Texte intégral
Références : 2026P00111 / 2026J00098
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 15 septembre 2026 LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 14 septembre 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
EURL BATIMENT [Q] PEINTURE [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité de peinture en bâtiment, petites maçonneries, isolation intérieure, extérieure, vitrerie, revêtements sol et mur, ravalements, parquets flottants et naturels, rabottage et vitrification, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 489403105.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Monsieur [M] [Q], gérant,
Madame [C] [K], substitut du procureur de la République,
Monsieur [M] [Q] déclare que le carnet de commandes est complètement vide et qu'il reste un chantier à terminer. Il déclare également ne plus se verser de salaire depuis deux ans et avoir des dettes depuis plus de 18 mois mais que les assurances sont à jour.
Madame [C] [K], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions orales, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL BATIMENT [Q] PEINTURE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL BATIMENT [Q] PEINTURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,
Qu'après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL BATIMENT [Q] PEINTURE à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 15 mars 2025, correspondant au maximum prévu par la loi,
Attendu qu'il ressort également des débats et des pièces produites qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 23 septembre 2026 à minuit,
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
[W]
une procédure de
liquidation judiciaire
concernant l'EURL BATIMENT [Q] PEINTURE, en faisant application des modalités de la
liquidation judiciaire simplifiée,
AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 23 septembre 2026 à minuit,
FIXE provisoirement au 15 mars 2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [X] [R]
, en qualité de juge commissaire et
Madame [V] [F]
, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,
DESIGNE
la
SELARL [S] [D]
, prise en la personne de Maître [S] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
DESIGNE Maître [I] [Y]
, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
DIT
que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [M] [H] [Q], gérant EURL BATIMENT [Q], [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 15 septembre 2026, où siègeaient
Monsieur Fabrice BOUGREAU
, président de l'audience,
Monsieur Louis POURDIEU
et
Madame Danielle MOREAU
, juges, assistés de
Maître [E] [G]
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur Fabrice BOUGREAU
, président de l'audience,
Monsieur Louis POURDIEU
et
Madame Danielle MOREAU
, juges, assistés de
Maître [E] [G]
, greffier,
La Minute est signée par Madame Danielle MOREAU, juge, Monsieur Fabrice BOUGREAU, président de l'audience, étant empéché, et par Maître [E] [G], greffier.
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