Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19, quai François mitterrand
44921 Nantes cedex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/03663 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODZS
ORDONNANCE
Minute : 26/00151
Du : 10 Septembre 2026
Madame [M] [P] épouse [Y]
(BDF n°N 000125019263)
C/
EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA
(réf. : 6025423430)
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
(réf. : 1433705/indû PPA...)
CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
(réf. : 10003183546)
Monsieur [R] [A]
CREDIT LIFT
(prêt)
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Aux parties par LR/AR
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A la commission
par LS
———
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Madame Anne BAZIER, Première Vic-présidente chargée des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
ENTRE :
DEBITRICE CONTESTANTE:
Madame [M] [P] épouse [Y]
demeurant 15 Chemin des Hunaudais - 44640 ROUANS
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIERS
EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA
demeurant Pôle Surendettement - 97 allée A. Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
demeurant 22 rue de Malville - 44937 NANTES CEDEX 09
non comparante, ni représentée
CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
demeurant Service Surendettement - Route d’Aizenay - 85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [A],
domicilié : chez XAV & DOMI, 3 Rue du Repos - 90000 BELFORT
non comparant, ni représenté
CREDIT LIFT
domiciliée :
chez CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France
- BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [M] [Y] née [P] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 18 avril 2025, après avoir bénéficié de mesures pendant 13 mois.
Sa demande a été déclarée recevable le 27 mai 2025 .
La commission a imposé, dans un avis du 11 septembre 2025, un plan de remboursement sur 71 mois, avec une mensualité de 264,72 euros au taux de 0%, avec effacement des soldes à l’issue.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice, laquelle a formé un recours au motif qu’elle ne souhaitait plus être responsable du crédit auto du couple.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 4 mai 2026 à l'audience du 10 septembre 2026.
A l'audience, les parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Madame [M] [Y] née [P] a été formé le 6 octobre 2025 après notification du 17 septembre 2025.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation, la procédure est orale, néanmoins, par dérogation aux règles de l’oralité de la procédure, les parties sont autorisées à exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté est dispensée de se présenter à l’audience.
En application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, le juge peut même d’office déclarer la citation caduque.
En l'espèce, Madame [M] [Y] née [P] n'a pas soutenu son recours, ni oralement, ni par écrit. Son recours doit être déclaré caduc.
Les dépens seront laissés à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement des particuliers par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours en rétractation;
Déclarons recevable le recours formé par Madame [M] [Y] née [P];
Prononçons la caducité de ce recours ;
Rappelons qu'en l'absence de recours valable, la décision de la Commission du 11 septembre 2025 imposant des mesures est valable et s'applique ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
Laissons les dépens à la charge de l'État ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement de Loire-Atlantique.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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