Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Rôle 2023/5442
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
ABN AMRO Asset Based Finance NV, société de droit néerlandais au capital de 79.450.000 euros, ayant siège [Adresse 1], inscrite à la Chambre de commerce d'Utrecht sous le numéro 30099465, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseils, Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat postulant du Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], non comparant et pour avocat plaidant, Maître Damien Wambergue, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.
ET
SASU STEF TRANSPORT LILLE au capital de 500 000 euros, ayant siège [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 542 007 182, représentée par son président, ayant pour Conseils, Maître Hélène PRIZAC, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 5], avocat postulant non comparant et pour avocat plaidant, Maître Bérangère RIVALS, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 6], substituée par Maître GRANGIER.
EXPOSE DES FAITS
La société ABN AMRO se présente en qualité de créancier subrogé dans les droits de la société STL en procédure collective de liquidation. Elle réclame à STEF le règlement des factures acquise auprès de STL et tirées sur STEF pour un total de 201 161,93 € augmenté des intérêts de retard au taux de 15%.
Elle demande 1 120 € d'indemnité de recouvrement et 5 000 € d'article 700.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2023, ABN AMRO met en demeure STEF de lui régler la somme de 205 440,10 € en en fournissant le détail. Cette somme représente des factures émises par STL au titre de transports effectués pour le compte de STEF et que STL avait cédées à ABN AMRO au titre d'un contrat d'affacturage.
STEF répond qu'elle conteste devoir cette somme car il existe une convention de compte courant entre STEF et STL. Cette convention a été mise en œuvre, STEF produit un détail de sommes qu'elle reconnait devoir à ABN-AMRO pour un total de 81 137,32 €
Les documents et décomptes produit par STEF n'ont pas convaincu ABN-AMRO qui demande réparation auprès du Tribunal de Commerce d'Arras.
Par exploit d'huissier du 18 octobre 2023 de Me [U] [X] Commissaire de Justice à [Localité 1], ABN-AMRO délivre assignation à STEF ; l'affaire est appelée à l'audience du 8/11/2023.
Après dix reports, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 juin 2026.
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré.
MOYENS DES PARTIES
Par ses conclusions déposées à l'audience, ABN-AMRO demande au Tribunal les condamnations suivantes contre STEF :
* régler 146 502,57 € en principal avec intérêts au taux légal capitalisés depuis le 14 avril 2023 jusqu'à complet paiement ;
* régler les pénalités de retard au taux de 15% à compter de la date d'échéance de chaque facture selon les dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce ;
* régler 1 120 € à titre d'indemnité de recouvrement de 28 factures ;
* régler 3 038,31 € d'intérêts au taux légal augmentés de 10 849,52 € à titre de pénalités de retard au taux de 15% sur le règlement de 54 659,36 € ;
2026 B
* régler 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par ses conclusions déposées à l'audience, STEF demande au Tribunal :
In limine litis, de prononcer la nullité de l'assignation de ABN-AMRO ;
débouter ABN-AMRO de sa demande en principal de 146 502,57 € et des intérêts ;
prendre acte de son règlement de 54 659,36 € dans les mains de ABN-AMRO ;
que ABN-AMRO restitue cette somme en cas de réclamation du Liquidateur de STL ;
débouter ABN-AMRO de ses demandes d'intérêts et pénalités ;
débouter ABN-AMRO de sa demande d'article 700 ;
lui accorder reconventionnellement sa demande d'article 700 à hauteur de 5 000 €.
SUR CE, LE TRIBUNAL
ATTENDU
que le Tribunal constate qu'effectivement l'assignation délivrée par ABN-AMRO ne respecte pas totalement la forme prescrite par l'article 648 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance des juris-prudens apportées par le demandeur ;
Le Tribunal dit que l'absence de désignation du représentant légal d'ABN-AMRO n'est qu'un vice de pure forme et que le défendeur ne démontre pas que ce manquement lui ait causé un quelconque grief en foi de quoi, le Tribunal écarte l'exception de nullité et poursuit son raisonnement.
STEF affirme à longueur de débats et de pièces que la créance d'ABN-AMRO est minorée en raison de compensations qui ont été pratiquées entre elle et STL. Elle précise que c'est un mode de paiement usuel entre eux, surtout depuis la signature d'une convention de compte courant du 19 avril 2017 versée aux débats ;
ATTENDU
que les pièces fournies à l'appréciation du Tribunal par STEF sont devenues difficiles voire impossible à lire à force de réduction d'échelle pour entrer au format A4 ;
ATTENDU
que les décomptes versés aux débats par STEF ne sont pas aisés à la lecture, il faut se reporter aux écritures de STEF pour comprendre que ces lignes montreraient des factures de prestations de STL et des imputations de prises de gas-oil et d'Ad-blue réduisant d'autant le montant à verser à STL ;
ATTENDU
que les règlements de STEF ne soldent jamais au centime près les factures réciproques sensées se compenser ;
ATTENDU
que l'employée de STEF, REDJDAL DALILA, affirme par voie d'attestation à [Localité 2] que les prises de gas-oil de STL ne sont pas compensées avec les prestations facturées par STL.
ATTENDU
que le défendeur n'apporte que des tableaux extracomptables, aucun extrait de comptabilité attesté par expert-comptable ou commissaire aux comptes, aucun grand-livre ne montrant des mouvements débiteurs et créditeurs entre les acteurs, Le Tribunal dit que les compensations entre gas-oil et transports évoquées par STEF n'ont laissé aucune trace comptable et que donc elles n'ont pas eu lieu.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
dit que la SASU STEF TRANSPORT [Localité 3] succombe et la condamne à payer à la société de droit néerlandais ABN-AMRO :
0 146 502,57 € en principal avec intérêts au taux légal capitalisés depuis le 14 avril 2023 jusqu'à complet paiement ;
régler les pénalités de retard au taux de 15% à compter de la date d'échéance de chaque facture selon les dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce ;
* 1 120 € à titre d'indemnité de recouvrement de 28 factures ;
3 038,31 € d'intérêts au taux légal augmentés de 10 849,52 € à titre de pénalités de retard au taux de 15% sur le règlement de 54 659,36 € ;
* régler 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
déboute la SASU STEF TRANSPORT [Localité 3] de ses demandes, fins et conclusions.
condamne la SASU STEF TRANSPORT [Localité 3] aux entiers dépens en ce compris les frais et débours de Greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 €uros pour le présent jugement ;
n'écarte pas l'exécution provisoire du présent jugement.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Samuel WILLEMETZ Avocat au Barreau d'ARRAS Le 14 Octobre 2026 Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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