Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Vincent PROUST
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien GARNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDJ4
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1473
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1465
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDJ4
Par contrat sous seing privé du 22 décembre 2012, Monsieur [M] [B] a donné à bail à Monsieur [T] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 2090 euros.
Par actes d'huissier en date du 20 juin 2025, Monsieur [M] [B] a délivré à Monsieur [T] [Y] et Monsieur [S] [P] un congé pour reprise personnelle à effet du 31 décembre 2025.
Par actes d’huissier en date du 14 janvier 2026, Monsieur [M] [B] a assigné Monsieur [T] [Y] et Monsieur [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- validation du congé pour reprise personnelle,
- expulsion des preneurs devenus sans droits ni titre avec concours de la force publique s'il y a lieu et séquestration des effets mobiliers et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer et des charges locatives jusqu'à libération des lieux et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de sa demande Monsieur [M] [B] se fonde sur l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 189 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme et sérieux et légitime sur le fond.
Appelée à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande du défendeur. A l'audience du 12 juin 2026, Monsieur [M] [B], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à préciser que la dette correspondant aux indemnités d’occupation s’évaluait à la somme de 14400,00 euros. Il a également demandé le rejet des demandes et autres arguments du défendeur.
Monsieur [T] [Y], représenté par son conseil, a déposé des écritures qu'il a soutenues oralement et a précisé se désister de sa demande concernant l’invalidation du congé délivré par Monsieur [M] [B]. Il a également sollicité des délais de paiement afin de régler sa dette locative, ainsi que des délais pour quitter les lieux (un an). Monsieur [T] [Y] soutient être en proie à des difficultés financières et percevoir une retraite de 1500 euros environ.Il ajoute rencontrer des difficultés pour se reloger en dépit de ses rechecrhes.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le congé délivré par le bailleur
En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant l'échéance du bail. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
En l'espèce, le bail consenti à Monsieur [T] [Y] pour une durée d’un an, a été tacitement reconduit depuis le 31 décembre 2013, par périodes d’un an et pour la dernière fois le 31 décembre 2024, pour expirer le 31 décembre 2025 conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé du bailleur du 20 juin 2025 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour la reprise du bien, et mentionne l'identité du repreneur -le bailleur lui même-.
Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation par les défendeurs tant sur sa forme que sur son caractère sérieux, est bien régulier.
Le bail s'est ainsi trouvé résilié par l'effet du congé le 20 juin 2025.
Sur le compte entre les parties
Selon l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Monsieur [T] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. En l'espèce, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Monsieur [M] [B] produit un décompte démontrant que les défendeurs restent lui devoir la somme de 14 400,00 euros. Cette somme correspondant aux indemnités d'occupation échues au 1er juin 2026 depuis la résiliation du bail.
Monsieur [T] [Y] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [T] [Y] sera ainsi condamné au versement de la somme de 14 400,00 euros.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, des délais de paiement ont été sollicités afin de payer le solde locatif en vingt quatre mois, compte tenu des difficultés financières du défendeur. A l’appui de cette demande, Monsieur [T] [Y] verse à la procédure un relevé de compte à son nom pour la période du 22 janvier au 21 février 2026 faisant état d’un solde débiteur à -4464,72 euros.
Cette élément de preuve ne permettant pas d’établir à lui seul les difficultés financières alléguées, la demande de délais de paiement de Monsieur [T] [Y] sera, par conséquent, rejetée.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
En l'espèce, Monsieur [T] [Y] verse à la procédure une liste manuscrite non datée et non signée d'agences immobilières sollicitées en vue de son relogement. Il produit également "une attestation de recherche de logement" en date du 11 mai 2026 émanant de l'agence [Localité 2], ainsi qu'un extrait de bail d'habitation entre les consorts [W] et le défendeur. Ces pièces étant pour la plupart partielles et imprécises, ne permettent pas à elles seules de justifier de la réalité des démarches de relogement engagées par Monsieur [T] [Y].
En ces conditions, les difficultés de relogement alléguées ne sont pas avérées. Il conviendra dès lors de rejeter la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux, faite par le défendeur, ce dernier ayant en tout état de cause bénéficier de fait d'un délai supplémentaire le temps de la présente instance.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du congé et de la signification du présent jugement en application de l'article 695 du même code.
L'équité au regard de la durée d'exécution du bail et du départ des locataires justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire afin de purger le contentieux, sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de délivrance à Monsieur [T] [Y] d'un congé pour reprise relatif au bail conclu le 22 décembre 2012 et concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 31 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Y] à verser à Monsieur [M] [B] la somme de 14 400,00 euros ;
DEBOUTE Monsieur [T] [Y] de sa demande de délais de paiement,
DEBOUTE Monsieur [T] [Y] de sa demande de délais pour quitter les lieux loués,
DEBOUTE Monsieur [M] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Y] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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