Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 Décembre 2025
N° RG : 2025F00719
La SCI MARIE JANNE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 831 764 121 (Maître Karine SILLAM, Avocat au barreau de Marseille)
La société LE PIAF S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 807 609 557 (Maître Karine SILLAM, Avocat au barreau de Marseille)
La SCP BR ASSOCIES, Représentée par Maître [O] [B] Ès qualités de mandataire judiciaire de la société LE PIAF [Adresse 3] (Maître Karine SILLAM, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société BUREAU DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES BGTI [Adresse 4] (Maître [Z], Avocat au barreau de Toulon)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Décembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. CARLE, M. RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 Décembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. CARLE, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 14 mai 2025, la SCI MARIE JEANNE, la société LE PIAF et la société SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [O] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LE PIAF ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société BUREAU DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES BGTI, pour l'entendre :
Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit
Vu l'article 1992 du code civil
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;
Condamner le Bureau de Gestion et de Transactions immobilières BGTI, exerçant sous l'enseigne Grech Immobilier à verser la somme de 275 000 euros à la société le Piaf en indemnisation de son préjudice économique,
Condamner le Bureau de Gestion et de Transactions immobilières BGTI, exerçant sous l'enseigne Grech Immobilier à verser la somme de 27 548,36 € à la société civile immobilière Marie Janne en indemnisation de son préjudice économique ;
Condamner le Bureau de Gestion et de Transactions immobilières BGTI, exerçant sous l'enseigne Grech Immobilier, aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Par courrier adressé le 4 décembre 2025 au Greffe du tribunal des activités économiques de Marseille, la SCI MARIE JEANNE et la société LE PIAF sollicite le désistement d'instance ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la SCI MARIE JEANNE et la société LE PIAF et en conséquence de :
* Donner acte à la SCI MARIE JEANNE et la société LE PIAF de ce qu'elle se désiste de leur instance,
* Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte à la SCI MARIE JEANNE et la société LE PIAF de ce qu'elle se désiste de leur instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la SCI MARIE JEANNE et la société LE PIAF les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 Décembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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