Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2A7
Minute N° 26/00559
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
La curatrice de Mme [X], Madame [J] [K]
Madame [U] [X]
née le 26 Septembre 1953 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie PIOGER, avocat au barreau de Valence
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Madame Zoé TEINTURIER
Procédure :
Date de saisine : 05 janvier 2026
Date de convocation : 11 mars 2026
Date de plaidoirie : 11 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision en date du 10 janvier 2025, la MDPH de la Drôme a notifié à Madame [X] [U] sa décision de rejet de renouvellement d’une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) au motif que les difficultés qu’elle rencontre ne correspondent pas aux critères d’attribution (annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles).
Madame [X] [U] a, par l’intermédiaire de sa curatrice, alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.
Le 07 novembre 2025, la CDAPH n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit à la contestation de cette dernière.
Suivant requête adressée au greffe le 05 janvier 2026, Madame [X] [U] a, par l’intermédiaire de sa curatrice, porté sa contestation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.
À l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [K] [J], curatrice de Madame [X], du conseil de cette dernière et de la MDPH de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Aux termes de ses conclusions reprise oralement, le conseil de Madame [X] sollicite le bénéfice de la PCH en mettant notamment en avant le fait que Madame [X] présente deux difficultés graves : l’une dans le domaine de la mobilité et l’autre dans le domaine de la gestion de sa sécurité et de la maîtrise de son comportement dans les relations avec autrui, de la communication.
Aux termes de son « recours en défense », la MDPH de la Drôme sollicite du Tribunal de dire que Madame [X] ne remplit pas les conditions d’attribution permettant le bénéfice de la PCH et de confirmer la décision de la CDAPH du 22 octobre 2024 en mettant en avant le fait que Madame [X] ne justifie pas présenter, au jour de sa demande, une difficulté absolue de réaliser une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b de l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles (conditions d’attribution de la PCH) pour ne présenter qu’une difficulté grave dans le seul domaine de la mobilité.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 juillet 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3, D 245-3 et D 245-4 du Code de l’action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l’âge est inférieur à 60 ans (cette limite d’âge ne s’appliquant pas aux personnes dont le handicap répondait avant l’âge de 60 ans aux critères du I de l’article L 245-1 du Code de l’action sociale et des familles) et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature lorsque cette personne présente une difficulté absolue (c’est-à-dire que l’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même) pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave (c’est-à-dire que l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée) pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel.
Il est rappelé que la prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie ; la PCH ne consiste pas à octroyer un revenu (rôle de l’AAH) mais à compenser le handicap de la personne en lui accordant des aides.
La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne ; en prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée.
L’annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) détaille les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation ainsi que la liste des activités à prendre en compte.
* Liste des activités à prendre en compte :
Activités du domaine 1 : mobilité :
– se mettre debout ;
– faire ses transferts ;
– marcher ;
– se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ;
– avoir la préhension de la main dominante ;
– avoir la préhension de la main non dominante ;
– avoir des activités de motricité fine.
Activités du domaine 2 : entretien personnel :
– se laver ;
– assurer l’élimination et utiliser les toilettes ;
– s’habiller ;
– prendre ses repas.
Activités du domaine 3 : communication :
– parler ;
– entendre (percevoir les sons et comprendre) ;
– voir (distinguer et identifier) ;
– utiliser des appareils et techniques de communication.
Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui :
– s’orienter dans le temps ;
– s’orienter dans l’espace ;
– gérer sa sécurité ;
– maîtriser son comportement.
– entreprendre des tâches multiples.
En l’espèce, le conseil de Madame [X] met en avant le fait que cette dernière, atteinte de 71 ans en 2024 lors de sa demande de renouvellement de PCH, présente deux difficultés graves : l’une dans le domaine de la mobilité (ralentissement moteur, besoin de pauses, déplacements à l’extérieur réalisés avec aide, déplacements à l’intérieur réalisés avec difficulté), l’autre dans le domaine de la gestion de sa sécurité et de la maîtrise de son comportement dans les relations avec autrui (isolement extrême, absence d’aidant familial, difficulté dans la prise de soins engendrant une difficulté grave à gérer sa sécurité), de la communication.
En défense, la MDPH de la Drôme soutient que le handicap de Madame [X] a été reconnu par l’attribution de diverses prestations (AAH, complément de ressources, CMI mention invalidité, CMI mention stationnement) ; que pour autant Madame [X] ne justifie pas présenter, au jour de sa demande, une difficulté absolue de réaliser une activité ou une grave difficulté pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b de l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles (conditions d’attribution de la PCH) ; qu’au contraire, il ressort du certificat médical joint à la demande que Madame [X] est globalement autonome dans la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne ; qu’elle ne présente qu’une difficulté grave dans le domaine de la mobilité ; que les difficultés présentées dans la réalisation des tâches ménagères et des activités domestiques ne relèvent pas du champ de la PCH mais davantage de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), raison pour laquelle sa demande a été réorientée en ce sens.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Madame [X], née le 26 septembre 1953, a bénéficié de la PCH du 01 février 2010 au 31 janvier 2025, de sorte que son handicap répondait avant l’âge de 60 ans aux critères du I de l’article L 245-1 du Code de l’action sociale et des familles (57 ans lors de sa demande en 2010) ;
Lors de sa demande de renouvellement de PCH déposée le 22 octobre 2024, elle a joint un certificat médical du 11 septembre 2024, renseigné par le Docteur [W] dont il ressort que :
Madame [X] présente des difficultés dans le domaine d’activité 1 « mobilité » : périmètre de marche limité à 100 mètres ; ralentissement moteur, besoin de pauses et besoin d’accompagnement pour les déplacements extérieurs cochés positivement ; marche et déplacement à l’intérieur cochés en « B » (réalisé avec difficulté mais sans aide humaine), déplacement à l’extérieur coché en « C » (réalisé avec aide humaine) ;
Concernant le domaine d’activité 2 « entretien personnel », une très grande majorité de cases « A » sont cochées (réalisation de l’activité sans difficulté et sans aide) et une seule case « B » (réalisation de l’activité avec difficulté mais sans aide humaine ») est cochée (faire sa toilette) ;
Concernant le domaine d’activité 3 « communication », s’il apparaît qu’à la question « nécessité d’un recours à une aide humaine avec appareillage », il est répondu positivement, il n’en demeure pas moins que toutes les cases sont cochées en « A » (communiquer avec les autres, utiliser le téléphone, utiliser les autres appareils et techniques de communication) ;
Concernant le domaine d’activité 4 « tâches et exigences générales, relations avec autrui », si, à la question du retentissement sur la vie relationnelle, sociale et familiale il est répondu positivement, il n’en demeure pas moins que toutes les cases sont cochées en « A » (réalisation de l’activité sans difficulté et sans aide) (s’orienter dans le temps, dans l’espace, gérer sa sécurité personnelle, maîtriser son comportement).
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Madame [X] ne présente pas une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ni une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, Madame [X] présentant une difficulté grave dans un seul domaine d’activité (mobilité) comme justement retenu par la MDPH en l’état des pièces produites.
Aucun élément objectif ne permet de retenir que Madame [X] présentait, au moment de sa demande de PCH, une difficulté grave dans la gestion de sa sécurité et la maîtrise de son comportement dans les relations avec autrui ; nonobstant les difficultés que pourrait présenter la situation d’isolement de Madame [X], celle-ci ne peut être assimilée à une « difficulté grave » dans les relations avec autrui, et ce d’autant moins que le conseil de Madame [X] admet oralement que cette dernière est en capacité d’avoir des relations avec autrui ; en outre, l’annexe précitée exclut expressément de l’item « gérer sa sécurité » le fait de « prendre soin de sa santé » de sorte que l’argument fondé sur les difficultés concernant la gestion du suivi des soins/la prise du traitement médical (cases cochées en « B ») est donc inopérant.
Au surplus, comme le soutient à juste titre la MDPH, les tâches domestiques et ménagères (faire les courses, assurer les tâches ménagères, faire des démarches administratives, gérer son budget) ne relevant pas du champ d’application de la PCH, il n’y a lieu d’en tenir compte dans l’attribution éventuelle de la PCH ; il est au surplus précisé la MDPH admet avoir réorienté le dossier de Madame [X] vers l’APA, dispositif davantage approprié aux difficultés ainsi rencontrées par Madame [X].
En l’état de ces constatations, il y a lieu de débouter Madame [X] de l’intégralité de ses demandes, comme ne remplissant pas, au jour de sa demande, la condition de difficulté absolue ou de difficulté grave pour la réalisation des activités fixées par voie réglementaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [X] [U] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Madame [X] [U] aux dépens.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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