Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Diane BOTTE 101
- Me Jérôme GARDACH 25
- Me Alexandre BRUGIERE ([Localité 1])
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 26/00396
ORDONNANCE DU : 15 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRJP
AFFAIRE : [Z] [V] [B] [Q] époux [L], [N] [X] [F] [L] épouse [Q], [S] [W] [K] [L] C/ S.C.I. [Localité 3], S.A.R.L. SOCIETE [Adresse 1] OLIVIERS
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [V] [B] [Q]
né le 29 Mars 1944 à [Localité 4] (61), demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [N] [X] [F] [L] épouse [Q]
née le 20 Février 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [S] [W] [K] [L]
né le 01 Juin 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.C.I. [Localité 7] [Adresse 5], société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°490 402 344, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. SOCIETE [Adresse 7], société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°490 394 137, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [Z] [Q], Madame [N] [L] épouse [Q] et Monsieur [S] [L] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de la S.C.I. [Localité 3] et de la S.A.R.L. SOCIETE [Localité 7] COUR DES OLIVIERS au motif qu’un accord avait été trouvé ;
Attendu que le désistement est parfait, en ce qu’il a été accepté par les défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00598 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRJP ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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