Texte intégral
N° RG 24/00856 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLRZ
Copie délivrée
à
la SARL CMFJ AVOCATS
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 08 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 24/00856 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLRZ
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
M. [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
à :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis Direction des Affaires Juridiques, [Adresse 2]
représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistées de Laura GUILLOT, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 8 juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] a été embauché le 29 juin 2015 sous contrat d’apprentissage en tant qu’ambulancier auxiliaire.
Le 11 août 2015, l’ambulance qu’il conduisait a été percutée à l’arrière gauche par un véhicule Peugeot à la sortie de la commune de [Localité 2]. M. [E], patient transporté sur le brancard à l’arrière de l’ambulance, est décédé sur le lieu de l’accident. Une enquête de flagrance a été ouverte par les gendarmes du chef d’homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.
Par convocation du 20 juin 2017 notifiée par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République, M. [G] a été cité à comparaître à l’audience du 13 février 2018. Il était prévenu pour « avoir, à [Localité 3], le 11 août 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en ne laissant pas la priorité à un véhicule prioritaire (ambulance), involontairement causé la mort de [E] [P] ».
Par jugement du 13 février 2018, le tribunal correctionnel de Nîmes a relevé d’office une exception de nullité concernant la citation visant M. [G] et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.
Suivant acte d’huissier du 24 janvier 2020, M. [G] a été cité à comparaître à l’audience du 24 mars 2020, à laquelle il ne s’est pas fait représenter par un avocat et n’a pas comparu.
Suivant acte d’huissier du 6 octobre 2020, M. [G] a été de nouveau cité à comparaître à l’audience du 23 mars 2021, durant laquelle l’affaire a été renvoyée contradictoirement en ce qui le concernait à l’audience du 8 février 2022.
A l’audience du 8 février 2022, M. [G] a comparu assisté de son conseil.
Le second prévenu, à savoir M [B], conducteur du véhicule Peugeot ayant percuté l’ambulance, était quant à lui non-comparant et jugé par défaut.
M. [G] était prévenu pour « avoir, à [Localité 3], le 11 août 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, causé involontairement la mort de Monsieur [E] [P], par manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, en l’espèce d’une part, bien qu’étant conducteur d’une ambulance, en franchissant la route après avoir marqué un arrêt après un stop sans vérifier la présence d’autres véhicules, pouvant ainsi laisser raisonnablement penser aux autres conducteurs qu’il n’allait pas s’affranchir des règles imposées par le code de la route alors qu’il y était pourtant autorisé au regard des dispositions de l’article R432 du code de la route et, d’autre part, sans avoir attaché [P] [E] transporté dans l’ambulance ».
M. [B] était prévenu pour « avoir, à [Localité 3], le 11 août 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, causé involontairement la mort de Monsieur [E] [P] par maladresse, en l’espèce en ne laissant pas la priorité à un véhicule prioritaire conformément à l’article R415-12 du code de la route ».
Par jugement du 8 février 2022, le tribunal correctionnel de Nîmes a relaxé M. [G] au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée dans tous ses éléments constitutifs.
M. [B] a également été renvoyé des fins de la poursuite pour les mêmes motifs.
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, M. [G] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes d’une action en responsabilité contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
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Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 11 février 2026, M. [G] demande au tribunal, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, de :
Débouter l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande de prescription ;
Prononcer la recevabilité de sa demande ;
Débouter l'agent judiciaire de l'Etat de l’ensemble de ses demandes ;
Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes de :
- 20 000 euros au titre du préjudice moral,
- 7 170 euros au titre de la perte de revenus,
- 108 000 euros au titre de la perte de chance ;
Préciser qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'agent judiciaire de l'Etat sera condamné à payer le montant des sommes retenues par l'huissier chargé de l'exécution forcée au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers), modifié par le Décret n °2001-212 du 8 mars 2001, en sus de l'application de l’article 700 du code procédure civile ;
Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL CMFJ par maître Jehanno, avocat.
M. [G] soutient que le fait générateur de son préjudice n’est pas le chef de prévention incorrect retenu par le parquet dans l’acte de saisine du 20 juin 2017, mais la relaxe prononcée le 8 février 2022. Il explique que c’est cette dernière décision qui permet de caractériser la faute lourde de l’État dans ses poursuites à son encontre.
Sur le fond, il expose une « faute doublée » de l’État qui l’a poursuivi dans un premier temps comme le conducteur ayant percuté l’ambulance, alors qu’il était identifié comme le conducteur de cette dernière ; puis, qui a persévéré dans ses poursuites alors que le tribunal avait enjoint le ministère public à mieux se pourvoir.
Il explique avoir dû mettre sa vie professionnelle et personnelle entre parenthèse pendant les 7 ans de poursuites en portant la culpabilité de la mort d’une personne, pour des faits dont il était parfaitement innocent, avec un risque d’incarcération. Il fait état d’un choc psychologique important avec cette inculpation vécue comme une véritable injustice et le harcèlement du parquet. Il expose avoir été amené à quitter son emploi et à muliplier les examens cliniques et médicaux post traumatiques.
Il demande ainsi réparation de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, de son préjudice financier pour la perte de sa rémunération annuelle de 7 171 euros de son contrat d’apprentissage, ainsi que la perte de chance de devenir ambulancier qu’il évalue à 108 000 euros.
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Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, l'agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal, de :
Dire prescrite l’action de M. [G] s’agissant des griefs tirés des poursuites engagées par le représentant du ministère public à son encontre par acte du 20 juin 2017 et le déclarer irrecevable de ce chef ;
En tout état de cause, le débouter de l’intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L'agent judiciaire de l'Etat rappelle qu’en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 les créances sur l’État sont soumises à une prescription quadriennale, dont le point de départ a été établi au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué selon la Cour de cassation.
Il relève alors que M. [G] fait état d’une « inexcusable erreur de procédure » de nature à caractériser une faute lourde en le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour un chef de prévention incorrect. Il estime que cette première poursuite, qualifiée de fautive par le requérant, s’étant soldée par le jugement du 13 février 2018, le fait générateur de responsabilité date de l’année 2018, et l’action de M. [G] en conséquence prescrite depuis le 1er janvier 2023.
Sur le fond, il expose que le chef de prévention erroné retenu à l’encontre de M. [G] dans le premier acte de citation ne constitue nullement un « harcèlement du représentant du ministère public » comme le prétend M. [G] mais une simple erreur matérielle par confusion de l’identité des deux personnes mises à cause, à savoir le conducteur de l’ambulance et le conducteur du véhicule Peugeot ; qu’en outre, le dysfonctionnement allégué a été réparé par la décision du tribunal correctionnel ; qu’en conséquence, aucune faute lourde n’est caractérisée.
En ce qui concerne les secondes poursuites, l'agent judiciaire de l'Etat relève que le jugement du 13 février 2018 n’a pas prononcé une relaxe sur le fond, mais n’a fait qu’annuler le premier acte de poursuite fondé sur des faits matériels erronés ; que le ministère public disposant de l’opportunité des poursuites était en droit de réitérer des poursuites à l’encontre de M. [G] en reprenant cette fois des éléments matériels cohérents ; que l’enquête de police avait de surcroît révélé que M. [G] n’avait pas attaché M. [E] dans l’ambulance.
Par ailleurs, l'agent judiciaire de l'Etat considère que le requérant ne justifie pas du lien de causalité entre les diverses pathologies dont il fait état et les fautes alléguées du parquet ; qu’en ce qui concerne son préjudice financier, il ressort de la lettre écrite par M. [G] à son employeur qu’ il a lui-même décidé de mettre un terme à sa période d’essai en raison des troubles émotionnels et de la perte de confiance en lui que lui a causé l’accident ; que de même, sa perte de chance de devenir ambulancier découle de sa propre décision de mettre un terme à son apprentissage, non d’une prétendue faute lourde du ministère public ; que de surcroît, il ne démontre pas que ce métier lui aurait rapporté davantage que ses revenus actuels.
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Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
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La clôture est intervenue le 20 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en l’état du 12 février 2026. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 4 mai 2026 pour être plaidée et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
I) SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la prescription :
Selon l’article 789 du code de procédure civile, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
En l’espèce, le juge de la mise en état a renvoyé la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l’agent judiciaire de l’Etat à l’examen de la formation de jugement du tribunal qui est donc compétent pour statuer.
Aux termes de l’article 122 du même code, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 123 du même code précise que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et» sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. ».
L’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État dispose que « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ».
Il est acquis en jurisprudence que le délai de prescription d’une action indemnitaire, tendant à faire reconnaître l’existence d’une créance de dommage et non en recouvrement de celle-ci, court du premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur allégué. (Conseil d’Etat 10 octobre 2003 n° 238563 Ministre de l’Education nationale / [Localité 4] ; C. Cass Ass plén 6 juillet 2001).
En l’espèce, si les fautes alléguées par M. [G] consistent bien dans les citations du parquet, sans le jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Nîmes du 8 février 2022 le requérant n’aurait pas été en état de présenter son action en responsabilité ; c’est donc bien cette dernière décision qui concrétise et finalise le fait générateur qui fonde sa demande.
En conséquence, M. [G] disposait jusqu’au 31 décembre 2025 pour introduire son action indemnitaire qui n’est dès lors par prescrite.
Sur la demande en dommages et intérêts :
L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ».
M. [G] reproche à l’État de l’avoir poursuivi à tort pendant 7 ans en toute connaissance de cause pour des faits d’homicide involontaire.
La première citation du 20 juin 2017 renvoie M. [G] devant le tribunal correctionnel en lui reprochant de ne pas avoir laissé « la priorité à un véhicule prioritaire (ambulance) » alors qu’il était lui-même le conducteur de l’ambulance. Le ministère public a ici appliqué à M. [G] le chef de prévention qui visait en réalité le conducteur de la voiture ayant percuté l’ambulance, M. [B]. Cette irrégularité a été décelée lors de l’audience du 13 février 2018 et immédiatement corrigée par le tribunal qui a soulevé une exception de nullité concernant la citation.
Par la suite, le parquet a repris les poursuites à l’encontre de M. [G] en lui reprochant « d’une part, bien qu’étant conducteur d’une ambulance, en franchissant la route après avoir marqué un arrêt après un stop sans vérifier la présence d’autres véhicules, pouvant ainsi laisser raisonnablement penser aux autres conducteurs qu’il n’allait pas s’affranchir des règles imposées par le code de la route alors qu’il y était pourtant autorisé (…) » et, d’autre de ne pas « avoir attaché [P] [E] transporté dans l’ambulance ». Ces faits ressortent du procès-verbal de synthèse des gendarmes ayant mené l’enquête qui a conduit le parquet, dans l’exercice souverain de son pouvoir d’opportunité des poursuites, à exercer l’action publique à l’encontre de M. [G]. Le fait que la juridiction du jugement ait finalement relaxé le prévenu ne suffit pas à caractériser une faute lourde du ministère public. Les éléments repris dans cette seconde prévention ne sont pas erronés, ce n’est à tout le moins ni démontré, ni soutenu par le requérant. La seule différence d’appréciation entre les magistrats du siège et ceux du parquet quant à la caractérisation d’une infraction pénale, au demeurant fort courante, ne saurait même pas caractériser une erreur dans l’exercice de ses fonctions par le ministère public, encore moins une faute lourde.
Ainsi, il ne ressort de cette procédure ni acharnement ni harcèlement à l’encontre de M. [G]. Le parquet a certes commis un impair dans la première prévention, qui relève avant tout de l’erreur matérielle, qui a été immédiatement réparé par le tribunal correctionnel. La relaxe ultérieure pour des faits dont il n’est pas établi qu’ils seraient matériellement inexacts ne caractérise aucun dysfonctionnement mais une divergence d’appréciations entre magistrats qui marque la séparation des fonctions de poursuites et de jugement.
En définitive, M. [G] a été victime d’une erreur du parquet dans l’élaboration de la première prévention, à tout le moins dans la vérification de sa rédaction, qui ne saurait d’autant moins être constitutive d’ « un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » qu’elle a été corrigée à la première audience.
Le requérant ne démontre pas de faute lourde du service public de la justice et sera débouté de ses demandes indemnitaires.
II) SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [G] qui succombe à l’instance en supportera les dépens, dont distraction au profit de la SARL CMFJ par maître Jehanno, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations
L’équité commande en l’espèce de condamner M. [G] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat au titre des frais irrépétibles la somme de 1 500 euros.
Le requérant qui perd le procès sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare l’action en responsabilité de l’État de M. [G] recevable ;
Déboute M. [G] de ses demandes indemnitaires ;
Condamne M. [G] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SARL CMFJ par maître Jehanno, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne M. [G] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Déboute les parties de toutes leurs demandes supplémentaires, plus amples ou contraires ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Jacqueline PETRANTONI, Greffière présente lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
