Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07579
N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGS
AFFAIRE :
[A] [Q] [B]
C/
[S] [T]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Décembre 2025 par le TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/00786
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées le : 17/09/2026
à :
Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, C212
Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, 719
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212, substitué par Me BERTRANET Clara, avocate au barreau de Paris.
APPELANTE
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Madame [S] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice Président placé faisant fonction de conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,
Greffier lors du prononcé de la décision : Madame Noha ISSA
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [A] [Q] [B] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4] (06).
Le 8 Août 2024, par l'intermédiaire de la société FFJ gérée par M. [W] [B], Mme [Q] [B] a loué son appartement sur la période du 8 au 28 août 2024, moyennant la somme de 3 800 euros par semaine, soit la somme totale de 11 400 euros.
Dans le cadre de cette location, Mme [S] [T] a émis, le 8 août 2024, un chèque d'un montant de 4 000 euros, à l'ordre de Mme [Q] [B].
Le 27 septembre 2024, Mme [T] a fait opposition au chèque pour perte.
Par acte de commissaire de justice délivré le19 août 2025, Mme [B] a fait assigner en référé Mme [T] aux fins principalement de la voir condamner à lui régler, par provision, la somme de 4 000 euros au titre du chèque bancaire.
Par ordonnance contradictoire rendue le 12 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [Q] [B] soulevée par Mme [T],
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,
- condamné Mme [Q] [B] au paiement des dépens,
- laissé à chaque partie la charge des frais hors dépens exposés par chacune d'elles,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2025, Mme [Q] [B] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [Q] [B] soulevée par Mme [T].
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [Q] [B] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil, L.131-35, L.163-1 du code monétaire et financier, 835 du code de procédure civile de :
'- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [Q] [B] soulevée par Mme [T],
- dire Mme [Q] [B] recevable et fondée en son appel,
- reformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et condamné Mme [Q] [B] au paiement des dépens,
et statuant à nouveau,
- dire et juger que l'opposition pour perte des chèques formée par Mme [T] est irrégulière, ordonner en conséquence la mainlevée de l'opposition,
- condamner Mme [T] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4 000 euros au titre du chèque bancaire,
- condamner Mme [T] à verser à Mme [Q] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [T] aux entiers frais et dépens d'appel, outre les dépens de première instance.
Mme [Q] [B] fait valoir que Mme [T] a remis le chèque litigieux 'en paiement d'une partie de la location' ou encore 'en contrepartie de la location', le solde ayant été payé pour partie par virement bancaire, mais que Mme [T] y a fait opposition en violation des dispositions des articles L. 131-35 et L. 163-1 du code monétaire et financier, puisque le chèque, remis volontairement dans le cadre de la location saisonnière, n'avait pas été perdu.
Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation (Com. 18 févr. 2004, n° 01-03136 ; Com. 24 oct. 2000, n° 97-21.710 ; Com. 24 sept. 2003, n° 00-21.952), elle fonde sa demande de provision sur le caractère irrégulier de l'opposition, en rappelant que le chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser dans tous les cas, même lorsque le chèque a été remis 'à titre de garantie', sauf à restituer les sommes en cas d'indu.
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Dans ses dernières conclusions déposées le 12 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [T] demande à la cour, au visa des articles 31, 32-1 du code de procédure civile, 2044 et suivants du code civil, de :
'à titre principal,
- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise rendue le 12 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir de Mme [Q] [B] soulevée par Mme [T],
En conséquence,
- juger que les rapports locatifs ne concernaient que Mme et M. [J] et la société FFJ ainsi que son gérant M. [B],
- juger que Mme [Q] [B] ne dispose pas d'intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure,
- prononcer l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de Mme [Q] [B] à l'encontre de Mme [T],
- confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise rendue le 12 décembre 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé,
A titre subsidiaire,
- juger que l'entier paiement a été réglé par Mme [T] auprès du gérant de la société FFJ chargé des rapports locatifs de l'appartement secondaire de Mme [Q] [B],
- débouter Mme [Q] [B] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [T],
A titre très très subsidiaire,
- juger que les préjudices de Mme [Q] [B] se limitent à 16 euros correspondant aux frais bancaires pour un chèque encaissé et ayant été déclaré perdu par Mme [T],
- débouter Mme [Q] [B] de l'ensemble de ses autres demandes formulées à l'encontre de Mme [T],
A titre reconventionnel,
- condamner Mme [Q] [B] à verser 2 000 euros auprès de Mme [T] compte tenu de la procédure abusive,
En tout état de cause,
- condamner Mme [Q] [B] à verser à Mme [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Q] [B] aux entiers dépens.
Mme [T] expose que la location a été consentie sans la conclusion d'un contrat écrit pour son séjour à [Localité 4], durant l'été 2024, avec sa fille et son gendre, M. et Mme [J] ; qu'il était convenu que M. [J] règle l'entier montant de la location et qu'elle signe quant à elle un chèque de garantie - le chèque litigieux - puis qu'elle le remette à Mme [B] ou à son fils, gérant de la société FFJ.
Précisant que la location du bien ne correspondait pas à la description qui en était faite (piscine non conforme, volets et stores défectueux), elle indique avoir été amenée à déclarer le chèque de garantie en perte, le 27 septembre 2024, dès lors que celui-ci ne lui avait pas été restitué à la fin de la location ; que le 22 octobre 2024, les parties sont convenues de transiger par un versement en espèces de 2 000 euros valant 'solde de tout compte' ; et que néanmoins, Mme [Q] [B] continue de revendiquer la somme de 4 000 euros.
Elle fait valoir, à titre principal, que l'action est irrecevable faute d'intérêt à agir, dès lors que Mme [Q] [B] entend, par la présente procédure, relancer un contentieux pourtant déjà soldé ; qu'elle n'est pas partie au rapport locatif, la gestion des rapports locatifs étant assurée par la société FFJ ainsi qu'elle le précise elle-même dans ses écritures ; et que le 'solde de tout compte' du 22 octobre 2024 doit s'analyser en une transaction par laquelle il a été renoncé à toute action judiciaire.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la seule discussion portant sur les conditions de l'opposition bancaire ne suffit pas à caractériser une obligation non sérieusement contestable, au sens de l'article 835 du code de procédure civile ; que le 'solde de tout compte' démontre l'existence d'échanges et d'accords postérieurs entre les parties, rendant sérieusement contestables tant le montant exact des sommes éventuellement dues que l'identité du créancier réel ; que les relations contractuelles apparaissent particulièrement confuses entre les différentes personnes impliquées et il n'appartient pas au juge des référés de trancher cette discussion de fond ; que doit être écarté le contrat produit par Mme [Q] [B] pour les besoins de la cause, celui-ci n'ayant jamais été évoqué dans les échanges de courriers officiels et ne comportant pas, en tout état de cause, la signature de Mme [T] ; qu'étant relevé que la location a été entièrement réglée, il doit être tenu compte de la fonction de sûreté du chèque de garantie et du fait qu'aucune défaillance du locataire n'a pu être constatée (dégradations, impayés, manquements contractuels), la somme demeurant ainsi la propriété du déposant ; que si Mme [Q] [B] s'estime victime d'une absence de paiement, il lui appartenait de diriger son recours contre la société FFJ qui gère la location ; que Mme [T] est de mauvaise foi, son action visant à une appropriation indue ou à un enrichissement sans cause.
A titre très subsidiaire, Mme [T] entend préciser que l'action est uniquement fondée sur le caractère prétendument irrégulier de l'opposition, alors même qu'une telle opposition était possible ; que Mme [T], tiers à la location, n'avait aucunement le droit d'encaisser le chèque à titre de règlement ; qu'il appartenait à M. [B] de restituer le dépôt de garantie ou, a minima, de détruire le chèque à la fin de la location ; que le seul préjudice de Mme [Q] [B] serait de 16 euros, somme correspondant aux frais bancaires pour un chèque encaissé après déclaration de perte.
A titre reconventionnel, elle réclame la somme de 2000 euros au titre des préjudices financiers et moraux engendrés par cette procédure abusive, dès lors que l'offre de location était mensongère, que le bien souffrait de plusieurs dysfonctionnements à l'origine de troubles de jouissance et que le versement du solde de la location avait pour effet d'éteindre tout litige avec la société FFJ.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
Constitue une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de l'article 31 du même code que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Il est constant, en l'espèce, que le litige porte sur un chèque émis par Mme [T], libellé à l'ordre de Mme [Q] [B], et que cette dernière s'en est vue refuser le paiement par la banque tirée au motif que le chèque avait été déclaré perdu.
S'il est produit un document manuscrit intitulé 'solde de tout compte' signé par M. [W] [B] par lequel celui-ci a déclaré avoir reçu la somme de 2 000 euros, le 27 octobre 2024, ce document dont il ne ressort pas des mentions qu'il comporterait des concessions réciproques terminant une contestation née ou à naître, et qui n'est en tout état de cause pas revêtu de la signature de Mme [Q] [B], ne saurait se voir attribuer, dans le cadre de la présente instance, les effets de la transaction, au sens de l'article 2044 du code civil.
En outre, le fait que le chèque ait été remis dans le cadre d'une location gérée par une société tierce ne saurait priver le propriétaire ainsi représenté et bénéficiaire du chèque, de son intérêt à agir contre le locataire émetteur du chèque.
En somme, dès lors que Mme [Q] [B] a été désignée bénéficiaire du chèque litigieux, elle dispose bien d'un intérêt à agir pour obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, une indemnité provisionnelle du fait de l'opposition irrégulière alléguée.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [Q] [B], soulevée par Mme [T].
Sur la demande de provision
Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
S'il n'appartient pas à la juridiction des référés d'ordonner la compensation de créances réciproques qui ne seraient ni liquides, ni exigibles, elle conserve en revanche le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre lesdites créances est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande une provision.
En l'espèce, en exécution des obligations mises à sa charge par le contrat de location - fût-il purement verbal -, Mme [T] a émis un chèque de 4 000 euros à l'ordre de Mme [Q] [B], puis a fait opposition à son paiement en le déclarant perdu.
Dès lors que le chèque est un instrument de paiement payable à vue, la cause qui anime son émission est indifférente et son paiement ne peut être subordonné à la réalisation d'une condition, de sorte que sa nature alléguée de 'chèque de garantie' ne confère aucun droit au tireur, ni aucune limite à son bénéficiaire.
Il s'ensuit qu'indépendamment du point de savoir si le règlement de cette somme était justifié, au regard des droits et obligations des parties découlant du contrat de location, Mme [T] ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 131-35 du code de monétaire et financier, former opposition au paiement de ce chèque volontairement remis, en le déclarant perdu.
Toutefois, Mme [Q] [B] n'a pas saisi le juge des référés aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition : elle formule une demande d'indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque, ce qui suppose de rapporter la preuve, avec l'évidence requise en référé, d'une créance exigible d'un montant de 4 000 euros.
Or, Mme [T] s'abstient de toute démonstration de cet ordre, puisqu'elle n'invoque aucun préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée illicitement par le tireur.
A cet égard, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'obligation de la défenderesse au paiement de cette somme ne pouvait se déduire de la violation des dispositions du code monétaire et financier réglementant l'opposition au paiement par chèque.
Au surplus, à supposer même que l'irrégularité de l'opposition confère à Mme [T] un droit au paiement de la somme portée au chèque, il y a lieu de prendre en considération les exceptions que le tireur peut opposer au bénéficiaire, tirées du contrat qui régit leurs rapports.
Or, il n'est pas contesté que la location a été réglée en intégralité sans que subsiste la moindre dette à la charge des locataires, à quelque titre que ce soit, de sorte que comme le fait valoir à raison Mme [T], le paiement de la somme de 4 000 euros devrait s'analyser en un paiement indument reçu commandant sa restitution, ce qui constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la provision sollicitée.
Pour ces motifs, ajoutés à ceux du premier juge et que la cour adopte pour le surplus, l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Mme [T] réitère devant la cour sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dont il apparaît qu'elle n'a pas été tranchée par le premier juge au terme du dispositif de l'ordonnance entreprise, étant précisé qu'une telle demande ne relève pas spécialement de l'office du juge des référés, les dommages et intérêts sollicités pour procédure abusive n'ayant pas vocation à être alloués à titre provisionnel.
Quoique l'amende civile, prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, constitue une sanction dont l'initiative appartient non aux plaideurs mais à la juridiction, une partie peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive lorsqu'il est démontré qu'elle a commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, notamment en cas d'intention de nuire, de légèreté blâmable ou d'absence totale de fondement sérieux pour le recours exercé.
En l'espèce, le recours de Mme [Q] [B] s'explique par le fait qu'elle a tenté de porter à l'encaissement un chèque qui lui avait été volontairement remis par Mme [T], mais qui a fait l'objet d'une opposition irrégulière de la part de cette dernière, son recours n'étant pas dénué, à ce titre, de tout fondement.
Par ailleurs, les circonstances de fait décrites ne suffisent pas à établir une intention de nuire ou une légèreté blâmable imputable à Mme [Q] [B], plus généralement une faute de l'appelante ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice.
Etant relevé, au surplus, que le préjudice financier invoqué a vocation à être réparé par l'octroi d'une indemnité procédurale et que le préjudice moral n'est pas établi, il y a lieu de débouter l'intimée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Eu égard au sens de la présente décision, les dispositions de l'ordonnance querellée, relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
Succombant pour l'essentiel, Mme [Q] [B] supportera les dépens de l'instance d'appel sans pouvoir prétendre à une indemnité procédurale.
En équité, elle sera condamnée à régler à Mme [T], la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles que celle-ci a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance,
Y ajoutant,
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] [T], au titre de la procédure abusive,
Condamne Mme [A] [Q] [B] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [A] [Q] [B] à régler à Mme [S] [T] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée