Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SPIE SUD EST (SAS)
[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP COMOLET MANDIN & ASSOCIES - [Adresse 2] SELARL EKIS AVOCATS - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [Localité 2] (SA)
[Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL LEPILLIER [Localité 4] - [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
DEBATS
Audience publique du 22/05/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/08/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS
La société [Localité 2], a fait réaliser des travaux de réhabilitation et construction d'un établissement hôtelier, plus précisément un complexe casino-hôtel-restaurant situé [Adresse 6] au [Localité 5], qu'elle exploite sous l'enseigne « PASINO ».
La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société DUVAL RAYNAL, société d'architecture.
La société SPIE SUD EST, anciennement dénommée AMEC SPIE SUD EST s'est vu confier les lots N° 19, 20, 22, 23, 24 et 25 du marché précité correspondant à :
* Lot 19: plomberie,
Lot 20 : chauffage / ventilation / désenfumage.
Lot 22 : piscine,
Lot 23 : traitement d'eau
Lot 24 : traitement d'air climatisation
Lot 25 : sauna / hammam / jacuzzi.
La réception est intervenue avec réserves le 29 mai 2006 pour les lots 19, 20, 22, 23, 24 et 25.
Les réserves ont été intégralement levées le 27 septembre 2006 pour l'ensemble des lots précités, selon procès-verbaux de levée de réserves régularisés à cette date tant par le maître d'oeuvre que par l'entreprise.
Prétextant l'existence de malfaçons ou de non-façons notamment au titre des lots 22, 24,25, « très peu de temps après la réception des lots » la société [Localité 2] a retenu délibérément des factures pour un montant de 86.778,40 € TTC correspondant à des factures émises pour des prestations exécutées de la requérante qu'elle a laissée impayées.
Malgré l'intervention de la société SPIE SUD EST, la société [Localité 2] a persisté à dénoncer des désordres et fait intervenir un huissier en la personne de Maître [G] [L] qui a établi un procès-verbal de constat le 25 septembre 2009.
Sont dénoncées dans ce procès-verbal de constat notamment des prétendues nuisances sonores générées par le [Localité 6] du système de ventilation.
En outre, et alors même que la réception était intervenue et que les réserves émises à l'occasion de celle-ci avaient été levées, la société [Localité 2] a demandé à son huissier de constater de prétendues malfaçons et non conformités concernant :
* Deux radiateurs muraux situés dans le couloir du troisième étage.
* L'absence de bacs destinés à récupérer les condensats de l'ensemble des cabinets de soins du Spa,
* Dans le local piscine : l'absence de vanne sur tuyau de vidange, échangeur à plaques raccordé sur l'eau de la piscine et non sur le réseau primaire, mauvais fonctionnement du tuyau pour nettoyage du filtre de la piscine entraînant l'inondation des loges et des caisses du casino, arrêt d'urgence situé trop en hauteur et donc inaccessible sans échelle, moteur de nage à contre-courant trop bruyant, notamment à proximité des chambres,
* Derrière le bar lounge : insuffisance de l'évacuation et bouchage des canalisations en raison d'une mauvaise implantation des tuyaux,
* Dans le bureau du directeur responsable: humidité du plafond à proximité de la climatisation,
* Dans la salle de spectacle : infiltrations provenant du Spa situé au-dessus, « risques d'effondrement »,
Dans le Spa : installation du jacuzzi non étanche.
Au sous-sol : non-conformité du remplissage primaire, chauffage et eau glacée vis-à-vis du connecteur,
* Dans la chaufferie : absence de thermomètre en sortie des chaudières 1 et 2, absence de filtre.
Compte tenu de ces griefs, la société [Localité 2] a retenu le paiement de factures de la requérante pour une somme de 86.778,40 € TTC.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, également adressé par télécopie le 3 février 2010 à la société CASINO DU [Localité 5], la requérante a mis en demeure son cocontractant de payer les factures relatives aux travaux réalisés par ses soins dans le projet de réhabilitation.
C'est dans ces circonstances que la société [Localité 2] a assigné devant le Président du tribunal de grande instance du HAVRE la société SPIE SUD EST aux fins de désignation d'un expert judiciaire par acte en date du 25 février 2010.
Par ordonnance de référé du 6 avril 2010, le Président du tribunal de grande instance du HAVRE a fait droit à la mesure d'instruction sollicitée et a commis Monsieur [I] [E] pour y procéder avec la mission de :
* Après avoir régulièrement convoqué les parties, se rendre sur place au CASINO, [Adresse 6] [Localité 7],
* Se faire remettre tous documents et toutes pièces intéressant le présent litige,
* Entendre les parties et, le cas échéant, tout sachant ou tout sapiteur qu'il conviendrait de s'adjoindre pour mener à bien la mission confiée,
* Décrire les ouvrages réalisés par la SAS SPIE SUD EST dans le cadre des marchés qui lui ont été confiés,
* Décrire les désordres, malfaçons ou non façons affectant lesdits ouvrages et en indiquer les causes et origines,
* Fournir tous les éléments permettant d'apprécier s'ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination,
* Déterminer les travaux à entreprendre pour remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût,
* Préciser et chiffrer l'ensemble des préjudices subis et à subir par la SA [Localité 2], notamment au titre du préjudice commercial lié à l'impossibilité de louer diverses suites et chambres au titre des travaux exécutés et réglés à d'autres prestataires pour pallier les éventuelles carences de la SAS SPIE SUD EST,
* Donner son avis sur les responsabilités encourues,
* Apurer tous dires et observations des parties, - Faire le compte entre les parties, lequel comprendra également les sommes engagées par la SAS SPIE SUD EST dans le cadre des interventions faites à la demande du maître de l'ouvrage postérieurement à la réception.
Par ordonnance de changement d'expert du 20 mai 2010, le Président du tribunal de grande instance du HAVRE a désigné Monsieur [Y] [N] [C] en remplacement de Monsieur [I] [E].
Suivant ordonnances de référé du 30 novembre 2010 et du 05 avril 2011, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] ont été étendues à la société DALKIA et à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION.
Par acte en date du 06 juin 2013, la société SPIE SUD EST a assigné la société [Localité 2] devant le tribunal de commerce du HAVRE aux fins d'obtention du règlement de ses factures que la défenderesse s'est abstenue de régler.
Au cours des opérations d'expertise judiciaire, et notamment par des dires en date du 20 février 2014, 26 novembre 2014 et du 15 juillet 2015, la société SPIE SUD EST n'a cessé de faire valoir son préjudice financier correspondant au montant des factures restées impayées par la société [Localité 2].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 23 juillet 2015.
Par exploit en date du 25 mai 2016, la société [Localité 2] a assigné les sociétés SPIE SUD EST, DALKIA et GAGNERAUD CONSTRUCTION devant le tribunal de grande instance du HAVRE aux fins de voir entériner les conclusions du rapport d'expertise et de voir condamner les défendeurs à l'indemnisation des différents préjudices allégués.
La société [Localité 2] a assigné l'ensemble des intervenants dont la société SPIE BUILDING SOLUTIONS devant le Tribunal Judiciaire du HAVRE, sur la base du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C], en sollicitant la condamnation des parties défenderesses à savoir la société DALKIA FRANCCE, la SASU GANERAUD CONSTRUCTION, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL DRD ARCHITECTURE.
Parallèlement dans le cadre de la présente instance engagée par la société SPIE BUILDING SOLUTIONS, un jugement de sursis à statuer a été rendu le 12 février 2021 précisément dans l'attente du jugement du Tribunal Judiciaire du HAVRE dans le cadre de l'instance pendante sous le numéro de RG 17/00924.
Le Tribunal Judiciaire du HAVRE a statué par jugement en date du 06 juin 2024.
Au terme de ce jugement, la société [Localité 2] a été condamnée à payer à la société SPIE BUILDING SOLUTIONS la somme de 86 778.40 euros au titre du règlement du solde des factures impayées outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Toutefois, la société [Localité 2] a interjeté appel de ce jugement.
La société [Localité 2] a signifié ses conclusions d'appelante devant la Cour d'Appel de ROUEN le 02 octobre 2024. Un arrêt a été rendu par la 1ère Chambre Civile en date du 03/12/2025, signifié le 15/12/2025.
Un pourvoi en cassation a été formé. L'instance est donc pendante devant la Cour de Cassation sous le numéro S2611251.
Il est donc demandé au tribunal de céans de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation à intervenir dans le cadre de cette instance.
DEMANDES DES PARTIES
La société SPIE SUD EST demande au Tribunal un jugement de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation.
Lors de l'audience, la société [Localité 2] accepte la demande de sursis à statuer.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande de sursis à statuer
Attendu que le Tribunal fera droit à la demande des parties et ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de connaître l'issue de l'arrêt de la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Casssation,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'initiative d'une des parties, où à la diligence du juge conformément à l'article 379 du Code de Procédure Civile,
La renvoi au rôle d'attente,
Réserve l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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