Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7LN
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 12h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. X se disant [Q] [L]
né le 10 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - Mesnil-Amelot n°3
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
et de M. [A] [V], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
[F] DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, avocat au barreau de Paris substituant le cabinet Centaure, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les moyens soulevés, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. X se disant [Q] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Mesnil-Amelot (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 octobre 2026 à 13h00, complété à 13h54, par M. X se disant [Q] [L] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [L], né le 10 novembre 1988 à El Ksar, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 juillet 2026, sur le fondement d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 29 juin 2021 ayant prononcé à son encontre d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
Par ordonnance du 22 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [L] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 24 juillet 2026.
Par ordonnance du 16 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [L] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 19 août 2026.
Par ordonnance du 15 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [L] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 18 septembre 2026.
Le 15 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 rendue à 12 heures 17, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [L]
Le conseil de M. [Q] [L] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2026 à 13 heures 00 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Irrecevabilité de la requête à défaut de demande de quatrième prolongation et de motivation quant à une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
- Irrecevabilité de la seconde requête ;
- Irrecevabilité de la requête en l'absence des ordonnances rendues les 16 et 19 août 2026 en deuxième prolongation ;
- Conditions strictes de la quatrième prolongation à titre exceptionnel.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. X se disant [Q] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la fin de non-recevoir prises du défaut de motivation de la requête aux fins de quatrième prolongation
L'article R. 743-2 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. ".
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention, lesquelles ont un caractère dérogatoire et exceptionnel, si le retenu a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement au moins et qu'il énumère ainsi que s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de l'intéressé.
L'article L. 742-6 dispose en effet :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. ".
Par ailleurs, l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention (') ".
Par ailleurs, l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention (').'
Force est de relever ici :
que la requête aux fins de quatrième prolongation enregistrée au greffe le 15 octobre 2026 comporte effectivement la rectification d'une erreur matérielle entachant celle précédemment adressée, le quantième de prolongation ayant été modifié manuscritement, mais qu'il s'agit manifestement bien de celle sur laquelle a statué le premier juge alors qu'elle respectait le délai imparti ;
que si elle comporte le visa du texte précité ainsi que le rappel de la première condition pour une quatrième prolongation, elle développe divers éléments sans jamais viser 'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public', condition tout autant exigée par ce même texte et dont la démonstration lui appartient.
Il sera dès lors retenu qu'elle n'est pas motivée au regard des conditions d'une quatrième prolongation. Elle sera en conséquence déclarée irrecevable et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
DECLARONS la requête du préfet de la Seine [Localité 5] irrecevable,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [L],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 16 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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