Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/02190 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKV
AFFAIRE :
SAS EPOLLON
C/
[H] [E] [J]
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE
N° chambre : 7
N° RG : 2026P00409
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-laure DUMEAU
Me Stéphanie TERIITEHAU
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
SAS EPOLLON
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43745 -
Plaidant : Me Marie GICQUEL - BRYAN CAVE LEIGHTONPAISNER LLP avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030
****************
INTIME :
Maître [H] [S] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté EPOLLON
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20260163 -
Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
****************
PARTIE INTERVENANTE
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 29 juillet 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 mars 2026, la société Epollon s'est déclarée en cessation de ses paiements.
Le 17 mars 2026, par jugement contradictoire, le tribunal des activités économiques de Nanterre a :
- placé la société Epollon en procédure de liquidation judiciaire ;
- désigné Me [S], liquidateur judiciaire ;
- fixé provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes fournisseurs.
Le 2 avril 2026, la société Epollon a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions du 4 juin 2026, elle demande à la cour de :
- constater que le tribunal des activités économiques de Nanterre n'a pas tenu compte de l'actif disponible de la société Epollon dans l'évaluation de son état de cessation des paiements ;
- constater que la société Epollon n'était pas en état de cessation des paiements au
15 septembre 2025 ;
En conséquence :
- infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 17 mars 2026 en ce qu'il fixe la date de cessation des paiements de la société Epollon au 15 septembre 2025 ;
Statuant à nouveau :
- fixer la date de cessation des paiements de la société Epollon au 27 février 2026 ;
- réserver les dépens.
Par dernières conclusions du 3 juillet 2026, Me [S] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 ;
- débouter la société Epollon de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Statuant à nouveau,
- fixer la date de cessation des paiements de la société Epollon au 31 janvier 2026 ;
- juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le 8 septembre 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour :
-infirme la décision entreprise en ce qu'elle a fixé la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 ;
- statuant à nouveau, fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 août 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Selon l'article 915-2 du code de procédure civile alinéa 1, " l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent ".
Si la société Epollon critiquait quatre chefs du dispositif dans sa déclaration d'appel, seule demeure critiquée, dans ses dernières conclusions, la date de cessation des paiements retenue par le tribunal des activités économiques de Nanterre.
La cour n'est donc saisie que d'une demande de modification de cette date.
Sur la date de cessation des paiements
L'appelante fait valoir qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements au 15 septembre 2025, date retenue par le tribunal des activités économiques de Nanterre, et qu'elle a pu maintenir un actif disponible supérieur à son passif exigible jusqu'au 27 février 2026, date à laquelle sa trésorerie ne lui permettait plus de faire face à son passif exigible.
Le liquidateur soutient que la cessation des paiements est caractérisée depuis le 31 janvier 2026, date à laquelle le passif exigible s'élevait à 20 181,67 euros pour un actif disponible de
15 058,65 euros.
Le ministère public s'associe à l'analyse du liquidateur.
Réponse de la cour
L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; ; il précise que le débiteur établissant que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Il doit être considéré qu'au sens de ce texte, la cessation des paiements s'entend d'un " arrêt du service de caisse " (Com, 15 fév. 2000, n°97-16.770, publié) caractérisant une impossibilité objective et durable de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ce qui est exclusif d'une gêne momentanée que le débiteur peut pallier (Com, 13 nov. 2007, n°06-18.925) autrement qu'avec des moyens ruineux ou frauduleux, ou encore un apport anormal en compte courant d'associé (Com, 17 mai 2011, n°10-30.425).
Le tribunal des activités économiques de Nanterre a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025.
A cette date, le passif exigible, non contesté, s'élevait à 11 876,27 euros, tandis que l'actif disponible, constitué des fonds figurant sur le compte bancaire de la société Epollon, était de 177 796,59 euros.
L'appelante n'était donc pas alors en cessation des paiements.
Au 31 janvier 2026, l'actif disponible de la société Epollon s'élevait à 15 058,65 euros, pour un passif exigible de 20 181,76 euros correspondant à quatre factures échues en 2025 restées impayées.
Si le solde bancaire, déjà inférieur au passif exigible le 31 janvier 2026, a continué de baisser pour s'établir à 13 982,49 euros le 1er février 2026, il est redevenu supérieur au passif exigible le 2 février 2026, le compte étant alors créditeur de 28 830,02 euros.
Il résulte du relevé de compte produit qu'après le 2 février 2026, la trésorerie de la société Epollon s'est progressivement dégradée, de sorte qu'au 27 février 2026, l'actif disponible n'était plus que de 1 437,85 euros, tandis que le passif exigible atteignait 125 127,90 euros.
Il convient ainsi de retenir que la cessation des paiements est intervenue le 27 février 2026 ; le jugement sera infirmé en ce qu'il en a fixé la date au 15 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Infirme le jugement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Fixe la date de cessation des paiements au 27 février 2026 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,
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