice de jouissance (correspondant à l’évaluation effectuée par l’expert judiciaire, en lien avec l’obligation de quitter les lieux pendant une semaine, et de déménager une partie des meubles pendant les travaux ; étant observé que les époux [V] ne démontrent pas, en l’état des pièces versées aux débats, la nécessité de prévoir une durée supérieure à celle évaluée par l’expert judiciaire - deux semaines à un mois selon eux - pour la réalisation des travaux) ;
V- Attendu par ailleurs que M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice moral indemnisable, distinct des préjudices matériel et de jouissance indemnisés ci-dessus ; qu’ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts complémentaires à ce titre ;
VI- Attendu que M. [I] [J] partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner M. [I] [J] à payer à M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] unis d’intérêts la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais de défense ;
VII- Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit du présent jugement, prévue par les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile pour les instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, est compatible avec la nature de l’affaire ; que la demande de M. [I] [J] tendant à en voir écarter l’application sera rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [I] [J] à payer à M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] unis d’intérêts la somme de 4.590,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice matériel, avec indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre la date du dépôt du rapport d’expertise et la date du présent jugement (selon la formule suivante : montant nominal de la condamnation x dernier indice publié au jour du jugement / dernier indice publié au jour du dépôt du rapport = montant actualisé de la condamnation) ;
Condamne M. [I] [J] à payer à M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] unis d’intérêts la somme de 1.500,00 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Déboute M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] du surplus de leurs prétentions ;
Condamne M. [I] [J] à payer à M. [C] [V] et Mme [O] [R] épouse [V] unis d’intérêts la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [J] aux dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Rejette la demande de M. [I] [J] tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement, prévue par les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier