Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F735 Numéro de Procédure collective : 2026RJ173
Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire
DÉFENDEUR :
SOSALADE SARL
[Adresse 1] [Localité 1] -
représenté(e) par
La SELARL [V] agissant par Maître Mathieu GIRARD - [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du trente septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par jugement en date du 08/04/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SOSALADE SARL.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [O] [N] [J] [R] [T], représentant légal de la société SOSALADE SARL, représentée par son conseil Maître Mathieu GIRARD, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELARL [B] prise en la personne de Maître [X] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire, expose que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.
En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il ne s'est pas opposé à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 30/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/10/2026.
SUR CE,
Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;
Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société SOSALADE SARL en liquidation judiciaire normale ;
Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Le liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE la comparution de la société SOSALADE SARL,
CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,
DIT
qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société SOSALADE SARL
Adresse [Adresse 3] Activité : Fabrication et vente de plats cuisines - livraison de plats cuisines - achat et vente de produits alimentaires restauration sur place et/ou à emporter - traiteur - vente de boissons non-alcoolisées, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 752600643, en liquidation judiciaire normale,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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