Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00057 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRKW
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [S] [A]
14 allée du Chaperon Rouge
76410 CLEON
Représentée par Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [X] [T]
17 avenue de Caen
Appt 46
76100 ROUEN
non comparant
M. [N] [F]
14 rue du 74ème Régiment d’Infanterie
76100 ROUEN
non comparant
M. [C] [G]
Parc Eugénie Cotton
Tour Circé
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 8 novembre 2023, Mme [S] [A] a donné à bail à M. [X] [T] un logement situé 17, avenue de Caen, appartement 46 à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 530 euros, outre une provision sur charges de 60 euros.
Par actes du 8 novembre 2023, M. [N] [F] et M. [C] [G] se sont portés cautions solidaires sans bénéfice de discussion des engagements de M. [X] [T] pour le paiement des loyers, charges et accessoires, en ce compris les éventuelles indemnités d’occupation
Un commandement de payer la somme en principal de 1 555,40 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 6 août 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par actes du 16 décembre et 24 décembre 2025, Mme [S] [A] a fait assigner M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [X] [T] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [X] [T] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour M. [X] [T] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] en leur qualité de caution au paiement de la somme principale de 4 103,65 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 5 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
À l’audience du 15 juin 2026, Mme [S] [A] était représentée par Maître KUJAWSKI, qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a indiqué se désister de la demande de constat de la résiliation du bail et des demandes subséquentes, M. [X] [T] ayant quitté les lieux le 20 février 2026.
Le bailleur a indiqué avoir versé aux débats un décompte avec des sommes supplémentaires qui n’a pas été signifié au locataire.
M. [X] [T] et M. [N] [F], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.
M. [C] [G], cité par procès-verbal de recherche 659, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
M. [X] [T] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Mme [S] [A] verse aux débats un décompte arrêté au 11 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 6 273,88 euros après la déduction des frais de relance.
Toutefois, il ressort du décompte que des frais d’enlèvement d’ordures ménagères pour l’année 2024 d’un montant de 150 euros et pour l’année 2025 d’un montant de 148 euros sont imputés au locataire or le bailleur verse aux débats les relevés de taxe foncière qui font état de la somme facturée de 145 euros concernant le logement situé 17, avenue de Caen pour l’année 2024 et de 143 euros pour le même logement en 2025. Il convient donc de déduire la différence entre les sommes imputées au locataire et les sommes facturées au bailleur soit 10 euros.
Il ressort également du décompte, que le bailleur impute au locataire des frais de nettoyage du logement dont le locataire n’a pas été informé. En vertu du principe du contradictoire, il convient de déduire le montant de 108 euros de la dette.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 6 155,88 euros.
M. [X] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner solidairement avec M. [N] [F] et M. [C] [G] en leur qualité de cautions à payer à Mme [S] [A] la somme de 6 155,88 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal, pour M. [X] [T], à compter du 6 août 2025 sur la somme de 1 555,40 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus. Les intérêts au taux légal courront à compter de la signification de la présente décision pour la somme de 6 155,88 euros pour les cautions, le commandement de payer ne leur ayant pas été signifié.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] en leur qualité de cautions à payer à Mme [S] [A] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] à payer à Mme [S] [A] la somme de 6 155,88 euros, pour M. [X] [T], avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 1 555,40 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus et pour M. [N] [F] et M. [C] [G] à compter de la signification de la présente décision sur la somme de 6 155,88 euros ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 août 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 16 décembre et 24 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement M. [X] [T] ainsi que M. [N] [F] et M. [C] [G] à payer à Mme [S] [A] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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