Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 25/00700 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVUG
MINUTE N° :
S.D.C. [Adresse 1]
c/
[E] [T] [A], [M] [H] épouse [T] [A]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Bruno ADANI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire , assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat Des.Copropriétaires de la . [Adresse 3]
représenté par son syndic IMMO DE [Localité 3] PARIS ILE DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [T] [A]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant
Madame [M] [H] épouse [T] [A]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 27 Août 2025, par Assignation - procédure au fond du 26 Août 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] sont copropriétaires du lot n°83 dans la [Adresse 6] [Adresse 7] sise [Adresse 8].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] de payer l’arriéré de charges dues arrêtées au 1er avril 2025.
Par assignation en date du 26 août 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société IMMO DE [Localité 3] PARIS ILE DE [Localité 3], a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamner solidairement Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A], sous bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 4921,04 euros au titre des charges de copropriété et travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025,
- 1500 euros, au titre de dommages et intérêts,
- 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée le 18 septembre 2025 et mise en délibéré au 17 novembre 2025.
Le 19 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée, pour refaire citer les défendeurs à l’adresse du bien immobilier.
Après renvoi à l'audience du 12 février 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance. Il produit les accusés de réception de l'article 659 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités par procès-verbal 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A], n’étaient ni présents, ni représentés.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présents à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes:
- La matrice cadastrale,
- Le titre de propriété en date du 31 octobre 2002,
- Le décompte arrêté au 1er avril 2026,
- Les appels de fonds,
- Le contrat de syndic courant du 27 juin 2024 au 26 juin 2027,
- Les procès-verbaux des Assemblées générales du 29 janvier 2021, 10 juin 2021, 10 juin 2022, 27 juin 2023 et 27 juin 2024,
- Les attestations de non recours de ces quatre Assemblées générales,
- La mise en demeure du 5 juin 2025,
Il convient de rappeler qu’en application du principe du contradictoire, consacré par l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision que sur les moyens et prétentions qui ont été débattus contradictoirement entre les parties.
Il s'ensuit qu'un dossier de plaidoirie comportant une demande d'actualisation ne peut être prise en considération que si elle a été régulièrement communiquée à la partie adverse et que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations.
En l'espèce, dans son dossier de plaidoirie déposé à l’audience, le syndicat a procédé à l'actualisation à la hausse de la dette des défendeurs au 1er avril 2026.
Toutefois, faute pour le syndicat de justifier de la communication de cette actualisation à la partie adverse, cet élément nouveau, non soumis au débat contradictoire, ne sera pas pris en compte dans le présent jugement.
Il s’ensuit que les demandes seront examinées telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.
Ainsi, il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété relatives au lot n°83 impayées du 1er octobre 2022 au 1er juillet 2025 s’élèvent à la somme de 4201,04 euros après déduction de l’ensemble des frais figurant au décompte.
Enfin, il convient de souligner qu’en application de l’article 220 du code civil, les charges de copropriété dès lors qu’elles portent sur le logement des époux s’analysent en une dette ménagère qui entraîne la solidarité des époux.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4201,04 euros au titre des charges de copropriété suivant arrêté du compte au 19 août 2025, appel du 3ème trimestre 2025 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025.
2 – Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 1092 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.
Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] des frais de « suivi contentieux » qui relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En outre, le syndicat des copropriétaires impute enfin au débit du compte des frais de « transmission dossier avocat » qui relèvent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et seront donc examinés sur ce fondement.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
3- Sur la demande en dommages et intérêts
L’irrégularité de paiement des charges par Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] a entraîné un préjudice certain pour le syndicat de copropriétaires, dont les dépenses ont dû être avancées par le syndicat et a mis en péril son équilibre financier.
En se refusant de façon répétée à s’acquitter régulièrement de ses charges de copropriété sans raison valable, Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] ont commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient toutefois de réduire la demande à de plus justes proportions, en condamnant solidairement Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] au paiement d’une indemnité de 500 euros.
4- Sur les autres demandes
Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A], qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 300 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], pris en la personne de son syndic la société IMMO DE [Localité 3] PARIS ILE DE [Localité 3] :
- la somme de 4201,04 euros au titre des charges de copropriété suivant arrêté du compte au 19 août 2025, appel du 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025,
- la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts pour retard de paiement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], pris en la personne de son syndic la société IMMO DE [Localité 3] PARIS ILE DE [Localité 3] de sa demande au titre des frais de recouvrement,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] aux entiers dépens,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [T] [A] et Madame [M] [H] épouse [T] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], pris en la personne de son syndic la société IMMO DE [Localité 3] PARIS ILE DE [Localité 3] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date indiquée en tête du présent jugement.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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