Texte intégral
Numéro de rôle : 2025011978 (jonction avec appel en cause enrôlé sous le numéro 20262005445)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 10 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS [C]
Immatriculée sous le numéro 851 988 709, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante
* SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de liquidateur de la SAS [C]
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 09/09/2026 à
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER
, Avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
Dans le cadre de l'action gouvernementale de soutien aux entreprises en raison de la crise du Covid 19, la SAS [C] contracte un prêt aidé par l'état (PGE) auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCCITANE pour un montant de 26 500 € amortissable sur une année.
La SAS [C], à l'issue de la première année, opte pour un amortissement différé sur 5 ans.
A compter du mois d'août 2023 la société PRENTAO se montre défaillante dans ses obligations. Suite à plusieurs relances et mise en demeure, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE prononce la déchéance du terme du prêt PGE et réclame à la société PRENTAO la somme de 27 984,52 €, par courrier recommandé du 3 janvier 2024.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant nous.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 16 juin 2025, dont une copie a été signifiée suivant les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne devant le présent tribunal de commerce de Toulouse la SAS [C].
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025011978
Par jugement du même tribunal en date du 26 janvier 2026, la SAS [C] fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. La SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W] est nommée en qualité de mandataire liquidateur.
Fort de ce constat la BANQUE POPULAIRE OCCITANE régularise la procédure et appelle dans la cause la SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de liquidateur de la SAS [C].
L'instance est enrôlée sous le numéro 2026005445.
Les deux affaires sont retenues à l'audience de plaidoirie du 10 juin 2026.
Au titre de son acte introductif d'instance et de l'appel en cause du mandataire liquidateur, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 331, 699 et 700 du code de procédure civile et de l'article L 622-22 du code de commerce,
la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal:
De déclarer recevable et bien fondée l'assignation d'appel en cause de la SELARL [Z] [W], pris en la personne de Maître [Z] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [C];
D'ordonner la jonction de l'instance 2026005445 en appel en cause avec l'instance principale 2025011978 ;
De constater et fixer au passif de la société [C] la somme de 26 899,13 € au titre du prêt garanti par l'état n° 08855809 outre intérêts au taux de 3,73 % à compter du 5 mars 2025 jusqu'à la date effective du paiement ;
De condamner solidairement la société [C] et la SELARL [Z] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [C], à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui passera en frais privilégiés de la procédure ;
De passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE s'appuie sur les dispositions des articles 331 du code de procédure civile qui pose le principe de l'appel en cause d'une partie en cours d'instance et de l'article L 622-22 du code de commerce qui veut que dans le cas d'une procédure de liquidation en cours d'instance, celle-ci est suspendue et ne peut reprendre qu'après la déclaration de créance du poursuivant dans les mains du mandataire liquidateur.
Sur le fond, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE fonde son action sur l'article 1103 du code civil et entend voir toutes les dispositions contractuelles du prêt PGE s'appliquer.
En défense
la SELARL [Z] [W],
prise en la personne de Me [Z] [W],
ès qualité de liquidateur de la SAS [C]
et seul à même de représenter la SAS [C], ne se présente pas à l'audience, ni aucune personne habilitée à la représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la SELARL [Z] [W] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C], ne comparait pas. Le tribunal en prenant acte statuera à la vue des seules pièces de la partie demanderesse dans la mesure où ses demandes, sont, régulières, fondées et recevables, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.
La SAS [C] ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCIANE est en droit d'appeler un tiers dans la cause dès lors où il y un intérêt de rendre le jugement opposable à toutes les parties intéressés, ce qui est le cas en l'espèce. L'appel en cause de la SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de liquidateur de la SAS [C] sera déclaré recevable.
Au visa de l'article 367 du code de procédure civile, il y aura lieu de prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025011978 et 2026005445 et de statuer en un seul et même jugement, celles-ci se rapportant à la même affaire.
Par contrat en date du 10 mars 2021, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SAS [C] un prêt de 26 500 € sur une durée d'amortissement de 5 ans après avenant. Ce contrat de prêt est régi par le droit des contrats qui veut que ceux-ci doivent être formés et exécutés de bonne foi et qu'ils ont force de loi entre les parties. La contrepartie de la société [C] à ce prêt d'argent est de le rembourser à tempérament. La convention prévoit que cette tempérance pourra être résiliée dans le cas d'un défaut de paiement d'une des échéances prévues. En l'espèce, à la vue des pièces produites par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, la société [C] a cessé tout remboursement à compter du mois d'août 2023.
Conformément aux dispositions contractuelles, la banque fait jouer la clause d'exigibilité anticipée et prononce la déchéance du terme du prêt entrainant l'exigibilité immédiate des sommes dues et restant à devoir. Cette résiliation a pour effet de donner à la créance de la banque un caractère certain, liquide et exigible.
Selon le dernier décompte produit au 4 mars 2025, il restait dû la somme de 26 899,13 € se décomposant comme suit :
2 284,24 € au titre des échéances impayées
22 192,22 € au titre du capital restant dû
1 198,85 € d'intérêts du 15/08/2023 au 04/03/2025 au taux de 3,73 %
1 223,82 € indemnité forfaitaire
En lecture du contrat de prêt, il ressort que dans le cas d'une exigibilité anticipée aucune indemnité forfaitaire n'est due au contraire d'un remboursement anticipé qui peut donner lieu à cette indemnité. En conséquence, agissant dans le cadre d'une exigibilité anticipée et non d'un remboursement anticipé, l'indemnité forfaitaire n'est pas contractuellement due. En conséquence le tribunal ramènera la créance de la banque à la somme de 25 675,31 € (26 899,13 € - 1223,82 €).
Conformément aux dispositions régissant les procédures collectives, la créance de la banque, régulièrement déclarée entre les mains du mandataire liquidateur, s'insère dans la masse des créanciers, masse qui fera l'objet d'une éventuelle répartition à l'issue des opérations de liquidation. En conséquence, le tribunal ne pourra que constater la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la fixer au passif de la société [C] à hauteur de la somme de 25 675,31 €.
Il est prévu dans le cadre du contrat de prêt dans le cas d'une exigibilité anticipée que « …Les sommes ainsi devenues exigibles seront productives d'intérêts au taux conventionnel du Prêt majoré de trois points… », en conséquence, le tribunal, faisant une stricte application de ces dispositions, majorera la somme fixée au passif des intérêts de retard au taux de 3,73 % (0,73 % + 3 points) à compter du 5 mars 2025 et jusqu' à parfait paiement.
Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE entend voir le tribunal prononcer une condamnation au titre des frais irrépétibles qu'il y aurait lieu de passer en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS [C]. Les frais privilégiés découlent des dispositions du livre VI du code de commerce et plus spécialement de l'article L 622-17 qui veut que « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance… ». En se tenant à l'esprit du texte, il ressort que les frais de procédure doivent être payés à leur échéance dans la mesure où ces frais ont été utiles et nécessaires aux opérations de liquidation et/ou dans l'intérêts de la masse des créanciers et non d'un seul. En l'espèce, les frais exposés par la banque ne l'ont pas été dans l'intérêt de la procédure mais à son seul bénéfice, en conséquence, si le tribunal fait une juste lecture des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société [C], représentée par la SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W], en sa qualité de liquidateur, à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 600 €, il ne fera pas droit à la demande de cette dernière de passer cette condamnation en frais privilégiés tout comme les dépens.
La SAS [C], représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W], sera passible des entiers dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit l'appel en cause de la SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de liquidateur de la SAS [C] recevable.
Prononce la jonction des instances 2025011978 et 2026005445 et statue en un seul et même jugement.
Constate et fixe la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la SAS [C] à la somme de 25 675,31 €.
Majore cette somme des intérêts aux taux de 3,73 % à compter du 5 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SAS [C], représentée par la SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de liquidateur, au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS [C], représentée par la SELARL [Z] [W] prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de liquidateur, aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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