Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
RG : N° RG 25/00175 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDN3
N° MINUTE : 26/00019
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
DEMANDERESSE:
Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
présente
DÉFENDERESSE:
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par [U] [W], chef du service ressources et coordination, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseurs :
Monsieur Philippe BOUDARD, représentant les travailleurs non salariés
Monsieur Maxime FOLLIARD, représentant les travailleurs salariés
Greffier : Madame Catherine LEGAY
DEBATS : à l’audience du 05 Novembre 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2026.
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 Janvier 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un arrêté du 15 janvier 2024 du président du conseil départemental de la Mayenne, il a été attribué à [F] [X], né le 13 avril 2017 et représenté par [H] [X] et [I] [T], ses parents, une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 de type emploi direct et aidant familial dédommagé.
Un arrêté modificatif a été établi le 13 février 2024 pour la période du 1er mars 2024 au 31 juillet 2024.
Par courrier daté du 24 septembre 2024, le département de la Mayenne a indiqué à [F] [X] qu’il a été procédé à la vérification des dépenses réelles et qu’il s’avère qu’il a perçu à tort la somme de 4 574,26 €.
Madame [H] [X] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire par courrier daté du 22 novembre 2024 et indiqué qu’elle rencontrait des difficultés à employer une personne à son domicile pour son fils et qu’elle a pu utiliser cet argent pour payer « de la main à la main » et qu’elle ne savait pas qu’il fallait fournir des justificatifs. Elle a précisé que sa situation financière est difficile.
Le département n’a pas donné de suite favorable à la requête et l’en a avisé par courrier.
Puis, à la suite d’une demande de remise gracieuse de l’indu, le département a indiqué à Madame [H] [X], par courrier du 16 juillet 2025, accepter d’accorder une réduction de 50 % de l’indu soit une réduction de 2887,13 € et qu’il lui appartient de solliciter la mise en place d’un échéancier pour le remboursement du solde.
Préalablement, par une requête enregistrée le 2 juin 2025 greffe du tribunal administratif de Nantes, Madame [H] [X] a demandé au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision lui notifiant un indu de prestation de compensation du handicap d’un montant de 4574,26 € pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024.
Suivant une ordonnance du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître et transmis la requête au tribunal judiciaire de Laval.
Suivant des conclusions réceptionnées au greffe de la présente juridiction le 24 octobre 2025, le conseil départemental de la Mayenne demande au tribunal de bien vouloir confirmer la décision du 10 avril 2025, amendée par la remise de dette, en ce qu’elle sollicite le remboursement d’un trop-perçu de 2987,13 € et, débouter Madame [H] [X] de l’ensemble de ses demandes.
À l’audience du 5 novembre 2025, Madame [H] [X] a sollicité une remise totale.
Le conseil départemental, représenté, a expliqué que dans la mesure où il n’a pas été remis tous les justificatifs relatifs aux dépenses engagées dans le cas de l’aide octroyée, l’indu a été sollicité.
Madame [H] [X] a exposé sa situation et précisé :
percevoir 578 € par mois de la CAF ;que son mari travaille à [Localité 2] et gagne environ 1800 € par mois ;
que leur loyer est de 410 € par mois et que son mari doit payer un hébergement à [Localité 2] ; qu’elle ne peut travailler car son fils n’est pas scolarisé tout le temps et qu’elle a une autre fille de 12 ans à charge.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
DISCUSSION
Il résulte des pièces et débats que dans le cadre du contrôle de l’utilisation de la prestation de compensation du handicap attribuée pour le mineur [F] [X], les services du président du conseil départemental de la Mayenne a constaté qu’il a été versé la somme de 7 163,64 € pour le mineur pour la période de janvier à juillet 2024 mais qu’il n’a pas été founi des justificatifs des dépenses engagées à ce titre pour les mois de janvier, février et mai à juillet 2024.
Ainsi, au regard des arrêtés sus-visés et en l’absence de justificatifs d’emploi de la prestation, il convient de constater que le conseil départemental est bien fondé à solliciter le remboursement de la somme de 4 474,26 € tel que détaillé dans le tableau de contrôle produit aux débats.
Il a par ailleurs été fait droit à une remise partielle de la dette à hauteur de 50 % de sorte que Madame [X] reste redevable de la somme de 2 287,13 € de sorte que le recours formé est rejeté.
Sur les dépens.
Partie perdante à cette instance, Madame [X] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort ;
DEBOUTE Madame [H] [X] de son recours ;
CONSTATE que le trop perçu que Madame [H] [X] doit rembourser au conseil départemental de la Mayenne est de 2 287,13 € ;
CONDAMNE Madame [H] [X] aux dépens.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Laval.
Le greffier La présidente
Rachelle PASQUIER Guillemette ROUSSELLIER
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