Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26UE
JUGEMENT
Minute : 25/00756
Du : 10 Décembre 2025
Monsieur [G] [J] (loyer)
Représentant : Me Philippe GUESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0818
C/
Madame [S] [D] épouse [B]
Représentant : Me Célestin FOUMDJEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 300
CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7783408)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE08/01/2026
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Décembre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025 aux fonctions de Juge des contentieux de la protection près la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny , assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 26 Septembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [G] [J] (loyer), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe GUESNIER, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [S] [D] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004543 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
comparante en personne assistée de Me Célestin FOUMDJEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7783408), demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 mars 2025, la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS a été saisie par Madame [S] [B] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Cette demande a été déclarée recevable le 17 mars 2025.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur [G] [J] en a reçu notification le 19 mars 2025 et a formé un recours par courrier recommandé adressé à la Commission le 20 mars 2025, faisant état de la mauvaise foi de la débitrice, cette dernière ayant une dette locative depuis octobre 2023, et ne justifiant pas de démarches actives pour retrouver un emploi. Il précise que la débitrice est en âge de travailler et est en bonne santé mentale et physique.
L’affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2025.
A cette audience, Monsieur [G] [J], représenté par son conseil, soutient oralement des écritures aux termes desquelles il sollicite que le dossier de la débitrice soit déclaré irrecevable, et la condamner à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il explique que des impayés ont été rapidement constatés à partir du mois d'octobre 2023 et que depuis le mois d'avril 2024, la débitrice ne règle plus les loyers, ce qui a abouti à un jugement du tribunal de proximité de Saint Ouen en date du 18 novembre 2024 ordonnant l'expulsion de Madame [S] [B], la dette locative s'élevant à la somme de 11.450 euros au 9 septembre 2024. Il indique que la débitrice a perçu la somme de 525 euros par mois, entre janvier 2024 et mai 2024, au titre des allocations logement, sans les reverser à son bailleur. Au 10 septembre 2025, la dette s'élève à la somme de 19.698 euros. Il indique que désormais la débitrice travaille, depuis juin 2025 mais ne règle toujours pas son loyer. Il soulève la mauvaise foi du débiteur.
Madame [S] [B], assistée de son avocat, explique qu'elle est de bonne foi, qu'elle a deux enfants à charge, que son mari est rentré en Algérie et a divorcé à son insu, qu'il est incarcéré en Algérie. Elle explique avoir remboursé ses proches lorsqu'elle a perçu les allocations logement. Elle explique avoir effectué une demande de logement social depuis 2017.
Les autres créanciers de Madame [S] [B] n’ont pas comparu et certains ont écrit pour faire état du montant de leurs créances.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l'article R.722-1 et R722-2 du code de la consommation, modifié par le décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission.
En l’espèce, le recours de Monsieur [G] [J] , exercé le 19 mars 2025 est recevable, au regard de la notification de la décision de recevabilité prise par la Commision, en date du 20 mars 2025.
Sur le bien-fondé du recours
En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La recevabilité d’un dossier de surendettement n’est soumise qu’à la double condition que le débiteur soit de bonne foi et dans une situation de surendettement.
Sur la bonne foi
En matière de surendettement, la bonne foi doit s'apprécier non seulement au moment de la saisine de la Commission mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement. La seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ; celle-ci se déduit en revanche de la volonté manifeste du débiteur de mener un train de vie dispendieux et en tous les cas disproportionné au regard de ses ressources, de sa réticence à suivre les mesures imposées par la Commission pour restreindre ses dépenses, ou de son recours systématique au crédit afin d'aggraver sa situation financière et d'échapper à ses créanciers.
Il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
En matière de surendettement, la bonne foi doit s'apprécier non seulement au moment de la saisine de la Commission mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement. La seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ; celle-ci se déduit en revanche de la volonté manifeste du débiteur de mener un train de vie dispendieux et en tous les cas disproportionné au regard de ses ressources, de sa réticence à suivre les mesures recommandées par la Commission pour restreindre ses dépenses, ou de son recours systématique au crédit afin d'aggraver sa situation financière et d'échapper à ses créanciers.
Par ailleurs, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé volontairement son insolvabilité ou qui a pris consciemment ce risque.
La mauvaise foi d'un débiteur doit être en rapport direct avec sa situation de surendettement.
La dette locative de Madame [S] [B], qui constitue l'essentiel de son endettement, s'est constituée en janvier 2024. Il est rappelé que la recevabilité du dossier date du 17 mars 2025, date à laquelle la débitrice a l'obligation de régler ses charges courantes, et notamment son loyer. Il ressort du décompte locatif que depuis cette date, la débitrice ne règle pas son loyer, à l'exception du loyer du mois d'août 2025.
Ses revenus sont les suivants :
pension alimentaire : 392 euros
prestations familiales : 149 euros
RSA : 596 euros
Allocations logement : 542 euros
Soit la somme de 1.679 euros.
Si les ressources de Madame [S] [B] sont certes faibles, elles lui permettaient de régler une partie du loyer, ce qu'elle s'est abstenue de faire.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que Madame [S] [B] a perçu la somme de 525 euros par mois, entre janvier 2024 et mai 2024, au titre des allocations logement, soit la somme de 2.625 euros, sans les reverser à son bailleur. Cette somme aurait pu faire diminuer la dette locative.
Par ailleurs, il est constant que Madame [S] [B] n'a pas d'emploi depuis la prise à bail du logement, soit depuis 2021, alors qu'elle est en âge de travailler et qu'elle ne justifie d'aucun problème de santé l'empêchant de retrouver un emploi.
Dans ces conditions, la mauvaise foi de Madame [S] [B] est caractérisée.
, dès lors, être déclaré irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La SEINE SAINT DENIS, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort susceptible de pourvoi, par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable et bien fondé Monsieur [G] [J] en son recours contre la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS le 17 mars 2025 ;
CONSTATE la mauvaise foi de Madame [S] [B] ;
DECLARE, en conséquence, Madame [S] [B], irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT qu'à l'issue des délais de recours, le dossier de Madame [S] [B], sera réexpédié à la commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS aux seules fins de classement et archivage ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [S] [B], et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS.
LE GREFFIER , LE JUGE.
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