Texte intégral
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
N° RG 26/01606 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFOL Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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Cabinet de Béatrice LE BIDEAU
Dossier n° N° RG 26/01606 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFOL
N° minute : 26/1598
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté(e) de Amandine MERLET, greffier ;
Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 2 juin 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Saine à M. [H] [E] le 2 juin 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 2 juin 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 2 juin à 12h01 ;
Vu l’ordonnance rendue le 7 juin 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Nanterre prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 2 juillet 2026 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 3 juillet 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 31 Juillet 2026 11h30 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DES HAUTES DE SEINE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
PERSONNE RETENUE
M. [H] [E]
né le 11 Juillet 1999 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;
assisté de Maître Laurence GAREL FAGET ,
☐ avocat commis d’office,
en présence de Monsieur [C] [V] , interprète en langue ARABE, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
☐ interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi,
en présence de Madame [V] [I], interprète stagiaire en langue ARABE auprès de Monsieur [C] [V]
En présence de Madame [K] [P], élève avocate, en stage auprès de Maître [D] [Y]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Laurence GAREL FAGET , avocat de M. [H] [E], a été entendu en sa plaidoirie
M. [H] [E] a été entendu en ses explications ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.
Sur la régularité de la procédure
En application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
Sur la troisième prolongation de la mesure de rétention administrative
En application des articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 CESEDA, la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par le fait que la reconnaissance consulaire est en cours et par la menace à l’ordre public.
La Préfecture n’était ni présente ni représentée à l’audience pour développer ces deux motifs.
Il n’est justifié d’aucune diligence, depuis la précédente prolongation de rétention en date du 2 juillet 2026, pour proposer au retenu de se rendre à nouveau à un rendez-vous consulaire, puisqu’il avait refusé de se rendre successivement à deux auditions consulaires prévues au consulat d’Algérie. Aucune perspective raisonnable d’éloignement n’est donc établie.
S’agissant de la menace à l’ordre public, le préfet n’apporte aucun élément objectif permettant de la retenir : aucune condamnation, et en particulier la décision du tribunal correctionnel ayant justifié l’incarcération n’est produite, aucun casier judiciaire n’est versé. La fiche pénale de M. [H] [E] ne fait pas apparaître de peine d’interdiction du territoire français.
L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 2 juin 2026 mentionne que M. [H] [E], né le 11 juillet 1999 à [Localité 2] de nationalité algérienne a pour alias [H] [X] né le 24 décembre 2002 à [Localité 3], de nationalité marocaine mais cela n’est pas justifié par les pièces produites à la procédure par la Préfecture puisque la consultation décadactylaire datée du 16 novembre 2023 ne mentionne pas le nom de M. [H] [E]. Ainsi, l’ensemble des infractions citées (vols, recels, agressions sexuelles...) concernent uniquement les différents alias de [H] [X].
La menace à l’ordre public n’est donc pas établie.
En l’absence cumulée de perspectives d’éloignement, d’obstruction et de trouble à l’ordre public, les conditions légales d’une prolongation exceptionnelle ne sont pas réunies et le maintien en rétention porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de M. [H] [E] au regard des articles L. 741-3, L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA.
En conséquence, la mainlevée de la mesure de rétention s’impose et la requête en date du 31 juillet 2026 de la Préfecture des Hauts-de-Seine est donc rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS la requête en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE à l’égard de M. [H] [E] ;
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [H] [E] ;
ORDONNONS la remise en liberté de M. [H] [E] ;
RAPPELONS à M. [H] [E] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français ;
Information est donnée à M. [H] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Il est informé qu'il peut, s'il le souhaite, au cours de cette période, puis ensuite au cas d'appel suspensif, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Fait à [Localité 1], le 01 Août 2026 à 12H41
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lecture faite,
L’interprète
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 01 Août 2026
L’avocat Le représentant de la Préfecture
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 01 Août 2026
L’intéressé
(En visioconférence)
Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 01 Août 2026
Le greffier,
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
(Si remise en liberté ou assignation à résidence)
Copie de la présente ordonnance, a été donnée à M. le procureur de la République le 01 Août 2026 à heures
Le greffier,
Notification par téléphone :
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale :
Le 01 Août 2026 À H
Ce magistrat :
☐ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
Le 01 Août 2026 À H
Le greffier
Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d'appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
le à heures .
le procureur de la République,
Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le à heures .
Le procureur de la République,
Nous, , greffier, constatons que le à heures , M. le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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