Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 juin 2026
N° de RG : 2025F02651
N° MINUTE : 2026F01823
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS VIANOV [Adresse 1] Représentant légal : ARTERRIS VIANDES, Président, [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 4] (P0017)
DEFENDEUR(S):
* SAS PRO VIANDES EXPRESS [Adresse 5] Représentant légal : M. Khalid BASHIR, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 27 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 juin 2026et délibérée le 22 MAI 2026 par : Président : M. Richard AVRANEJuges : M. Patrick PETITMme Christine KOECHLIN
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La SAS VIANOV poursuit le recouvrement d'une créance en principal de 47 405,62 euros qu'elle affirme détenir à l'encontre de la SAS PRO VIANDES EXPRESS au titre de factures impayées datées du 9 mai 2025 au 5 juin 2025 et ce malgré les relances amiables et une mise en demeure du 24 septembre 2025.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 (signification à personne), la SAS VIANOV assigne la SAS PRO VIANDES EXPRESS devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 28 novembre 2025 dans les termes énoncés dans l'assignation.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02651 a été appelée pour mise en état à 3 audiences du 28 novembre 2025 au 6 février 2026.
Le 6 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 27 mars 2026.
Les parties se sont rapprochées afin de trouver un arrangement.
Par courriel du 3 mars 2026, le conseil de la société VIANOV a fait parvenir au juge charge d'instruire l'affaire une copie du protocole d'accord intervenu entre les parties, non daté.
Le 27 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
A cette date, la société VIANOV a déposé, auprès du juge chargé d'instruire l'affaire, l'original d'un protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, daté du 27 mars 2026 et dont la société VIANOV demande l'homologation.
Puis il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 juin 2026, date prorogée au 16 juin 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile rappelées ci-après :
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ;
Il est apparu au cours du délibéré que la société PRO VIANDES EXPRESS n'a jamais comparu et que le protocole d'accord transactionnel daté du 27 mars 2026 ne peut être homologué en l'état sans la comparution des deux parties.
le Tribunal rouvrira les débats afin que le protocole d'accord transactionnel daté du 27 mars 2026 puisse être déposé en original à l'audience de mise en état et en présence des deux parties ;
le Tribunal convoquera les parties à l'audience collégiale du 26 juin 2026 ;
leur enjoignant de se présenter toutes deux à cette audience.
Pour rappel, la présence d'un avocat est obligatoire pour les deux parties, compte tenu de la somme objet du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit prononcé par mise à disposition au Greffe :
Rouvre les débats afin que le protocole d'accord transactionnel daté du 27 mars 2026 puisse être déposé en original à l'audience de mise en état en présence des deux parties ;
Convoque les parties à l'audience collégiale du 26 juin 2026 à partir de 9H30, leur enjoignant de se présenter toutes deux à cette audience, le présent jugement valant convocation ;
Rappelle que la présence de l'avocat de chacune des parties est obligatoire ;
Réserve les dépens et les autres demandes ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 40,59 Euros TTC (dont 6,78 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment