Texte intégral
DU 11 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00762 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKPF
Code NAC : 82C
SCCV ENGHIEN CLINIQUE
C/
Monsieur [G] [O]
Madame [K] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
SCCV ENGHIEN CLINIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 007
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [K] [R], demeurant [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 Septembre 2026
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Par actes en date du 06 Juillet 2026, la SCCV ENGHIEN CLINIQUE a fait assigner Monsieur [G] [O] et Madame [K] [R] à comparaître à l’audience des référés du 04 Août 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 9 juillet 2025 (RG n°25/00513) ayant désigné Monsieur [Y] [L] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la SCCV ENGHIEN CLINIQUE a réitéré les termes de son assignation.
Assignée par remise de l’acte à domicile, Madame [K] [R] n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.
Assigné par remise de l’acte à personne, Monsieur [G] [O] n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 9 juillet 2025 (RG n°25/00513) ;
Vu l’accord de Monsieur [Y] [L], expert, en date du 17 juin 2026 ;
Il sera fait droit à la demande de la SCCV ENGHIEN CLINIQUE qui justifie d’un intérêt légitime à inviter Monsieur [G] [O] et Madame [K] [R] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 9 juillet 2025 (RG n°25/00513) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à Monsieur [G] [O] et Madame [K] [R] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 9 juillet 2025 (RG n°25/00513) ayant désigné M. Monsieur [Y] [L] en qualité d’expert ;
DISONS que la SCCV ENGHIEN CLINIQUE communiquera sans délai à Monsieur [G] [O] et Madame [K] [R] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer Monsieur [G] [O] et Madame [K] [R] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV ENGHIEN CLINIQUE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la SCCV ENGHIEN CLINIQUE dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [G] [O] et Madame [K] [R] sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV ENGHIEN CLINIQUE ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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