Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : S.A.S. SOCANOR/S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFMD
Ordonnance du : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie-France GABILLARD, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
LA SOCIÉTÉ SOCANOR SA, dont le siège social est sis 5/7 rue Jean Baptiste GODIN -60000 BEAUVAIS, poursuite set diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant- Représentant : Me Yann LE DOUARIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
LA SOCIÉTÉ AUTOMOBILES [J] SAS, dont le siège social est sis 43 rue Jean Pierre Timbaud - 78300 POISSY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Morgane COURCOUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant- Représentant : Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé en date du 19 juin 2025 (RG n°25/00129), M. et Mme [Q] ont obtenu la désignation, en qualité d’expert, de M. [P].
A la lecture de l’ordonnance, il apparait que : « En l’espèce, M. et Mme [Q] ont acquis de la Sarl Bretagne Camping Cars Saint Brieuc, le 4 avril 2023, un camping-car neuf de marque Adria modèle Twin Sports 600 SX, immatriculé GN-105-EE.
La Sarl Bretagne Camping Cars Saint Brieuc a elle-même acquis ce camping-car de la société Socanor, le 16 janvier 2023.
Le 13 septembre 2024, le véhicule est tombé en panne alors qu’il circulait sur la commune de Fréjus, avec arrêt du moteur, perte complète du freinage et de la direction assistée.
Le véhicule a été dépanné et transporté par le garage DMS, situé à Vidauban (83), qui a procédé aux réparations selon bon de commande du 18 septembre 2024.
M. et Mme [Q] exposent qu’ils ont récupéré leur camping-car le 20 septembre 2024, mais que dès le 28 septembre suivant, ils ont de nouveau subi une panne. Ils précisent que le véhicule a redémarré mais que pour des raisons de sécurité, ils l’ont ramené à vitesse réduite à leur domicile.
Les requérants expliquent qu’après un refus du Garage des Islandais à Etables-sur-Mer d’intervenir en réparation, ils ont finalement confié le véhicule au garage agrée [J] à Hillion.
Ils ajoutent que la panne n’étant pas résolue, ils ont écrit, le 12 décembre 2024, à la société S.L.C, exerçant sous l’enseigne Bretagne Camping Cars – Libertium et venant aux droits de la société Bretagne Camping Cars Saint Brieuc, afin d’obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix de vente.
La société Covea Protection Juridique, assureur de M. et Mme [Q], a formulé la même demande par courrier du 3 janvier 2025 en arguant que la responsabilité de la défenderesse était engagée sur la base de la garantie légale de conformité.
Suivant courrier en date du 16 janvier 2025, la société S.L.C a refusé de procéder au remboursement au motif qu’elle n’était qu’un revendeur et qu’une solution technique existerait.
Aucune solution amiable n’a pu être trouvée. »
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, la société Socanor a assigné la société Automobiles [J] à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [P] suivant ordonnance de référé du 19 juin 2025 (RG n°25/00129), lui soient déclarées communes et opposables et que les dépens soient réservés.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, la société Socanor s’en est tenu à ses écritures.
La société Automobiles [J], représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 28 juillet 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
Décerner acte à la société Automobiles [J] de ce qu'elle forme, au titre de l’appel en cause de la société Socanor, toutes protestations et réserves ; Le cas échéant, compléter la mission de l’expert dans les termes suivants : Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule. Réserver les dépens.Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle il a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension de parties :
Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution d'un litige mais également étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à d'autres parties ou d'autres désordres, dès lors que le requérant justifie d'un intérêt légitime.
En l’espèce, la société Socanor expose que le camping-car acquis par M. et Mme [Q] a été construit sur la base d’un fourgon [J]. La requérante fait valoir que la société défenderesse ne saurait disconvenir qu’elle est le fabricant du fourgon qui porte sa marque sur la base duquel a été construit le camping-car de marque Adria modèle Twin Sport 600 litigieux, soutenant en outre que la présence de la société Automobiles [J] aux opérations d’expertise est d’autant plus nécessaire que les désordres allégués par M. et Mme [Q] concernent le moteur.
Il résulte des pièces produites que le camping-car litigieux est effectivement désigné comme le modèle « TWIN SPORTS 600 SX Motorisation 2.2L [J] 140 CV EURO 6.3 »
Dans ces conditions, la société Socanor justifie d’un intérêt légitime à attraire la société Automobiles [J] aux opérations d’expertise.
Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société Automobiles [J] par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
L’ordonnance du 19 juin 2025 ayant désigné M. [P] en qualité d’expert sera déclarée commune et opposable à la société Automobiles [J].
Sur la mission expertale :
Aux termes de ses conclusions, la société Automobiles [J] demande de compléter, le cas échéant, la mission confiée à l’expert judiciaire.
Il convient de rappeler que dans le cadre de l’instance principale, l’expert judiciaire s’est vu confier la mission habituelle en la matière.
Or, aux termes de ses écritures, la défenderesse n’apporte aucun élément permettant de considérer que la mission habituelle serait insuffisante en l’espèce et qu’il serait opportun de la compléter, et ce alors même que le juge des référés n’a en sa possession aucune note établie par l’expert judiciaire.
Pour ces motifs, la demande formée de ce chef par la société Automobiles [J] sera rejetée.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l'intérêt de laquelle cette extension de parties est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l'urgence,
DÉCLARONS commune à la société Automobiles [J] l’ordonnance du 19 juin 2025 ayant désigné M. [P] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 25/00129 ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre;
DISONS que les experts devront convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mises en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
REJETONS la demande de complément de mission formée par la société Automobiles [J] ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société Socanor ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.
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