Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
N° de RG : 2026F00788
N° MINUTE : 2026F02314
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* CAIXA GERAL DE DEPOSITOS [Adresse 1] Enseigne: CGD Sigle: CGD
Représentant légal : M. [I] [B] [C],Responsable en france, [Adresse 2]
comparant par Me Francis BONNET DES TUVES [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
M. [H] [O] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. ZAGURY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 7 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026 et délibérée le 2 juillet 2026 par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. André ZAGURY M. Thibault OUERRY
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 17 juillet 2019, la SASU FLA Rénovation, RCS à Bobigny n° 814 439 303, sise [Adresse 5] à [Localité 1], a souscrit auprès de la société de droit portugais
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
, ci-après «
CAIXA GERAL
» dont le siège social est à [Localité 2] – Portugal, dont la succursale en France, sise [Adresse 1] à [Localité 3], est immatriculée au RCS à Paris 306 927 393, un contrat de prêt n° 15PME400056419075 d'un montant de 16 860 €, remboursable en 60 mensualités d'un montant unitaire de 341,90 € assurance comprise, à compter du 17 août 2019.
Par acte sous seing privé du même jour,
M. [U] [O]
, né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] – Roumanie, demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société FLA Rénovation dans la limite de 21 918 €, pour une durée de 84 mois, le consentement de son conjoint Mme [R] [O] ayant été recueilli.
L'échéance du 17 mars 2023 n'a été honorée que partiellement, celle du 17 avril 2023 a été impayée.
Par jugement du 25 avril 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FLA RENOVATION.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 juin 2023, la CAIXA GERAL a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour la somme de 8 472,68 euros au titre du prêt impayé.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2023, puis par nouvelle mise en demeure du 5 janvier 2026, la CAIXA GERAL a mis en demeure M. [O], en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme due.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que le 17 mars 2026, par acte de commissaire de justice, signifié dans les conditions l'article 656 du Code de procédure civile, domicile certifié, la CAIXA GERAL assigne M. [U] [O] devant la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Bobigny, le 2 avril 2026 et demande de :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
Condamner
Monsieur [H] [O] en sa qualité de caution de la société FLA RENOVATION à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 10.465,10 euros outre intérêts au taux de 9,03% à compter du 05 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du prêt impayé n°15PME40056419075,
Dire
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner
Monsieur [H] [O] en sa qualité de caution de la société FLA RENOVATION à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner
Monsieur [H] [O] en sa qualité de caution de la société FLA RENOVATION aux entiers dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° de Rôle général 2026F0788 et appelée à deux audiences de mise en état de la 1ère chambre le 2 et le 16 avril 2026.
À ces audiences, M. [U] [O] n'est ni présent, ni représenté.
À l'audience du 16 avril 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience du 7 mai 2026.
Le 7 mai 2026, M. [U] [O] n'est pas représenté.
Le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC :
tenu seul l'audience de plaidoirie, la CAIXA GERAL seule partie présente ne s'y opposant pas,
entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026, date prorogée au 21 juillet 2026.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
Moyens des parties
La CAIXA GERAL présente à l'appui de son assignation les pièces suivantes :
le contrat de prêt finançant des besoins professionnels signé le 17 juillet 2019,
la caution personnelle et solidaire signée le 17 juillet 2019 par M. [U] [O] et contresignée par son épouse Mme [R] [O],
le tableau d'amortissement ;
la copie des lettres annuelles d'information adressées à la caution ;
l'avis BODACC d'ouverture de procédure collective,
la copie de la LRAR du 08.06.2023 adressée par CAIXA GERAL à Me [K] [Z] pour déclaration de créance ;
la copie de la LRAR du 13.06.2023 de CAIXA GERAL à Monsieur [O] ;
la copie de la LRAR du 05.01.2026 de CAIXA GERAL à Monsieur [O] et l'avis recommandé, demandant le règlement en qualité de caution des sommes dues ;
le décompte des sommes dues au titre du prêt impayé n°15PME40056419075
La CAIXA GERAL confirme les demandes formulées dans son assignation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, en ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Sur la demande en paiement
Les pièces produites par la CAIXA GERAL attestent que
FLA Rénovation a souscrit le 17 mars 2019 un prêt professionnel de 16 860 € ;
M. [U] [O] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire au remboursement de ce prêt ;
FLA Rénovation a cessé d'exécuter ses obligations de remboursement ;
La CAIXA GERAL a produit sa déclaration de créance au Liquidateur judiciaire ;
la caution a été valablement mise en demeure de payer le 5 janvier 2026.
L'article 4.4.1 du Contrat de prêt stipule en cas de défaillance de l'emprunteur, des intérêts de retard «
au taux d'intérêt nominal stipulé aux conditions particulières, majoré de 3 points …».
L'articles 4.4.2 précise « En cas d'obligation pour la Banque de procéder à la résolution du présent contrat ou à la résolution de son gage et, en général, en cas de déchéance du terme, une pénalité de 6% sera perçue sur le capital restant dû et sur les intérêts échus et non versés… ».
Ce prêt a été consentie avec un taux d'intérêt variable «
Euribor à 1 an + 8 points
», soit 9,03% à la date de signature du prêt.
La CAIXA GERAL présente un décompte, corroboré par les pièces produites, faisant ressortir une créance totale de 10 465,10 €, se décomposant comme suit :
[…]
Conformément aux stipulations du contrat, cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 9,03 % à compter du 5 janvier 2026, date de l'arrêté des comptes, jusqu'à complet paiement.
M. [U] [O] n'était représenté à aucune audience et n'a, au cours de la procédure, produit aucune contestation concernant le décompte ainsi que les autres demandes formées par la CAIXA GERAL,
le Tribunal condamnera M. [U] [O], en sa qualité de caution de FLA Rénovation, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 10 465,10 € assortie d'intérêts au taux conventionnel de 9,03 % à compter du 5 janvier 2026, date de l'arrêté des comptes, jusqu'à complet paiement.
Sur l'exécution provisoire
Au vu de l'article 514 du Code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution de provisoire est de droit.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
M. [U] [O] ayant obligé la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à exposer des frais non compris dans les dépens ;
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à ce titre, condamnera M. [U] [O] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS du surplus de sa demande.
Sur les dépens
M. [U] [O] étant la partie qui succombe dans la présente instance ;
le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
condamne M. [H] [O], en sa qualité de caution personnelle, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de10 465,10 € assortie d'intérêts au taux conventionnel de 9,03 % à compter du 5 janvier 2026 jusqu'à complet paiement ;
condamne M. [H] [O], en sa qualité de caution personnelle, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C
condamne
M. [H] [O] aux entiers dépens de la présente instance ;
liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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