Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [N] [K]
Maître [R] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Chloé CHOUMER FROGER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/08898 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6OA
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y]
demeurant Chez [P] [Y] - [Adresse 1]
représenté par Maître Chloé CHOUMER FROGER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G380
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [M] [L]
demeurant [Adresse 3] et désormais [Adresse 4]
représentée par Maître [R] [Z] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-005755 du 24/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08898 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6OA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 21 mars 1997, M. [P] [Y] aux droits duquel vient aujourd'hui M. [V] [Y] a consenti un bail d'habitation à M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] sur des locaux situés au [Adresse 5] - à [Localité 2] avec une place de stationnement n° 55 et une cave n° 22, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3.100 francs et d'une provision pour charges de 550 francs.
Des loyers sont restés impayés.
Une première procédure d'expulsion pour loyers impayés a été engagée à l'encontre des locataires le 19 janvier 2021.
De nouveaux loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.727,32 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] le 28 octobre 2024.
Par assignation du 19 septembre 2025, M. [V] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-4.033,48 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 17 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 22 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 17 décembre 2025 et plusieurs renvois ont été ordonnés afin de mettre le dossier en état pour finalement être appelée et jugée à l'audience du 25 juin 2026.
A cette audience, M. [V] [Y] représenté par son conseil maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 24 juin 2026, s'élève désormais à 4.241,83 euros. M. [V] [Y] considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais au regard des impayés récurrents et de la faible solvabilité des locataires, il s'oppose à l'octroi de tout délai.
Mme [X] [M] [L] représentée par son conseil et dans ses dernières conclusions visées à l'audience, demande au tribunal de :
* Dire qu'elle est de bonne foi ;
* Dire que le défaut de paiement de la dette locative résulte de circons-tances indépendantes de la volonté des locataires et que leur bonne foi est notamment caractérisée par les remboursements intervenus à hauteur de 7.520 euros ;
* Lui octroyer ainsi qu'à son compagnon les plus larges délais de paie-ment, soit un délai de 36 mois, afin de leur permettre de s'acquitter du solde résiduel de la dette locative ;
* Dire que les locataires seront autorisés à se maintenir dans les lieux;
* Ordonner, en conséquence, la suspension des effets de la clause réso-lutoire pendant l'exécution de ces délais et dire que, si les délais accordés sont intégralement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
* Débouter le bailleur de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de sa demande d'expulsion, ainsi que de sa de-mande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rap-peler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il y a lieu de se référer aux conclusions des parties visées pour un exposé plus détaillé des faits et arguments.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [N] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
M. [V] [Y] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 25 octobre 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2.727,32 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 décembre 2024.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que les revenus du foyer de M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] ne leur permettent pas d'assumer régulièrement le paiement du loyer actuel ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette.
En effet, les défendeurs ont simultanément perdu leur emploi respectif, se trouvent dans une situation de précarité manifeste et les règlements qui ont été réalisés n'ont pu l'être qu'avec l'aide d'un tiers (la sœur de Mme [M] [L]).
Dans ces conditions, les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire seront rejetées et ce, sans avoir à statuer sur la bonne foi des défendeurs étant précisé que la seule circonstance que ceux-ci n'aient pas pu régulièrement acquiter les loyers et charges à leur échéance, à l'origine de la dette locative et de la résiliation du bail, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la bonne ou mauvaise foi.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [V] [Y] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, M. [V] [Y] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 24 juin 2026, M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] lui devaient la somme de 4.241,83 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 sur la somme de 2.727,32 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 26 décembre 2024, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [V] [Y] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 750 euros à la demande de M. [V] [Y] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 25 octobre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 21 mars 1997 entre feu M. [P] [Y] aux droits duquel vient M. [V] [Y], d'une part, et M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] - à [Localité 2] avec une place de stationnement n° 55 et une cave n° 22 est résilié depuis le 26 décembre 2024,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 5] - à [Localité 2] avec une place de stationnement n° 55 et une cave n° 22 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] au paiement à M. [V] [Y] d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 décembre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] à payer à M. [V] [Y] la somme de 4.241,83 euros (quatre mille deux cent quarante et un euros et quatre vingt-trois centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 24 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 sur la somme de 2.727,32 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE solidairement M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] à payer à M. [V] [Y] la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [N] [K] et Mme [X] [M] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 octobre 2024 et celui de l'assignation du 19 septembre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge