Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00732 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD7N
du 16 Octobre 2026
affaire : [U] [I]
c/ [G] [Q], CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE PROVENCE COTE D’AZUR, S.A. PREDICA
Copie exécutoire délivrée à
Me Marie-france CESARI
Me Benjamin COHEN
Me Maud LOZANO
Me Fabien MANOURY
l’an deux mil vingt six et le seize Octobre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Fabien MANOURY, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDEUR
Contre :
Madame [G] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE PROVENCE COTE D’AZUR
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marie-france CESARI, avocat au barreau de NICE
S.A. PREDICA
[Adresse 6]
Et pour signification au [Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Maud LOZANO, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Stéphanie COUILBAULT DI TOMMASO, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice du 17 avril 2026, Monsieur [U] [I] a assigné Madame [G] [Q], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR et la Société PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE en référé aux fins notamment de séquestre judiciaire du capital et de ses accessoires du contrat d'assurance vie FLORIANE 2 n° d'adhésion 891-44710636050 souscrit le 26 novembre 2024 par M. [W] [I].
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Aux termes de ses écritures versées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [U] [I] sollicite de voir :
- ordonner le séquestre judiciaire du capital et de ses accessoires du contrat d'assurance vie FLORIANE 2 n° d'adhésion 891-44710636050 souscrit le 26 novembre 2024 par M. [W] [I],
- désigner la Société PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE en qualité de séquestre judiciaire du capital et de ses accessoires du contrat d'assurance vie FLORIANE 2 n° d'adhésion 891-44710636050 souscrit le 26 novembre 2024 par M. [W] [I],
- faire interdiction à la Société PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE de se départir des sommes séquestrées en l'attente d'une décision de justice définitive ayant statué sur le sort de l'attribution du capital et des éventuels accessoires du contrat d'assurance vie,
- donner acte à la Société PREDICA de sa demande de désignation en qualité de séquestre Judiciaire et y faire droit,
- débouter Madame [G] [Q] de l'intégralité de ses demandes,
- débouter la Société CREDIT AGRICOLE de l'intégralité de ses demandes,
- la condamnation de Madame [G] [Q] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures versées et visées par le greffe à l'audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR sollicite :
- sa mise hors de cause,
- le rejet des demandes de Monsieur [I],
Subsidiairement,
- dire qu'elle s'en rapporte,
- la condamnation de Monsieur [I] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Madame [G] [Q] demande :
- de débouter M. [U] [I] de l'ensemble de ses demandes,
- d'ordonner la réalisation du paiement du contrat d'assurance vie “Floriane 2" n°891-44710636050 de M. [W] [I] sous un mois à compter de la décision à intervenir,
- la condamnation de M. [U] [I] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la Société PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE sollicite de voir :
- ordonner le séquestre judiciaire du capital et de ses accessoires du contrat d'assurance vie FLORIANE 2 n° d'adhésion 891-44710636050 souscrit le 26 novembre 2024 par M. [W] [I],
- d'être désigné comme séquestre dans l'attente d'une décision de justice définitive ayant statué sur le sort de l'attribution du capital et des éventuels accessoires du contrat d'assurance vie,
- dire que le délai de règlement de l'article L132-23-1 du code des assurances sera suspendu dans l'attente d'une décision de justice définitive ayant statué sur le sort de l'attribution du capital et des éventuels accessoires du contrat d'assurance vie,
Subsidiairement si la demande de séquestre est rejetée,
- ordonner le paiement du contrat d'assurance vie FLORIANE 2 n° d'adhésion 891-44710636050 au profit de Madame [Q],
- rejeter toutes autres demandes,
- statuer quant aux dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande de mise hors de cause :
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Si la [Adresse 8] fait valoir, à juste titre n'être qu'un intermédiaire et ne pas disposer de la qualité d'assureur, il est néanmoins acquis que ledit contrat a été signé électroniquement par “le Crédit Agricole Provence Côte d'Azur”.
Dès lors, en l'état actuel de l'affaire, il est prématuré d'exclure la [Adresse 8] à laquelle, il apparait pertinent de rendre opposable la présente décision.
En conséquence, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la demande de séquestre judiciaire :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article L132-23-1 du code des assurances prévoit que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
Au-delà du délai de quinze jours mentionnés au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionnés au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.
Monsieur [U] [I] fait valoir qu'en qualité d'ayant droit de son frère décédé, et apparaissant par ailleurs comme étant le 2ème bénéficiaire désigné au titre du contrat d'assurance vie litigieux, il a régularisé d'une part, une plainte avec constitution de partie civile le 15 avril 2026 pour des faits d'abus de confiance et abus faiblesse et a, d'autre part, assigné les parties au fond le 29 mai 2026 afin qu'il soit statué sur la question de l'attribution des fonds résultant de la souscription par le de cujus d'une assurance vie et dont le capital s'élèverait à la somme d'un peu plus de 80.000 euros.
Il résulte en effet d'un rapport d'expertise en date du 15 décembre 2025 émanant du Docteur [A], dans le cadre de l'enquête préliminaire menée par les services de Gendarmerie de [Localité 5], à la suite d'une plainte du demandeur que Monsieur [W] [I] présentait un ralentissement psychomoteur, des capacités d'attention de concentration de jugement et de mémoire altérées, justifiant la mise en place d'une mesure de protection à raison du trouble cognitif et estimant par ailleurs que Monsieur [W] [I] ne serait plus apte à vivre seul à son domicile.
L'enquête préliminaire menée a par ailleurs mis en évidence un appauvrissement de Monsieur [W] [I] corrélativement à un enrichissement de Madame [G] [Q] dont elle explique qu'il provient des économies réalisées à partir de ses salaires, étant précisé que Madame [G] [Q] disposait d'une procuration sur les comptes bancaires du défunt.
Madame [G] [Q] fait valoir quant à elle avoir tissé de longue date, et du vivant de l'épouse de Monsieur [W] [I], des liens forts avec la famille qui expliquent qu'elle a, au cours des dernières années, pris soin de ce dernier.
Elle expose que ce dernier a simplement voulu la gratifier au regard des soins et de la présence qu'elle lui a portés durant les dernières années.
Elle indique enfin que l'expertise menée est intervenue alors que le de cujus était placé depuis peu en EHPAD et se trouvait de ce fait quelque peu perturbé mais que néanmoins ses réponses restaient pertinentes, l'expert ayant relevé un discours cohérent, fluide et organisé et sans production délirante, et que Monsieur [W] [I] ne présentait pas de trouble de la compréhension, ni de syndrome d'influence, et ne présentait qu'un trouble cognitif modéré.
Il résulte toutefois du rapport que Monsieur [W] [I] “n'apparaît pas pleinement conscient des sommes qu'il aurait versé à sa femme de ménage. Cette appréciation s'étend également aux achats avec sa carte bancaire et à la mention en bénéficiaire principal pour son assurance vie. Plus généralement il me semble qu'il ne prend pas pleinement conscience de l'ensemble des opérations pour lesquelles il aurait donné son accord”.
Dès lors, et au regard du différend majeur existant entre les parties quant à l'attribution des fonds résultant de la souscription par Monsieur [W] [I] du contrat, dont il appartient normalement à la société PREDICA de s'en libérer à première demande, et au regard de l'opposition régularisée par Monsieur [U] [I] dès le 25 février 2026, l'urgence étant caractérisée par ailleurs par les obligations tenant aux délais de paiement pour la société assurantielle et résultant des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [U] [I].
En conséquence, il sera ordonné le séquestre des fonds résultant de la souscription, par Monsieur [W] [I], auprès de la société PREDICA, d'un contrat d'assurance vie, la société PREDICA qui dispose des fonds sera désigné séquestre judiciaire.
Il appartiendra à cette dernière de conserver les fonds dans l'attente d'une décision de justice définitive statuant sur le sort de l'attribution du capital et des éventuels accessoires dudit contrat à charge pour elle de se départir des fonds auprès du bénéficiaire ainsi désigné.
Toutefois, la question de la suspension du délai, et en particulier des conséquences du non-respect du délai prévue à l'alinéa 2 dudit article, elles-mêmes prévues à l'alinéa 4, dépasse avec l'évidence requise en la matière, les pouvoirs juridictionnels du juge des référés ; en conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires :
Enfin, Madame [G] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu'à verser à la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la CAISSE RÉGIONALE DE [Adresse 9] ;
ORDONNONS le séquestre judiciaire du capital et de ses accessoires du contrat d'assurance vie FLORIANE 2 n° d'adhésion 891-44710636050 souscrit le 26 novembre 2024 par M. [W] [I] ;
DÉSIGNONS la SA PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE en qualité de séquestre judiciaire du capital et de ses accessoires du contrat d'assurance vie FLORIANE 2 n° d'adhésion 891-44710636050, dans l'attente d'une décision de justice définitive statuant sur le sort de l'attribution du capital et des éventuels accessoires dudit contrat à charge pour elle de se départir des fonds auprès du bénéficiaire ainsi désigné ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de suspension du délai de l'article L132-23-1 du code des assurances ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS Madame [G] [Q] à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [G] [Q] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
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