Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Contradictoire et en premier ressort
Rendue le 5 novembre 2025
N° de Rôle : 2025R00173
Le 15 octobre 2025,
Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS ERTON, [Adresse 2], 963 201 322 RCS EVRY représentée par Me Emilie FAUCHEUX, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SARL ROYAL SERVICE FRANCE, [Adresse 4], 953 391 158 RCS EVRY représentée par Me Hinda BARBOUCHE, [Adresse 5]
Comparante
Par exploit de Me [E] [W], de l'étude SELARL ACTIO JURIS, commissaire de justice à [Localité 1] du 9 septembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 1er octobre 2025 à 9h00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Olivier DYER, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
EXPOSE DE FAITS
La société ROYAL SERVICE FRANCE exerce des activités de nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel.
Le 17 avril 2023, la société ROYAL SERVICE FRANCES FRANCE a signé avec la société ERTON un bail dit « dérogatoire » pour des locaux de stockage ne recevant pas de public, sis à [Localité 2], d'une durée de 36 mois à compter du 17 avril 2023 (et jusqu'au 16 avril 2026), et un prix de départ 2.830,08 € TTC par an.
Ce bail stipule que « chaque partie se réserve le droit de résilier avant terme sans indemnité de part et d'autre, moyennant un préavis de deux mois ».
Le 5 mai 2025 avec effet le 5 juillet 2025, la société ERTON a exercé son droit contractuel de résiliation en dénonçant le bail par courriel, puis par LRAR adressée à la société ROYAL SERVICE FRANCE qui répliquait « qu'elle était chez elle et n'entendait pas quitter le lieux ». Malgré des relances et mises en demeure, la société ROYAL SERVICE FRANCE ne s'est pas exécutée.
Ainsi est né la présente instance.
PROCEDURE
Par assignation en référé en date du 9 septembre 2025 à l'encontre de la société ROYAL SERVICE FRANCE, remise au greffe le 19 septembre 2025, la société ERTON demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, Vu le bail dérogatoire du 17 avril 2023, Il est demandé au président du tribunal de commerce d'Evry, statuant en référé de :
JUGER recevable et bien fondée l'action intentée par la société Erton ; ACCUEILLIR la société Erton en l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;
En conséquence,
JUGER que le bail dérogatoire est résilié depuis le 5 juillet 2025 ;
ORDONNER à la société Royal Service France de quitter le local occupé et situé [Adresse 2] à [Localité 2], désigné « local n° 24 », dans les dix jours calendaires de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
JUGER qu'à défaut pour la société Royal Service France de quitter les lieux dans le délai imparti, la société Erton pourra procéder à l'expulsion de la société Royal Service France, et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ;
CONDAMNER la société Royal Service France à payer à la société Erton une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros H.T., charges en sus, à compter du 5 juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNER la société Royal Service France à payer à la société la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La CONDAMNER en outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de M° Faucheux, avocate au barreau de Paris.
Par « CONCLUSIONS EN DEFENSE N°1 » déposées le 15 octobre 2025 à l'audience, la société ROYAL SERVICE FRANCE, demande :
Vu les articles R211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation judiciaire : Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce : Vu l'article R145-23 du Code de commerce : Vu l'article 873 du Code de procédure civile : Vu la jurisprudence applicable : Vu les pièces versées au débat :
Il est demandé au président du tribunal de commerce d'Evry de :
IN LIMINE LITIS :
* SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes :
En conséquence, Renvoyer la SAS ERTON à mieux se pouvoir devant le Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes ;
SUBSIDIAIREMENT SUR LE FOND : RECEVOIR la société SASU ROYAL SERVICE FRANCE en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées ; À titre principal, RETENIR l'irrecevabilité des demandes formulées par la société ERTON : En conséquence, DIRE N'Y AVOIR LIEU À STATUER EN RÉFÉRÉ ; À titre subsidiaire, RETENIR que les demandes se heurtent à l'existence de contestations sérieuses ; RETENIR l'absence de trouble manifestement illicite ; DIRE N'Y AVOIR LIEU À STATUER EN RÉFÉRÉ ; En tout état de cause. SE DECLARER INCOMPÉTENT ; DIRE N'Y AVOIR LIEU À STATUER EN RÉFÉRÉ ; DEBOUTER la société ERTON de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; CONDAMNER la société ERTON à indemniser la société SAS ROYAL SERVICE FRANCE à hauteur de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société ERTON aux entiers dépens en ce compris les frais afférents qui seraient engagées en cas de non-exécution par la société de la décision à intervenir ;
ORDONNER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;
SOUS TOUTES RÉSERVES
Par « Conclusions » déposées le 15 octobre 2025 à l'audience, la société ERTON demande :
Vu l'article R. 211-3.26 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, Vu le bail dérogatoire du 17 avril 2023,
Il est demandé au président du tribunal de commerce d'Evry, statuant en référé de :
DEBOUTER la société Royal Service France de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ; SE DECLARER compétent pour connaître de la présente affaire ; JUGER recevable et bien fondée l'action intentée par la société Erton ;
ACCUEILLIR la société Erton en l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;
A titre principal :
JUGER que le bail dérogatoire a été résilié par la société Erton à effet au 5 juillet 2025 ;
ORDONNER à la société Royal Service France de quitter le local occupé et situé [Adresse 2]
[Adresse 2] à [Localité 2], désigné « local n° 24 », dans les dix jours calendaires de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
JUGER qu'à défaut pour la société Royal Service France de quitter les lieux dans le délai imparti, la société Erton pourra procéder à l'expulsion de la société Royal Service France, et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ;
* À titre subsidiaire :
JUGER que la société Royal Service a été informée de la résiliation pour convenance par la société Erton par la signification de l'assignation le 9 septembre 2025 ;
JUGER que la société Royal Service doit quitter le local occupé et situé [Adresse 2] à [Localité 2], désigné « local n° 24 », au plus tard le 9 novembre 2025, date d'expiration du délai contractuel de deux mois ;
JUGER qu'à défaut pour la société Royal Service France de quitter les lieux dans le délai imparti, la société Erton pourra procéder à l'expulsion de la société Royal Service France, et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ;
* En tout état de cause :
DEBOUTER la société Royal Service France de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ; CONDAMNER la société Royal Service France à payer à la société Erton la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La CONDAMNER en outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de M Faucheux, avocate au barreau de Paris.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025R173.
À l'audience du 15 octobre,
* Me Emilie FAUCHEUX a comparu pour SAS ERTON, demandeur,
* Me Hinda BARBOUCHE a comparu pour SARL ROYAL SERVICE FRANCE, défendeur,
MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée, à la demande des parties, à deux audiences entre les 1 ers et 15 octobre 2025.
À l'audience de référé du 15 octobre 2025, nous avons entendu l'affaire, clôturé les débats et mis l'affaire en délibéré pour une ordonnance qui sera rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Evry, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 450 du CPC.
Compte tenu du montant en principal supérieur à cinq mille euros et les parties étant présentes, le tribunal statuera par ordonnance contradictoire en premier ressort.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT,
1-Sur la recevabilité de la demande d'incompétence
Attendu que la société ROYAL SERVICE FRANCE, in limine litis avant toute défense au fond, soulève que le tribunal de commerce d'EVRY n'est pas compétent ;
Attendu que la société ROYAL SERVICE FRANCE désigne le tribunal qui serait compétent à ses yeux, à savoir le tribunal judiciaire d'EVRY ;
Nous dirons la demande recevable en la forme.
2-Sur l'incompétence
Attendu que l'article L 145-5 du code de commerce dispose :
« Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre (Du Bail commercial) à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. »
Attendu en l'espèce que :
* selon les déclarations faites par les parties en audience, les relations contractuelles entre les deux sociétés durent depuis au moins 8 ans selon la société ROYAL SERVICES FRANCE et au moins 4 ans selon la société ERTON, ce qui est contraire à l'alinéa 3 de L 145-5 du code de commerce ;
* le contrat comprend une clause dérogatoire qui stipule : « La S.A ERTON entend disposer à l'expiration d'un délai de 12 mois des lieux loués. Le Preneur de son côté désire bénéficier de la location de ces mêmes lieux pendant 12 mois. Au terme de cette période, le Preneur s'engage à libérer irrévocablement les dits locaux. », ce qui est contraire à l'alinéa 2 de L 145-5 du code de commerce ;
* le contrat contesté ne se réfère jamais à l'article L 145-5 du code du commerce, ce qui est contraire à l'usage;
En conséquence, nous dirons que le bail que la société ROYAL SERVICE FRANCE a signé avec la société ERTON est un bail qui relève du statut des baux commerciaux ;
Nous nous déclarerons donc incompétent pour juger de ce référé, et renverrons la société ERTON à mieux se pourvoir devant le tribunal de judiciaire d'EVRY.
3-Sur l'article 700 du CPC :
Attendu que compte tenu des circonstances de la cause, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Sur les dépens :
Nous condamnerons la société ERTON qui succombe majoritairement, aux dépens de l'instance ;
DECISION
Par ces motifs,
Statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Disons l'exception d'incompétence recevable en la forme, La disons fondée,
En conséquence,
Désigne le président du tribunal judiciaire d'EVRY pour connaître du litige et renvoie les parties à se pourvoir devant ladite juridiction conformément aux dispositions de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dit que faute par les parties de présenter une déclaration d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement conformément aux dispositions de l'article 83 du code de procédure civile, le dossier de l'affaire sera renvoyé devant la juridiction désignée et fera l'objet d'une transmission par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi en application de la règle de l'article 82 du code de procédure civile,
Dit à Monsieur le greffier du tribunal de procéder à la notification de la présente ordonnance aux parties et aux avocats constitués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions l'article 700 du CPC,
Condamnons la société ERTON aux dépens de l'instance en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 109,68 euros,
Le Greffier
Le Président.
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