Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [F] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Ndeye binty DIOP
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHF3
N° MINUTE :
12
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [H] [R], représentée par son mandataire l’ASSOCIATION SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ndeye binty DIOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0862
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 2], FRANCE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHF3
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2021, Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, a consenti un bail d'habitation à M. [F] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant, à compter de la prise d’effet du contrat, le paiement d’un loyer mensuel de 425,39 euros et d’une provision pour charges de 34 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2023, Mme [H] [R] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1227,50 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [Y] le 4 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, a fait assigner M. [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire et à défaut d’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [F] [Y] pour non-paiement des loyers et charges, ordonner l’expulsion de M. [F] [Y] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit, statuer sur le sort des meubles garnissant les lieux le cas échéant laissés sur place, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
2370,06 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, selon décompte arrêté au 28 février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, comme si le bail s’était poursuivi ;1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026, lors de laquelle Mme [H] [R], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance actualisant la dette à la somme de 3911,61 euros au 31 mai 2026. Elle fait valoir que le locataire n’a pas voulu lui communiquer ses pièces. Elle expose que ce dernier n’a procédé qu’à des règlements sporadiques, le dernier en date du 4 mars 2026 s’élevant à 200 euros. Sur la non-conformité sanitaire du logement soulevée par M. [F] [Y], elle fait valoir que ce dernier ne produit aucune pièce et qu’aucune exception d’inexécution ne peut être invoquée. Elle sollicite en outre le rejet de la demande de réduction du loyer.
M. [F] [Y] comparaît et expose qu’il a rencontré des difficultés financières et de santé et qu’il est actuellement à la recherche d’un emploi en qualité de directeur de magasin. Sous réserve d’obtenir un plein emploi, il précise qu’il pourra régler la dette. Il souhaite régler la dette rapidement et propose un échelonnement sur vingt-quatre mois. Il indique avoir envoyé un courriel le 10 janvier 2024 au service chargé de la gestion de l’appartement pour dénoncer la non-conformité sanitaire du logement, sans recevoir de réponse. Il reconnaît que des travaux ont été réalisés, mais dénonce des malfaçons persistantes, notamment l’absence d’accès aux sanitaires, une ventilation mal assurée et un incident impliquant un ballon d’eau chaude. Il sollicite une réduction de loyer d’un tiers.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.
En application de l’article 469 du code de procédure civile, la décision sera rendue contradictoirement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience du 19 juin 2026.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.
À cet égard, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines — et non plus deux mois — le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (Cass. 3? civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002).
En l’espèce, le bail conclu le 21 octobre 2021 contient une clause résolutoire (article 9) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement de payer dans ce délai, visant et reproduisant textuellement cette clause, a été signifié au locataire le 3 juin 2023, soit avant l’application de la loi du 27 juillet 2023, pour la somme en principal de 1227,50 euros, hors coût de l’acte.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré au locataire.
Or, d’après l’historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement ont été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance. En effet, le solde du compte locatif de M. [F] [Y] est devenu créditeur de 6,38 euros dès le 13 juillet 2023, à la suite d’un virement de 525 euros, avant même l’échéance du loyer de juillet. La dette visée au commandement du 3 juin 2023 était donc intégralement réglée avant l’expiration du délai de deux mois imparti.
Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, n’est pas fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire et sera donc déboutée de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail
En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée lorsqu’il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations. En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résiliation, ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou, à défaut, celle de l’assignation en justice, en vertu de l’article 1229 du code civil.
Il ressort du relevé de compte que, si M. [F] [Y] s’est maintenu à jour de ses loyers et charges durant les années 2023 et 2024, un défaut de paiement s’est installé à compter de l’année 2025, pour atteindre la somme de 3911,61 euros arrêtée au 31 mai 2026, conformément au décompte produit et actualisé à l’audience. M. [F] [Y], qui comparaît, ne conteste pas cette dette ni son origine, se bornant à solliciter un délai de paiement, ce qui vaut reconnaissance implicite de son bien-fondé.
Le manquement à l’obligation de paiement du loyer et des charges, prévue à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi suffisamment grave et non sérieusement contestable pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail conclu le 21 octobre 2021 entre les parties, aux torts de M. [F] [Y], à effet de l’assignation, soit le 12 mars 2026.
Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de M. [F] [Y] et de tout occupant de son chef, à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier.
Sur l’exception d’inexécution et la demande reconventionnelle en réduction du loyer
Il est rappelé que l’exception d’inexécution n’est admise, pour faire échec au paiement du loyer, qu’en cas d’impossibilité pour le locataire d’user des lieux conformément à leur destination contractuelle, le locataire ne pouvant de sa propre initiative suspendre le paiement des loyers pour de simples désordres.
En l’espèce, M. [F] [Y] ne justifie sa dénonciation de la non-conformité sanitaire du logement que par un courriel du 10 janvier 2024, au demeurant non produit. Les photographies produites ne sont pas datées et sont, en tout état de cause, insuffisantes à rapporter la preuve, avec l’évidence requise en référé, d’une impossibilité d’user des lieux conformément à leur destination. Il sera enfin relevé, sans qu’il soit besoin de statuer plus avant sur ce point, que ces pièces n’ont pas été communiquées à l’avocat de la demanderesse, en méconnaissance du principe de la contradiction, de sorte qu’elles ne sauraient être utilement débattues.
L’exception d’inexécution ne constitue donc pas un moyen de nature à faire obstacle au constat du manquement de M. [F] [Y] à son obligation de paiement.
S’agissant de la demande reconventionnelle tendant à une réduction du loyer d’un tiers, celle-ci ne correspond pas à une demande provisionnelle et suppose une appréciation au fond du quantum d’un éventuel préjudice de jouissance ; contestée par la demanderesse, elle excède les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
M. [F] [Y] sera donc renvoyé à mieux se pourvoir sur ce point.
Sur les délais de paiement
La clause résolutoire n’étant pas acquise, le mécanisme spécifique de suspension prévu par l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 est sans objet. Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [F] [Y] ne justifie d’aucun élément sur ses ressources actuelles, sa recherche d’emploi étant elle-même conditionnée à l’obtention d’un poste non encore acquis à ce jour, et ne rapporte la preuve d’aucun effort d’apurement significatif de sa dette, un seul règlement de 200 euros étant intervenu le 4 mars 2026. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à sa demande de délai de grâce.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, en application de l’article 1104 du même code.
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, verse aux débats un décompte faisant apparaître une dette de 3911,61 euros arrêtée au 31 mai 2026, montant actualisé à l’audience.
M. [F] [Y], qui n’a pas contesté ce montant à l’audience, sera condamné à payer cette somme à Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026, conformément à la demande de la bailleresse.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire, dont l’occupation indue du bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, M. [F] [Y] sera donc condamné, à compter du 13 mars 2026 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec remise des clés, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [F] [Y], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 juin 2023 et de l’assignation du 12 mars 2026.
M. [F] [Y] sera condamné à payer à Mme [H] [R] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,
DÉBOUTONS Mme [H] [R] de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 21 octobre 2021 ;
PRONONÇONS la résiliation judiciaire du bail conclu le 21 octobre 2021 entre Mme [H] [R] et M. [F] [Y], portant sur les locaux situés au [Adresse 3], aux torts de M. [F] [Y], pour non-paiement des loyers et charges, à effet du 12 mars 2026 ;
DISONS que M. [F] [Y] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis cette date ;
ORDONNONS à M. [F] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [F] [Y] à payer à Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, la somme de 3911,61 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 ;
CONDAMNONS M. [F] [Y] à verser à Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, avec remise des clés ;
RENVOYONS M. [F] [Y] à mieux se pourvoir sur sa demande reconventionnelle de réduction du loyer ;
DÉBOUTONS M. [F] [Y] de sa demande de délai de grâce ;
CONDAMNONS M. [F] [Y] à payer à Mme [H] [R], représentée par l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [F] [Y] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 juin 2023 et de l’assignation du 12 mars 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection