Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 012836
ORDONNANCE DE REFERE DU 12/01/2026
Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/12/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
M. [S] [X] [Adresse 1]
Comparant par Maître Guillaume BORDET
CONT RE
M. [L] [H] [Adresse 2]
Comparant par Maître Karim GUENNOUN
Formule exécutoire délivrée à Maître Guillaume BORDET
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, Monsieur [X] [S] : l'acte d'assignation en référé délivré le 04/09/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience du 15/12/2025,
Vu pour le défendeur, Monsieur [H] [L] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 15/12/2025,
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Monsieur [X] [S] est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 1].
Monsieur [S] a confié à Monsieur [H] [L] des travaux de maçonnerie pour la confection d'un abri de voiture, moyennant la somme de 15.000€ TTC, consistant en la démolition d'un mur existant en vue de la réalisation d'un abri en bois à usage de local technique.
Monsieur [S] s'est acquitté de la somme de 5.000 €, puis la somme de 2.000 € en espèce, suivant reçu signé par ce dernier le 3 mai 2023, à la demande de Monsieur [L] soit un total de 7.000 €.
Monsieur [S] a déploré des malfaçons et des dommages occasionnés en cours de chantier.
Monsieur [L] a abandonné le chantier courant du mois de mai 2023 laissant les travaux inachevés.
Le 10 juillet 2023, Monsieur [S] a adressé à Monsieur [L] une lettre recommandée aux fins de tentative de règlement amiable du litige.
Une réunion d'expertise amiable contradictoire a été organisée sur les lieux le 9 octobre 2023, en l'absence de Monsieur [L], régulièrement convoqué.
Le rapport d'expertise du Cabinet SARETEC démontre les malfaçons et non-finitions constatés sur le chantier et confirme les graves manquements et défauts d'exécution. Il préconise une reprise générale de l'ensemble des travaux.
Trois lettres recommandées de mises en demeure ont été adressées à Monsieur [L], les 21 mars, 2 avril, 23 mai et 10 juin 2024.
C'est dans ces conditions que Monsieur [S] a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Nous constatons que le rapport fourni par le cabinet d'expertise constate que le chantier n'est pas terminé, ce que ne conteste pas Monsieur [L].
Les malfaçons constatées par l'expert ne sont également pas contestées par Monsieur [L], même si ce dernier en conteste l'impartialité du choix du cabinet et le déroulé de l'expertise.
Le rapport d'expertise permet de confirmer que le chantier n'est pas terminé et que les travaux réalisés présentent des désordres.
Nous constatons que Monsieur [L] soutient que son abandon du chantier est lié à l'absence d'autorisation administrative relative à cette construction. Toutefois, Monsieur [L] n'a jamais prévenu Monsieur [S] de cette carence et n'a jamais justifié de ce motif en amont de la présente procédure. Monsieur [L] aurait été inspiré d'introduire cet argument avant le début des travaux. Monsieur [L] est un professionnel et ne pouvait ignorer pendant plusieurs semaines qu'il travaillait sans cette autorisation. Il a consenti à réaliser le début des travaux et ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Monsieur [L] n'a pas exécuté l'engagement qu'il avait pris de réaliser les travaux. En conséquence de l'article 1217 du code civil, Monsieur [S] est en droit de demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l'état des travaux, il nous semble raisonnable d'accorder à Monsieur [S] la somme provisionnelle de 5.000 € au titre de la prise en charge des travaux de reprise.
Nous considérons que Monsieur [S] a subi un préjudice financier égal à la somme versée initialement (7.000 €) diminuée de la valeur des travaux déjà réalisés estimé par l'expertise (4.250 €). Cette somme n'est pas contestée. Il convient donc de condamner Monsieur [L] à payer la somme provisionnelle de 2.750 € au titre du préjudice financier.
Par ailleurs, Monsieur [S] n'apporte pas la preuve des autres préjudices et sera débouté de ses demandes.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] les frais irrépétibles qu'il a engagés à l'occasion des présentes procédures, nous considérons qu'il y a lieu de condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous condamnerons Monsieur [L] aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement :
Condamnons Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [X] [S] la somme provisionnelle de 5.000 € au titre de la prise en charge des travaux de reprise,
Condamnons Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [X] [S] la somme provisionnelle de 2.750 € au titre du préjudice financier,
Condamnons Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [X] [S] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons les parties de leurs autres demandes,
Condamnons Monsieur [H] [L] au paiement des dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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