Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/05320 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7JS
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Juin 2026, enregistrée sous le n° 22/004617
Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.I. [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Juillet 2026,
Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 26/05320 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7JS,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions au greffe dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Gérald PETIT, conseil de l'appelant, le 8 octobre 2026,
Vu l'absence de réponse de Me [Z] [K],
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 5 octobre 2026 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Octobre 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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