Texte intégral
ARRET
N°
[I]
C/
Commune [Localité 1]
S.A.S. [1]
CPAM DE [Localité 2]
S.A. [2]
S.A.S. [3] (B.I.R.)
Copie certifiée conforme délivrée à :
- [I]
- Commune [Localité 1]
- S.A.S. [1]
- CPAM DE [Localité 2]
- S.A. [2]
- S.A.S. [3] (B.I.R.)
- Me Joséphine [A]
- Me Gonzague PHÉLIP
- Me Eric MANDIN
- Me Brigitte BEAUMONT
- Me Franck DERBISE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Joséphine [A]
- Me Gonzague PHÉLIP
- Me Brigitte BEAUMONT
- Me Franck DERBISE
- CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/00550 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIRE - N° registre 1ère instance : 16/02743
Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille (pôle social) en date du 28 novembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD de la SARL BERNARD-PUECH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE,
ET :
INTIMEES
[Adresse 2] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Gonzague PHÉLIP de la SELEURL SELURL PHELIP, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée et plaidant par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Representée et plaidant par Mme [M] [Q], muni d'un pouvoir régulier
S.A. [4], anciennement [5] ([6] poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée et plaidée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Aziza BENALI , avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [3] (B.I.R.)agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée et plaidée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Emilie RICARD,avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffier.
*
* *
DECISION
Salarié de la société [1] en qualité de maître [W] position 1 exerçant les fonctions d'électricien, M. [C] [I] a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 2014 alors qu'il travaillait avec un collègue au voisinage de pièces nues sous tension dans un transformateur électrique. Un arc s'est formé et M. [I] a été grièvement brulé. Il s'en suivra notamment l'amputation de ses deux bras.
L'état de santé de M. [I] a été considéré comme consolidé le 21 septembre 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 98%.
Le transformateur était situé dans le sous-sol de la mairie de la commune de [Localité 1], laquelle en qualité de maître d'ouvrage, avait confié les travaux à réaliser à la société [1]. Elle souhaitait supprimer les frais de maintenance et d'entretien du transformateur électrique et s'était également rapprochée de la société [7] (devenue [2]) en charge des travaux à réaliser sur la livraison du courant qui lui avait fait une proposition de raccordement électrique qu'elle avait acceptée le 2 juin 2014. La société [7] avait confié les travaux de terrassement à la société [3] ([8]).
Dans le cadre des travaux confiés à la société [1], MM. [I] et [G] avaient reçu mission de procéder à l'implantation d'un câble fourni par la société [8] entre la nouvelle armoire électrique et le transformateur.
M. [I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], laquelle a fait assigner la Commune de Livry-Gargan, la société [2] et la société [8].
Sur ces mises en cause, le tribunal, par jugement du 15 juin 2017, a dit irrecevable la demande de la société [1] d'attraire dans la procédure la commune de Livry-Gargan, la société [2] et la société [8].
Par arrêt du 27 septembre 2019, la cour d'appel d'Amiens, saisie par la société [1], a infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le pôle social du tribunal de grande instance de Lille pour la poursuite de l'instance.
Parallèlement, M. [I] a saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'obtenir la condamnation de la commune de Livry-Gargan et de la société [2] solidairement à l'indemniser de ses préjudices.
Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal adminsitratif a :
- déclaré la commune de [Localité 11] responsable des conséquences de l'accident survenu le 16 octobre 2014 à hauteur de 85% (les 15 autres % étant imputés à M. [I]) et a rejeté les conclusions de ce dernier tendant à la condamnation de la société [2],
- ordonné une mesure expertale afin d'évaluer l'état séquellaire de M. [I],
- sursis à statuer sur les demandes de la commune de [Localité 11] tendant à ce que la société [1] la garantisse des indemnités à laquelle elle pourrait être condamnée jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente se soit prononcée sur la question d'une faute intentionnelle ou inexcusable de la société [1],
- débouté M. [I] de sa demande de provision 'en l'absence d'éléments suffisants sur l'étendue du préjudice et sur l'indemnisation (de M. [I]) dans le cadre de la législation de la sécurité sociale ou à l'occasion de l'instance diligentée par M. [I] contre son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille'.
L'expertise médicale a été réalisée par le docteur [V] dont le rapport a été déposé le 3 juillet 2019.
Par jugement du 30 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :
- dit que l'accident du travail subi par M. [C] [I] le 16 octobre 2014 est dû à la faute inexcusable de la société [1],
- débouté M. [I] de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire,
- ordonné avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M. [I] une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [D] [T] avec mission d'évaluer ses préjudices (déficit fonctionnel temporaire, préjudice tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, frais de logement et/ou de véhicule adaptés),
- alloué à M. [I] une provision de 100 000 euros à valoir sur l'ensemble de ses préjudices,
- condamné la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.
L'expert a déposé son rapport le 3 mai 2021.
Par jugement du 28 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :
- fixé l'indemnisation des préjudices de M. [I] de la manière suivante :
80 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation,
50 000 euros au titre du préjudice esthétique,
0 euros au titre du préjudice d'agrément,
0 euros au titre de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle,
0 euros au titre des franchises médicales restées à sa charge et des frais de médecins conseils,
28 944 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
157 854,61 euros au titre des frais de logement,
144 679 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
378 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
20 000 euros au titre du préjudice sexuel,
30 000 euros au titre du préjudice d'établissement,
- dit que cette indemnisation d'un total de 889 477,61 euros dont à déduire 100 000 euros de provisions soit 789 477,61 euros sera avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] qui pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société [1] sur cette somme,
- condamné la société [1] à payer à Maître [A], la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société [1] aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de 500 000 euros.
Par déclaration d'appel du 12 décembre 2024, M. [I] a relevé appel du jugement du 28 novembre 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 26 août 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026.
Par conclusions du 17 novembre 2025 préalablement communiquées et soutenues à l'audience, M. [I] demande à la cour de :
- juger son appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement du 28 novembre 2024 sauf en ce qu'il a
- condamné la société [1] à payer à Maître [A], la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société [1] aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de 500 000 euros,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- fixer l'indemnisation de ses préjudices comme suit :
300 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation,
150 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
300 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
100 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
20 000 euros au titre de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle,
3 867,12 euros au titre des franchises médicales restées à sa charge et des frais de médecins conseils,
102 280 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
158 155,30 euros au titre des frais de logement,
313 937,32 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
900 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
100 000 euros au titre du préjudice sexuel,
100 000 euros au titre du préjudice d'établissement,
A titre subsidiaire,
- fixer son indemnisation à la somme de 281 599, 25 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
- ordonner une expertise judiciaire afin de chiffrer le coût de l'acquisition d'un logement adapté à son handicap sur son secteur d'habitation, les frais d'expertise devant être pris en charge par les parties adverses ayant élevé une contestation à ce sujet,
En tout état de cause,
- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 2],
- ordonner que les préjudices indemnisables soient payés par la CPAM de [Localité 2] qui en récupèrera le montant auprès de l'employeur et ce, après déduction des provisions versées pour un montant total de 600 000 euros,
- débouter l'ensemble des autres parties de toutes leurs demandes contraires,
- condamner la société [1] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par conclusions préalablement communiquées le 9 mars 2026 et soutenues à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- la recevoir en ses écritures et les déclarer bien fondées,
- confirmer le jugement du 28 novembre 2024 en ce qu'il a :
- fixé l'indemnisation des préjudices ainsi :
0 euros au titre du préjudice d'agrément,
0 euros au titre de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle,
0 euros au titre des franchises médicales restées à sa charge et des frais de médecins conseils,
378 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- dit que l'indemnisation sera avancée par la CPAM à M. [I],
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- infirmer le jugement du 28 novembre 2024 en ce qu'il a :
- fixé l'indemnisation des préjudices ainsi :
80 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation,
50 000 euros au titre du préjudice esthétique,
28 944 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
157 854,61 euros au titre des frais de logement,
144 679 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
20 000 euros au titre du préjudice sexuel,
30 000 euros au titre du préjudice d'établissement,
- condamné la société au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991 et des dépens,
Statuant à nouveau,
- fixer les préjudices de M. [I] dans les termes suivants :
40 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées,
0 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, subsidiairement : 2 000 euros,
20 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
20 456 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
78 256 euros au titre de la tierce personne,
- dire et juger que les condamnations interviendront en deniers ou quittance et notamment déduction faite des indemnités d'ores et déjà perçues par M. [I] en exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 28 avril 2025,
- débouter M. [I] de toutes demandes plus amples ou contraires et notamment au titre des frais de logement adapté, de la demande d'expertise judiciaire et des frais irrépétibles,
- déclarer la décision à intervenir à la commune de [Localité 11], la société [2], la société [8],
- condamner M. [I] aux dépens.
Par conclusions préalablement communiquées et soutenues à l'audience, la commune de [Localité 11] demande à la cour de :
-constater qu'elle s'en rapporte à justice quant à l'évaluation des indemnités susceptibles d'être allouées au bénéfice de M. [I] en réparation de la faute inexcusable de son employeur, la société [1],
- condamner la société [1] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions préalablement communiquées et soutenues à l'audience, la société [2] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 28 novembre 2024 en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes au titre des postes de préjudices suivants : préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, frais divers ou exposés non pris en charge,
- confirmer le jugement du 28 novembre 2024 sur les sommes allouées à M. [I] au titre des postes de préjudices suivants : préjudice esthétique temporaire et définitif, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent,
- infirmer le jugement entrepris pour le surplus,
Et sur les dispositions infirmées, statuant à nouveau,
- débouter M. [I] de ses demandes au titre des frais de logement adapté et du préjudice d'établissement,
- limiter à un montant qui ne saurait excéder 55 000 euros la somme qui pourrait être allouée au titre des souffrances endurées,
- limiter à un montant qui ne saurait excéder 66 576 euros la somme qui pourrait être allouée au titre de l'assistance tierce personne temporaire,
- limiter à un montant qui ne saurait excéder 15 000 euros la somme qui pourrait être allouée au titre du préjudice sexuel,
- rappeler que la provision de 100 000 euros viendra en déduction des sommes qui seront allouées à M. [I] et que la CPAM de [Localité 2] devra faire l'avance des sommes alloéues à M. [I] en ne disposant d'une action récursoire qu'à l'encontre de la société [1],
- débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions qui seraient dirigées contre la société [2],
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions préalablement communiquées et soutenues à l'audience, la société [8] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 28 novembre 2024 en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes au titre des postes de préjudices suivants : préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, frais divers ou exposés non pris en charge, et en ce qu'il a limité le préjudice esthétique à la somme de 50 000 euros,
- infirmer le jugement du 28 novembre 2024 en ce qu'il a indemnisé M. [I] à hauteur de 80 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées, 28 944 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 157 854,61 euros au titre des frais de logement, 144 679 euros au titre de la tierce personne, 378 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros au titre du préjudice sexuel, 30 000 euros au titre du préjudice d'établissement,
Statuant à nouveau,
- limiter le montant des préjudices de M. [I] aux sommes suivantes :
40 000 euros au titre des souffrances endurées,
50 000 euros au titre du préjudice esthétique,
20 456 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
66 772 euros au titre de la tierce personne temporaire,
10 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- à titre principal, déclarer toute demande au titre du déficit fonctionnel permanent inopposable à son égard,
- à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris et llimiter le montant du déficit fonctionnel permanent à la somme de 378 000 euros,
- déduire de cette indemnisation la somme provisionnelle de 100 000 euros,
- débouter M. [I] de ses demandes au titre du préjudice d'agrément, de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, du préjudice d'établissement, du préjudice au titre des frais de logement adapté et de frais de franchises médicales et d'honoraires médecin conseil,
- condamner la société [1] aux dépens.
Par conclusions préalablement communiquées et soutenues à l'audience, la CPAM de [Localité 2] demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
- condamner l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de l'action récursoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé des moyens.
Motifs
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur est fondée à demander réparation, indépendamment de la majoration de la rente ou du capital, du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Il résulte de la réserve d'interprétation apportée au texte susvisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 que la victime est en droit de solliciter devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Enfin, par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Cass., Ass. Plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, Cass., Ass. Plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947) que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, le 16 octobre 2014, M. [I], alors âgé de 49 ans comme étant né le 27 août 1965, a été victime d'un accident du travail à l'origine de brûlures au 3ème degré provoquées par un arc électrique au niveau des deux membres supérieurs qui ont conduit à une amputation trans-humérale bilatérale.
Les lésions ont été déclarées consolidées à la date du 21 septembre 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 98%.
Au vu des conclusions expertales et des différentes pièces versées au dossier ainsi que des demandes de l'appelant et des moyens opposés en défense, ses préjudices seront indemnisés comme suit :
I/ Sur les préjudices réparables au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
- Sur les souffrances physiques et morales endurées (avant consolidation)
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et des traitements, interventions et hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident ou la maladie jusqu'à la consolidation.
M. [I] considère que l'indemnisation de 80 000 euros allouée par les premiers juges est insuffisante pour couvrir l'étendue des dommages subis, rappelant la longue période avant consolidation de 3 années et citant la jurisprudence relative à l'indemnisation des grands brûlés accordant des indemnités de 100 000 euros. Il sollicite la somme de 300 000 euros.
La société [1] oppose qu'au regard des conclusions expertales et de la jurisprudence habituelle en la matière, ce poste de préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 35 000 euros. La société [2] estime l' indemnisation à 55 000 euros, la société [8] à 40 000 euros .
L'expert a estimé ce poste de préjudice à 6,5 sur une échelle de 7 en indiquant dans les conlusions de son rapport :
' - gravité des brûlures initiales,
- multiplicité des soins,
- longue durée d'évolutivité pathologique'.
Il relève selon le certificat médical initial, des brûlures électriques sur 11% de la surface corporelle siégeant au niveau des deux membres supérieurs, intégralement au 3ème degré avec rétractation en griffe des deux mains et aspect de nécrose avancé. Il note que M. [I] a été plongé et maintenu en coma artificiel avant de constater à son réveil qu'il avait été amputé des deux bras, que de nombreuses complications ont eu lieu pendant son séjour en réanimation en hôpital spécialisé avant sa première intervention chirugicale pour amputation bilatérale au tiers proximal des deux avant-bras le 21 octobre 2014 : insuffisance respiratoire aigüe brutale avec hypoxémie grave, sur pneumothorax complet droit nécessitant la pose de trois drains, pneumopathie hypoxémiante avec syndrome de détresse aigüe, choc septique, défaillance multi viscérale avec diverses infections, arrêt cardio-circulatoire.
M. [I] a subi 9 interventions chirugicales au cours de son hospitalisation dont des amutations itératives au niveau des humérus, la mise en place de pansements VAC bilatéraux, une chirugie de greffe des moignons en décembre 2014 avant de rejoindre le centre de rééducation fonctionnelle le 6 janvier 2015. Il est noté le difficile contrôle des douleurs neuropathiques avec nécessité de réintroduire de la morphine fin décembre 2014 à J75 d'hospitalisation.
Lors de la rééducation (en hospitalisation complète jusqu'au 11 février 2016 puis en hospitalisation de jour jusqu'au 13 janvier 2017), il est observé la persistance de douleurs neuropathiques, des douleurs dans les membres fantômes, un port de prothèse non toléré particulièrement à gauche, des zones névromateuses sur le plan cutané.
Il ressort également du rapport d'expertise qu'aux souffrances physiques se sont ajoutées des souffrances morales par la persistane d'un désarroi psychologique issu d'un sentiment d'inutilité, de la constatation quotidienne d'une totale incapacité à agir, d'une perte très importante d'autonomie, d'une dépendance parfois humiliante, d'une constante frustration.
Compte tenu de ces éléments caractérisant la gravité des blessures, la multiplicité des soins, les souffrances morales, de la prise en compte de la durée longue de la période avant la consolidation mais aussi du référentiel indicatif de l'indemnisation des préjudices corporels qui propose une fourchette entre 50 000 et 80 000 euros pour des souffrances évaluées à 7/7, l'indemnisation à hauteur de 80 000 euros fixée par les premiers juges sera confirmée.
- Sur le préjudice esthétique
Les premiers juges ont réparé ce poste de préjudice (temporaire et permanent) par l'attribution d'une somme de 50 000 euros.
M. [I] estime cette somme manifestement insuffisante et maintient sa demande d'indemnisation à hauteur de 150 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 300 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. Il expose qu'il y a eu une modification de son aspect physique puisqu'au départ il était dans le coma avec intubation, perfusion et drains puis il y a eu les amputations à plusieurs reprises avec les pansements.
La société [1] soutient que l'indemnisation ne saurait excéder la somme de 20 000 euros . Elle considère que le préjudice esthétique temporaire se confond avec le préjduice esthétique permanent dès lors que ce dernier a pris naissance dès le fait générateur et qu'au cas présent, l'expert a évalué dans les mêmes termes le préjudice esthétique temporaire et celui définitif. Le préjudice est en effet constitué depuis l'accident par l'amputation des deux membres supérieurs.
L'expert judiciaire indique dans les conclusions de son rapport :
' Préjudice esthétique :
- Amputation des deux membres supérieurs au tiers huméral bilatéralement
- Handicap acquis évidemment immédiatement discernable aux conditions du regard social.
Le préjudice esthétique est évalué au sixième degré sur l'échelle à sept degrés et le préjudice esthétique permanent est également évalué au sixième degré sur l'échelle à sept degrés'.
Il joint des photographies et décrit une amputation trans-humérale bilatérale des membres supérieurs avec un moignon droit de 32 cm et 29 cm à gauche, avec à droite, des cicatrices de greffe s'étendant jusqu'au niveau du creux axillaire et à la face antérieure brachiale ..., et à gauche des cicatrices complexes, une cicatrice de prise de greffe de la cuisse gauche, une cicatrice thoracique antérieure de 2/1,2 cm (pneumothorax). Il indique que M. [I] a renoncé au port des prothèses myo électriques en raison d'une intolérance fonctionnelle au niveau des amputations.
Contrairement à ce que retient le tribunal, il existe un préjudice esthétique avant la consolidation distinct du préjudice esthétique définitif. Au regard des tiers, il doit être tenu compte de l'aspect de M. [I] en réanimation, sous ventilation assistée, trachéotomisé, sondé, avec des pansements avant les amputations et avant les reprises de greffe correspondant essentiellement à la période d'hospitalisation de M. [I] du 16 octobre 2014 au 6 janvier 2015.
Le préjudice esthétique définitif est caractérisé par l'amputation des deux membres supérieurs avec des moignons multicicatriciels sans prothèses, outre les cicatrices de prise de greffe.
En considération de ces éléments et du référentiel indicatif qui propose une fourchette de 35 000 à 50 000 euros pour un préjudice de 6/7, il convient d'allouer une indemnisation à hauteur de 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 50 000 au titre du préjudice esthétique permanent soit 70 000 euros au total pour ce poste de préjudice.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
- Sur le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l'impossibilité (ou la limitation) pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle exerçait antérieurement au dommage.
L'expert indique : 'L'interessé n'avait pas d'activité (s) notable(s) d'agrément (s) avant l'accident. Il ne peut plus acquérir les activités d'agrément exigeant une compétence bi manuelle'.
M. [I] fait grief au tribunal de l'avoir débouté de sa demande alors que l'expert avait noté dans son rapport en page 5 dans les commémoratifs : 'Au plan des agréments : Loisirs : Football, pétanque'.
La cour observe toutefois que l'expert poursuit sa phrase en page 5 par : 'Pas de principe(s) notable(s) d'agrément', ce qui montre qu'il ne résultait pas de l'entretien que M. [I] pratiquait des activités sportives ou de loisirs régulières avant le fait dommageable
Les premiers juges ont justement rappelé que le préjudice d'agrément tel que défini ci-dessus ne tend pas à indemniser la perte de la possibilité future de s'engager dans une activité créative nouvelle.
Il sera ajouté que le préjudice d'agrément doit être démontré et qu'il ne se confond pas avec le déficit fonctionnel.
M. [I] ne justifiant pas de la réalité d'un préjudice d'agrément, il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de sa demande à ce titre.
- Sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
M. [I] demande l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de poursuivre son évolution de poste au sein de l'entreprise qui l'employait et non à la perte de progression de son salaire comme le tribunal l'a retenu pour le débouter de sa demande. Il évalue son préjudice à 20 000 euros.
Les premiers juges ont effectivement rappelé que la perte de progression du salaire avait pour corollaire l'indexation de la rente accident du travail et ne pouvait pas caractériser le préjudice allégué.
A l'appui de sa demande, M. [I] fait valoir que son contrat de travail du 22 mai 2006 (avenant suite à la reprise du contrat par la société [1]) montre qu'il occupait à compter du 1er avril 2006 les fonctions d'électricien avec la qualification de 'maître [W] position 1" pour un salaire brut mensuel de 1 713, 87 euros, et qu'il est devenu en 2014 'maître [W] chef d'équipe niveau 4 position 1" pour un salaire brut mensuel de 1 905,25 euros comme indiqué sur ses bulletins de salaire de 2014 (pièces 1 et 40).
Il est toutefois observé que l'avenant précise que la qualification de 'maître [W] position 1" correspond au coefficient 250 prévu par la convention collective du bâtiment et que les bulletins de salaire de 2014 font état du même coefficient 250 sous la qualification de 'maître [W] chef d'équipe niveau 4 position 1".
L'évolution de poste entre 2006 et 2014 n'est donc pas établie par ces seuls éléments. Par suite, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ne l'est pas non plus.
En outre l'invocation de dispositions de la convention collective du bâitment auquel l'avenant renvoie qui prévoient un examen par l'employeur tous les deux ans des possibilités d'évolution de carrière du salarié n'est pas suffisante pour caractériser la chance perdue comme l'ont justement rappelé les premiers juges.
M. [I] ne fait état d'aucune formation, d'aucun projet de promotion professionnelle.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande.
Le jugement sera confirmé.
II/ Sur les préjudices ne figurant pas sur la liste de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
- Sur les frais divers ou frais exposés non pris en charge
M. [I] demande l'allocation d'une somme de 3 867, 12 euros au titre des frais divers correspondant :
- au remboursement des franchises sur les dépenses de santé restées à sa charge représentant la somme de 35 euros en 2015 soit 39,90 euros après actualisation selon le coefficient d'érosion monétaire,
- au remboursement des honoraires des médecins conseils qu'il a exposés en raison de son accident du travail représentant la somme totale de 3 827,22 euros après application du coefficient d'érosion monétaire :
- facture du docteur [E] du 31 juillet 2015 (consultation pré-expertise du 31 juillet 2015) : 240 euros TTC soit 290,16 euros après coefficient d'érosion monétaire,
facture du docteur [O] du 6 décembre 2018 (expertise privée) : 870 euros soit
1 023,12 euros
- facture du docteur [O] du 11 juillet 2019 (assistance à l'expertise du docteur [V] désigné par le tribunal administratif le 7 juin 2019) : 1 050 + 300 euros soit 1 572,75 euros
- facture du 25 janvier 2021 du docteur [P] (assistance aux réunions d'expertise du docteur [T]) : 822 euros soit 941, 19 euros.
(Pièces 17, 18, 19, 60)
Il soutient que sa situation médicale a nécessité qu'il soit régulièrement examiné par différents médecins conseils de victimes tout au long de son parcours de soins dans l'optique de faire le point régulièrement sur sa situation, toutes procédures et causes de responsabilités confondues.
Dès lors que les franchises représentent un reste à charge de prestations couvertes même de façon forfaitaire ou partielle par le livre IV du code de la sécurité sociales, elles ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.
C'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté la demande au titre des franchises médicales.
Par ailleurs, il est constant que les frais d'assistance aux opérations d'expertise médicale (judiciaire ou amiable) exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur qui sont la conséquence directe de cet accident ne figurant pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à indemnisation complémentaire. La Cour de cassation a rappelé que les frais de médecin conseil doivent être intégralement remboursés à la vicitme dès lors qu'ils sont justifiés (Civ. 2ème, 22 mai 2014 n° 13 -18591 ; Civ.1, 22 mai 2019, n° 18-14.0463).
M. [I] justifie (pièces 17, 18, 19, 60) que les honoraires des médecins dont il réclame le remboursement ont été nécessaires pour évaluer sa situation, ses demandes eu égard à la gravité de son état, et pour l'assister lors des expertises ordonnées.
Le docteur [P] est bien intervenu pour assister M. [I] lors de l'expertise du docteur [T].
En outre, les frais ne sont pas limités à ceux exposés pour l'assistance de la victime lors de l'expertise judiciaire ordonnée par le pôle social confiée au docteur [T]. Ainsi les honoraires du docteur [O] qui sont contestés par l'employeur sont justifiés dès lors qu'ils ont été exposés par M. [I] pour être assisté lors de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif qu'il avait parallèlement saisi, étant observé que la société [1] était partie à l'instance devant le tribunal administratif.
Enfin, il n'y a pas lieu de majorer les montants des factures d'un coefficient d'actualisation pour tenir compte de l'érosion monétaire, les sommes faisant courir des intérêts.
En considération de ces éléments, la somme de 3 282 euros sera allouée au titre des frais d'assistance à expertise.
Le jugement sera infirmé.
- Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice vise à indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire; C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime dans sa sphère privée jusqu'à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation, à la perte de qualité de vie, à celle des joies usuelles de la vie courante pendant la vie traumatique. Ce poste inclut le préjudice sexuel temporaire
L'expert retient :
- un DFT total du 16 octobre 2014 au 13 janvier 2017 et du 20 au 20 mars 2017, soit 826 jours,
- un DFT partiel de 80% du 14 janvier au 19 mars 2017 et du 25 mars au 21 septembre 2017 soit 246 jours.
Les premiers juges ont retenu une indemnisation sur la base de 27 euros par jour. M. [I] sollicite un taux journalier de 100 euros au regard de l'ampleur des troubles subis et de la durée d'incapacité, tandis que la société [1] (comme les sociétés défenderesses) invoque la jurisprudence habituelle de la présente cour pour proposer un taux de 20 euros par jour.
L'expert note que pendant la période d'hospitalisation, M. [L] a été asservi à son handicap, tant psychologiquement qu'au niveau de la gestion de son emploi du temps, et qu'avec une réduction de ses capacités des quatre cinquièmes (-80%) son autonomie personnelle était réduite de façon quasi complète.
Compte tenu de ces éléments, de la durée des périodes d'incapacité, en particulier de l'incapacité totale, de l'importance de la perte d'autonomie et de la qualité de vie, il y a lieu de fixer le taux journalier à 30 euros.
Le jugement est donc infirmé, et statuant à nouveau, il convient d'allouer la somme de 30 684 euros de ce chef. (826 x 30 euros = 24 780 euros) + ( 246 x 30 euros x 80% = 5 904 euros)
- Sur les dépenses liées à la réduction de l'autonomie dont les frais de logement adapté
Les premiers juges ont fait droit aux demandes de M. [I], soit 157 854, 61 euros, correspondant au coût d'installation de toilettes japonaises (1 297,45 euros selon facture)
ainsi qu'au surcoût de loyer et frais de déménagement (156 557,16 euros).
Ils ont retenu que M. [I] qui résidait à l'hôtel en région parisienne lorsqu'il travaillait sur les chantiers, ne pouvait plus y rester après l'accident ; qu'il a dans un premier temps loué un appartement de 51 m2 de juin 2018 à octobre 2023 pour un loyer de 600 euros plus 30 euros de charges soit un surplus de loyer de 80 euros par mois durant 5 années et 5 mois représentant un surplus de loyer de 5 200 euros ; qu'il a en effet été contraint de quitter ce logement qui ne comportait pas d'ascenseur le 14 juin 2023 pour un second appartement de 40 m2 avec ascenseur moyennant un loyer de 900 euros et 90 euros de charges soit un surplus de loyer de 440 euros par mois soit un surplus de loyer annuel de 5 280 euros ce qui représente après capitalisation la somme de 150 068,16 euros.
Ils ont considéré que la nécessité des déménagements était justifiée par rapport à la location de la chambre d'hôtel qu'il occupait au moment de l'accident, que le logement loué depuis 2023 se trouvait dans une résidence spécifiquement accessible aux personnes atteintes d'un handicap physique et d'une surface moindre que le précédent répondant aux besoins retenus par l'expert dans son rapport et que M. [I] était également légitime à quitter la région parisienne pour revenir dans le Nord où il a deux soeurs.
M. [I] demande en appel uniquement la revalorisation des sommes engagées en fonction du coefficient d'érosion monétaire soit un total général de 158 155, 30 euros se décomposant comme suit :
toilettes japonaises : 1 550, 45 euros (1 297,45 euros x 1,195 coefficient d'érosion monétaire 2017 publié en 2025)
surplus de loyer : 155 268, 16 euros après capitalisation
frais de déménagement : 1 336, 69 euros ( 1 289 euros x 1,037 coefficient d'érosion monétaire 2023 publié en 2025).
La société [1] oppose que le surcoût de loyer apparaît imputable à la surface du logement et à ses équipements et non à l'état séquellaire de M. [I] ; que seuls les aménagements envisagés par l'expert pourraient être pris en charge.
Cependant comme l'ont relevé les premiers juges, M. [L] ne pouvait pas rester dans une chambre d'hôtel puisqu'il y passait peu de temps et mangeait à l'extérieur. Le surcoût du loyer initial est donc en lien direct avec l'accident.
Ils ont relevé que le second logement répondait aux adaptations souhaitables retenues par l'expert dans son rapport qui notait outre un WC japonais, des portes à ouverture automatique, des volets électriques à commande vocale, une douche aménagée et un système de séchage.
Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement, sans qu'il soit justifié de revaloriser les sommes engagés en fonction du coefficient d'érosion monétaire pour les raisons déjà indiquée tenant au fait que les sommes allouées sont productives d'intérêts.
- Sur les frais d'assistance temporaire par une tierce personne (avant consolidation)
L'indemnisation de ce poste de préjudice est fixée en fonction des besoins de la victime. Il ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne. En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le montant de l'indemnité allouée au titre de cette assistance ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale, ni subordonné à la justification de dépenses effectives.
L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires, sur la base d'un taux horaire moyen qui se situe entre 16 et 25 euros selon le référentiel indicatif Mornet.
M. [I] soutient que :
- les périodes d'hospitalisation complète (14 octobre 2014 au 11 février 2016) (20 au 24 mars 2017) générent un besoin d'aide de deux heures par semaine,
- les périodes de retour à domicile ( 11 au 29 février 2016, 13 avril au 10 mai 2016, 27 juin au 18 juillet 2016, 18 novembre au 28 novembre 2016, 13 janvier au 19 mars 2017) génèrent un besoin d'aide 24 heures sur 24,
- les périodes en hôpital de jour ( 29 février au 13 avril 2016, 10 mai au 27 juin 2016, 18 juillet au 18 novembre 2016, 28 novembre 2016 au 13 janvier 2017, 25 mars 2017 au 21 septembre 2017) génèrent un besoin d'aide de 15 heures 5 jours par semaine (de 18 heures à 9 heures du matin) et de 24 heures sur 24 le week-end.
Ce qui représente un total de 12 457,83 heures au tarif horaire de 25, 20 euros (se basant sur le tarif horaire d'un prestataire rémunéré selon le tarif du département pièce 36), soit un montant total de 313 937,32 euros.
Subsidiairement, il demande de retenir un taux horaire de 20 euros qui est un taux retenu par la présente cour.
La société [1] se prévaut du rapport d'expertise du docteur [T] et conteste l'estimation non conforme du nombre d'heures par le tribunal, en particulier d'un besoin d'aide 24 heures sur 24 hors périodes d'hospitalisation de jour, qui est en contradiction avec ledit rapport d'expertise mais aussi avec celui du docteur [V] (7 heures par jour) et celui du propre médecin de M. [I], le docteur [O] (7 heures par jour).
Elle propose un taux horaire de 12 euros pour la présence/surveillance et de 14 euros pour l'aide active, ce qui représente :
(7 heures x 14 euros + 3 heures x 12 euros) x 584 jours = 78 256 euros.
La société [2] conclut également à une indemnisation excessive et propose un taux horaire de 12 euros pour l'assistance active et de 10 euros pour l'assistance passive, au motif du caractère non professionnel de l'aide.
Sur ce,
L'expert a évalué la nécessité d'une aide humaine temporaire pour aider M. [I] à accomplir les actes de la vie quotidienne du 14 janvier au 19 mars 2017 et du 25 mars au 21 septembre 2017 à :
- 7 h/jour (aide active par personnel spécialisé et aides non spécialisées à caractère familial) et 3h/jour en moyenne (aide passive ou surveillance).
L'expert précise : 'aide importante à complète, toilette, habillage, préparation des repas, entretien du domicile, de la literie, déplacements, courses, administration', 'la victime était asservie à son handicap dont il maîtrisait mal les conséquences. Son état justifiait une présence à ses côtés pour lui apporter une aide en palliatif de la gestualité courante et pour prévenir des risques de maladresses et/ou de chutes. Même si ces proches ont dit avoir passé des nuits au domicile pour assurer une présence constante, au contexte du handicap, l'aide humaine ne peut être évaluée à une aide 24H/24H'.
L'expert note s'agissant de la période : ' la période mentionnée inclut le temps de l'hospitalisation de jour (1er mars 2016 au 13 janvier 2017). L'intéressé a dit que l'hospitalisation de jour impliquait cinq journées par semaine, du matin au soir avec repas pris sur place en milieu hospitalier. Il devait nécessairement bénéficier de l'aide humaine en son domicile le matin et le soir'.
L'expert a donc évalué les besoins en aide humaine (hors hospitalisation complète) à 10 heures par jour, soit 7 heures d'aide active et 3 heures d'aide passive, à compter du 14 janvier 2017 sans faire de distinction avec la période d'hospitalisation de jour 5 jours par semaine qui comporte également les week-ends où M. [I] se retrouve à son domicile. Il s'agit selon l'expert d'une moyenne.
- sur le nombre d'heures nécessaire
Il convient de distinguer contrairement à ce qu'indique l'expert et conformément à la demande de M. [I], les périodes d'hospitalisation complète, les périodes d'hospitalisation de jour, les périodes à domicile.
La demande d'aide de M. [I] à raison de deux heures par semaine pendant les périodes d'hospitalisation complète n'apparaît pas justifée et sera écartée.
Durant les périodes à domicile, au vu de l'état de santé de M. [I] et de ses besoins (aide à la toilette, à l'habillage/ déshabillage, aux toilettes, aux repas, courses, ménage, démarches, sorties à l'extérieur, mise en sécurité le soir au coucher notamment), une aide active de 7 heures par jour 7 jours sur 7 est adaptée et sera retenue.
S'agissant du besoin la nuit ou de l'aide passive, le tribunal a justement considéré que jusqu'au 20 mars 2017 (date à laquelle il a été hospitalisé pour un nouveau traitement), il avait besoin d'une aide passive de 17 heures soit d'une aide 24 heures sur 24, en raison de son absence d'autonomie notamment pour aller aux toilettes la nuit mais aussi du risque de chute. En effet en particulier durant la période du 11 février 2016 au 14 janvier 2017, non évaluée par l'expert, lorsque M. [I] est rentré à son domicile après une période d'hospitalisation complète depuis l'accident le 14 octobre 2014, il a eu un besoin d'aide sous la forme à tout le moins d'une présence constante dans un contexte de syndrome de stress post traumatique et de risque de chute, étant ajouté qu'à l'époque, son logement n'était pas aménagé de toilettes japonaises notamment.
Puis à compter du 25 mars 2017 au retour de l'hospitalisation complète, le tribunal a pris en compte une surveillance passive de 3 heures (soit 10 heures d'aide par jour avec les 7 heures d'aide active).
Pendant les hospitalisations de jour, M. [I] était pris en charge durant 8 heures environ.
Il y a donc lieu de retenir 2 heures d'aide active matin et soir avant le départ de l'hôpital et au retour, et 14 heures d'aide passive, jusqu'au 20 mars 2017, puis 2 heures d'aide active (et non 7 comme indiqué dans le jugement) et 3 heures d'aide passive. Il est en outre cohérent de considérer les week-ends duant les périodes d'hospitalisation de jour comme des périodes à domicile.
En considération des pièces figurant au dossier de M. [I] (pièces 28, 30, 31, 32, 33), il est justifié de distinguer les périodes pour quantifier le besoin d'aide de façon plus précise que ne l'a fait l'expert. Il sera retenu le nombre d'heures et les périodes suivantes :
- 11 février 2016 (à 11 heure) au 29 février 2016 (à 13h30) (domicile) : 18 jours dont 7 heures actives et 17 heures passives
- 29 février 2016 au 13 avril 2016 (hôpital de jour) : 32 jours ouvrés dont 2 heures actives et 14 heures passives + 12 jours (week-ends) dont 7 heures actives et 17 heures passives
- 13 avril 2016 au 10 mai 2016 (domicile) : 26 jours dont 7 heures actives et 17 heures passives
- 10 mai 2016 au 27 juin 2016 (hôpital de jour) : 28 jours ouvrés dont 2 heures actives et 14 heures passives + 15 jours (week-ends et fériés) dont 7 heures actives et 17 heures passives,
- 27 juin 2016 au 18 juillet 2016 (domicile) : 21 jours dont 7 heures actives et 17 heures passives,
- 18 juillet 2016 au 18 novembre 2016 (hôpital de jour) : 87 jours ouvrés dont 2 heures actives et 14 heures passives + 37 jours (week-ends et fériés) dont 7 heures actives et 17 heures passives,
- 18 novembre 2016 au 28 novembre 2016 (domicile) : 10 jours dont 7 heures actives et 17 heures passives,
- 28 novembre 2016 au 13 janvier 2017 (hôpital de jour) : 35 jours ouvrés dont 2 heures actives et 14 heures passives + 12 jours (week-ends et jours fériés) dont 7 heures actives et 17 heures passives,
- 14 janvier 2017 au 19 mars 2017 (domicile) : 65 jours dont 7 heures actives et 17 heures passives
- 25 mars 2017 au 21 septembre 2017 (hôpital de jour) : 125 jours ouvrés dont 2 heures actives et 3 heures passives + 56 jours (week-ends et fériés) dont 7 heures d'aide active et 3 heures d'aide passive.
En considération de l'aide active apportée telle que décrite par l'expert, il convient d'appliquer un taux horaire de 20 euros pour l'aide active et un taux horaire de 13 euros pour l'aide passive, soit :
- heures d'aide actives : (18 x 7) + (32 x 2 ) + (12 x 7) + (26 x 7) + (28 x 2) + (15 x 7) + (21 x 7) + (87 x 2) + (37 x 7) + ( 10 x 7) + (35 x 2) + (12 x 7) + ( 65 x 7) + (125 x 2) + (56 x 7) = 126 + 64 + 84 + 182 + 56 + 105 + 147 + 174 + 259 + 70 + 70 + 84 + 455 + 250 + 392 =
2 518 heures d'aide active à 20 euros = 50 360 euros
- heures d'aide passive : ( 18 x 17) + ( 32 x 14) + (12 x 17) + (26 x 17) + (28 x 14) + (15 x 17) + (21 x 17) + (87 x 14) + (37 x 17) + ( 10 x 17) + (35 x 14) + (12 x 17) + ( 65 x 17) + (125 x 3) + (56 x 3) = 306 + 448 + 204 + 442 + 392 +255 + 357 + 1218 + 629 + 170 + 490 + 204 + 1105 + 375 + 168 = 6 763 heures d'aide active x 13 euros = 87 919 euros
total : 138 279 euros
La somme de 138 279 euros est donc accordée au titre des frais d'assistance tierce personne. Le jugement sera infirmé.
- Sur le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique liée à la rédution du potentiel physique, psychosensoriel ou intellecuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, permettant d'indemniser la perte de qualité de vie, les souffrances physiques et psychologiques après consolidation et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales, sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
L'expertise ordonnée par le pôle social ayant été effectuée avant les décisions d'assemblées pleinières de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, le docteur [T] ne s'est pas prononcé sur ce point. Mais commes les parties étaient d'accord pour retenir le taux de 90% tel qu'évalué par le docteur [V], désigné par le tribunal administratif de Montreuil, et ne s'opposaient que sur la valeur du point (10 000 euros demandé par M. [I] et 4 200 euros par les sociétés défendresses), le tribunal a statué en retenant une valeur du point de 4 200 euros pour un homme de 52 ans à la date de consolidation et en allouant la somme de 378 000 euros (4200 x 90).
M. [I] maintient sa demande à hauteur de 900 000 euros en prenant comme base de calcul, non pas la valeur du point, mais une cotation journalière, au même titre que pour celle du DFT de 90% sollicité à 100 euros par jour pour un DFT total, soit 90 euros pour un DFP de 90%, ce qui correspond à 10 000 euros du point. Il considère que l'indemnisation à la valeur du point (barème Mornet 2020) n'est pas satisfaisant car il ne tient pas compte de la réalité de la situation des victimes, de la spécificité de chacune des victimes, de leur mode de vie antérieur à l'accident. Au surplus, il s'agit d'une valeur indicative de 2020 et non de 2026, de sorte que si on prenait en considération l'inflation réelle, le montant de 378 000 euros à la valeur de 2020 serait actuellement de l'ordre de 400 000 euros.
Il y a lieu de relever que le taux de DFP de 90% sur lequel s'accorde les parties a été fixé par le docteur [V] qui a pris en compte 'l'amputation trans-humérale bilatérale avec moignon court rendant l'appareillage par prothèse myo-électrique lourd, difficile et mal adapté, les troubles vésicaux sphinctériens séquellaires, les troubles occulaires séquellaires à type de picotements et de sécheresse, ainsi que le retentissement psychologique de la privation de l'usage des membres supérieurs, avec douleurs résiduelles neuropathiques et de membre fantôme'. (pièce 11 appelant).
La méthode appliquée par le tribunal sur la base de la valeur du point, majoritairement admise, intègre l'ensemble des composantes du DFP. Elle tient compte de l'âge de la victime à la date de consolidation étant observé que les conditions d'existence varient en fonction de l'âge, du taux fixé par l'expert qui est le reflet de la situation spécifique de la victime ici et de l'étendue de son handicap, ainsi que de la valeur du point en fonction du sexe et de l'âge. Elle apparaît dès lors adaptée et sera retenue.
Le jugement qui a alloué la somme de 378 000 euros ( valeur du point de 4 200 euros x 90) sera par conséquent confirmé.
- Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel regroupe trois types distincts de préjudices de nature sexuelle :
- le préjudice morphologique liée à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel,
- le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté de procréer.
En l'espèce, l'expert judiciaire retient un préjudice sexuel. Il note dans son rapport :
'handicap esthétique et difficile présentation à autrui, perte de la sensualité (étreintes, caresses), difficultés positionnelles au cours des jeux amoureux, effets iatrogènes des thérapeutiques médicamenteuses, contraintes de relations amoureuses 'programmées' par la contrainte de la prise anticipée de médications spécifiques, perte de la capacité à la masturbation manuelle'.
Le tribunal a fixé l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 20 000 euros.
M. [I] estime la réparation insuffisante et sollicite la somme de 100 000 euros. Il cite le rapport du doteur [V] : 'le fait dommageable n'a pas entraîné d'atteinte morphologique de l'appareil génital mais M. [I] décrit des troubles de l'érection et de l'éjaculation qui ont évolué progressivement vers une impuissance et que l'on peut retenir comme étant imputables à l'électrocution corporelle à 20 000 V.'
La société [1] estime une indemnisation juste à hauteur de 8 000 euros, la société [2] à hauteur de 15 000 euros.
Au vu des éléments caractérisant l'existence d'un préjudice sexuel, de l'âge de M. [I] à la date de consolidation, la somme de 20 000 euros allouée en réparation de ce préjudice par les premiers juges sera confirmée.
- Sur le préjudice d'établissement
Il ressort du dossier que M. [I], veuf depuis le 3 novembre 2013 et père de deux enfants, avait rencontré une compagne après son accident en date du 16 octobre 2014, mais que la relation a été interrompue, en raison de son handicap selon le rapport du docteur [O] cité par M. [I].
Le tribunal, après avoir indiqué que le docteur [T] n'avait pas été missionné pour évaluer le préjudice d'établissement, a considéré que l'accident n'était pas un obstacle absolu à ce que M. [I] puisse recréer une relation sentimentale mais qu'il lui avait par contre fait perdre une chance substantielle de recréer une relation sentimentale stable. Il a retenu un préjudice d'établissement et a a alloué la somme de 30 000 euros en réparation de ce préjudice.
M. [I] soutient que cette indemnisation est insuffisante au regard de la difficulté ou de l'impossibilité de réaliser un nouveau projet de vie familiale et sollicite la somme de 100 000 euros.
Les sociétés intimées opposent que le préjudice n'est pas établi puisque M. [I] avait déjà fondé une famille avant l'accident et que celui-ci ne lui a pas interdit de construire et d'entretenir de nouvelles relations amoureuses.
La cour observe que M. [I] a noué une relation sentimentale après son accident et qu'il en impute l'échec à son accident, ce qui n'est toutefois pas démontré. En tout état de cause, seule la perte de chance de recréer une relation sentimentale stable peut être admise comme le tribunal l'a relevé. Toutefois, l'indemnisation allouée apparaît excessive. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 15 000 euros.
Le jugement sera infirmé.
Les sommes allouées sont donc les suivantes :
80 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation,
70 000 euros au titre du préjudice esthétique,
0 euros au titre du préjudice d'agrément,
0 euros au titre de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle,
0 euros au titre des franchises médicales restées à sa charge
3 282 euros au titre des frais de médecins conseils et assistance à expertises,
30 684 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
157 854,61 euros au titre des frais de logement,
138 279 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
378 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
20 000 euros au titre du préjudice sexuel,
15 000 euros au titre du préjudice d'établissement,
Total : 893 099, 61 euros
Sur l'avance des sommes allouées par la CPAM et sur l'action récursoire
M. [I] demande que les sommes allouées soient payées par la CPAM qui en récupèrera le montant auprès de l'employeur après déduction des provisions versées pour un montant de 600 000 euros.
Il y a lieu de rappeler que la provision initiale était de 100 000 euros et que le jugement attaqué a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 500 000 euros, ce qui peut correspondre au montant de 600 000 euros visé par M. [I] dans ses écritures.
Il convient donc de faire droit à la demande.
La société [1] sollicite que les condamnations interviennent en denier ou quittances et notamment déduction faite des indemnités déjà perçues par M. [I] en exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 28 avril 2025.
Il n'est pas justifié de ces sommes mais du seul jugement du tribunal administratif dont il ressort en page 17 que le juge administratif a alloué une somme totale de 1 022 911 euros à M. [I] au titre de l'indemnisation de ses préjudices et qu'il a déduit de cette somme, la somme de 889 477, 61 euros allouée par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 28 novembre 2024, soit le jugement attaqué, en réparation des conséquences de l'accident dont M. [I] a été victime.
Il convient dès lors de s'en tenir à la fixation de l'indemnisation des préjudices de M. [I] dans le présent arrêt.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Les dépens sont à la charge de la société [1], partie succombante.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] les frais non compris dans les dépens exposés par lui en cause d'appel. La somme de 2 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] fait valoir que la défense de M. [I] à été prise en charge par la socidarité nationale mais aucune pièce au dossier ne l'atteste.
Les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Enfin, il n'y a pas lieu de déclarer le présent arrêt opposable à la CPAM de [Localité 2], dès lors qu'elle est partie à l'instance. De même, les demandes tendant à déclarer l'arrêt commun aux autres parties ou celles tendant à s'y opposer sont sans objet pour le même motif, la décision étant opposable aux parties à l'instance.
Le jugement sera d'ailleurs confirmé sur ce point.
Par ces motifs
Le Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du 28 novembre 2024 s'agissant de l'indemnisation au titre du préjudice esthétique, des frais de médecins conseils, de l'assistance tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire, et du préjudice d'établissement,
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Fixe l'indemnisation des préjudices de M. [I] comme suit :
- 70 000 euros au titre du préjudice esthétique (temporaire et permanent),
- 3 282 euros au titre des frais de médecins conseil,
- 138 279 euros euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation,
- 30 684 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 15 000 euros au titre du préjudice d'établissement,
Y ajoutant,
Dit que les indemnisations allouées d'un total de 893 099, 61 euros dont à déduire la provision de 100 000 euros et les indemnités déjà perçues par M. [I] en exécution du jugement dont appel, seront avancées par la CPAM de [Localité 2] à M. [I],
Rappelle que la CPAM bénéficie d'une action récursoire à l'encontre de la société [1] sur les sommes avancées par elle,
Dit l'arrêt opposable à la CPAM de [Localité 2], la société [8], la commune de [Localité 12], la société [2] qui sont parties à l'instance,
Condamne la société [1] à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées par la société [2] et par la commune de [Localité 11] à l'encontre de la société [1],
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,