Texte intégral
N° 2024F00302 et 2026F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", agissant par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE,
D'UNE PART,
ET :
* La société METAVISIO, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non comparante.
La SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société METAVISION, ayant son établissement secondaire au [Adresse 3],
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la société METAVISIO, ayant son siège social [Adresse 4],
Défenderesses en intervention forcée.
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a formulé les demandes suivantes :
* Pour le contrat 1652339, condamner la société METAVISIO au paiement de la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 100 € par jour de retard,
* Pour le contrat 1702308, condamner la société METAVISIO au paiement de la somme
de 175 190,40 € avec intérêts au même taux, à compter du 25 octobre 2023, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard,
* Pour le contrat 1737082, condamner la société METAVISIO au paiement de la somme de 190 898,40 € avec intérêts au même taux, à compter du 25 octobre 2023, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard.
Par ailleurs, la société LOCAM sollicite le paiement d'une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la société METAVISIO aux entiers dépens de la présente instance.
Par jugement en date du 16/03/2026, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société METAVISIO.
Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal a en conséquence prononcé l'interruption de l'instance en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner la SELARL AJ ASSOCIES et la SELARL MJC2A en leur qualités respectives d'administrateur et de mandataire judiciaire de la société METAVISIO.
Les deux affaires ont été évoquées à l'audience de ce jour.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [H] [C], qui a substitué Me Guillaume MIGAUD durant l'audience, dans l'intérêt de la SAS LOCAM, sollicitant la jonction des deux affaires.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que l'assignation délivrée à la SELARL AJ ASSOCIES et à la SELARL MJC2A (RG N° 2026F00264) est liée au dossier opposant la SAS LOCAM à la société METAVISIO (RG N° 2024F00302) ;
Attendu que la demanderesse présente à l'audience sollicite la jonction de ces deux affaires ;
Que dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026F00264 au dossier 2024F00302 ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, réputée contradictoire et avant dire droit,
JOINT le dossier 2026F00264 au dossier 2024F00302,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 1er juin 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 1er juin 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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